Question dans 2012
Bonjour
après une recherche extensive sur le net, je n’ai pas pu trouver une réponse à ma question et peut-etre quelqu'un de vous pourrait m'aider?
En ce moment j’ai le statut d’un auto-entrepreneur (je possède un SIRET/SIREN) et je fais la vente de marchandises en Allemagne par Ebay.de
Sur mes factures les prix sont HT et je rajoute la notion « TVA non applicable, art. 293B du CGI » et mon SIREN.
Il y a quelques jour j’ai reçu une demande d’une entreprise allemande qui voulait savoir ma TVA communautaire. Est-ce que comme auto-entrepreneur qui vend des marchandises en Allemagne je dois obligatoirement demander et faire figurer la TVA communautaire sur mes factures ? Mes ventes ont dépassé 10.000€ cette année.
Merci beaucoup pour l'aide !
après une recherche extensive sur le net, je n’ai pas pu trouver une réponse à ma question et peut-etre quelqu'un de vous pourrait m'aider?
En ce moment j’ai le statut d’un auto-entrepreneur (je possède un SIRET/SIREN) et je fais la vente de marchandises en Allemagne par Ebay.de
Sur mes factures les prix sont HT et je rajoute la notion « TVA non applicable, art. 293B du CGI » et mon SIREN.
Il y a quelques jour j’ai reçu une demande d’une entreprise allemande qui voulait savoir ma TVA communautaire. Est-ce que comme auto-entrepreneur qui vend des marchandises en Allemagne je dois obligatoirement demander et faire figurer la TVA communautaire sur mes factures ? Mes ventes ont dépassé 10.000€ cette année.
Merci beaucoup pour l'aide !
Bonjour
Avec le statut d'auto-entrepreneur vous ne facturez pas en HT mais franchise de TVA
En Allemagne il existe un statut Kleinunternehmer qui a une similitude avec le statut AE en France, mais la règlementation impose une autre façon de fonctionnement avec la TVA
dans le cas de vente intra-communautaire sur E-Bay.
Maintenant je n'ai pas vu la lettre et je vous conseille de ne pas prendre cette demande à la légère, le fisc allemand a développé un logiciel spécial pour la surveillance de ces transactions.
Slt
Avec le statut d'auto-entrepreneur vous ne facturez pas en HT mais franchise de TVA
En Allemagne il existe un statut Kleinunternehmer qui a une similitude avec le statut AE en France, mais la règlementation impose une autre façon de fonctionnement avec la TVA
dans le cas de vente intra-communautaire sur E-Bay.
Maintenant je n'ai pas vu la lettre et je vous conseille de ne pas prendre cette demande à la légère, le fisc allemand a développé un logiciel spécial pour la surveillance de ces transactions.
Slt
Bonjour EuroAccises,
merci pour votre réponse.
Par rapport à ce [url=http://www.gutefrage.net/frage/als-kleinunternehmer-freiberufler-korrekte-rechnung-erstellen]message[/url] pour une facturation correcte d'un "Kleinunternehmer" on a besoin:
•Nettobetrag (prix net = HT)
•Steuernummer beziehungsweise Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (SIREN ou TVA Communautaire)
•Rechnungsnummer (Numéro de facture)
•Zwingend vorgeschrieben ist in diesem Fall der Liefertermin. Bei monatlichen Sammelrechnungen ist in der Regel auch der Leistungszeitraum, beispielsweise Januar 2012 gestattet. (date de livraison)
Suis-je quand meme obligé de faire figurer la TVA dans la facture?
Je ne sais toujours pas si j'ai besoin de la TVA Comm. ou si SIREN suffit.
merci pour votre réponse.
Par rapport à ce [url=http://www.gutefrage.net/frage/als-kleinunternehmer-freiberufler-korrekte-rechnung-erstellen]message[/url] pour une facturation correcte d'un "Kleinunternehmer" on a besoin:
•Nettobetrag (prix net = HT)
•Steuernummer beziehungsweise Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (SIREN ou TVA Communautaire)
•Rechnungsnummer (Numéro de facture)
•Zwingend vorgeschrieben ist in diesem Fall der Liefertermin. Bei monatlichen Sammelrechnungen ist in der Regel auch der Leistungszeitraum, beispielsweise Januar 2012 gestattet. (date de livraison)
Suis-je quand meme obligé de faire figurer la TVA dans la facture?
Je ne sais toujours pas si j'ai besoin de la TVA Comm. ou si SIREN suffit.
Bonjour
[b]Dans arrêt du 26.10.2010 (C-97/09) la CJCE a décidé que les petites entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.
A partir de là, la position d' AE reste toujours précaire dans le cadre de la vente par internet – ebay à destination des autres pays de l'UE.[/b]Un AE peut demander un N ° de TVA intracommunautaire, cela est intéressant dans le cas d'achat UE, importation ou prestation de service. Dans votre configuration ( vente ) cela n'apporte aucun avantage et n'est pas prévu dans la règlementation en France. Maintenant si vous facturez la TVA, vous allez la reverser comment ?
L'AE étant par définition en franchise de TVA.
Je conseille de faire une réponse dans ce sens
En France : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
correspond à :
En Allemagne : Es erfolgt kein Ausweis der Umsatzsteuer aufgrund der Anwendung der Kleinunternehmerregelung gem. § 19 UstG
Ici la limite chiffre est 17500 € la 1er années et 50000 € l'année d'après
Si cela passe, vous pouvez continuer vos affaires
Récemment UK a supprimé l'avantage de la TVA non applicable pour les Small Enterprises
Pour ce qui est de l'établissement de de la facture je vous conseille de voir la réponse de SuperGG HT = TTC et "TVA non applicable, Article 293B du CGI"
topic3129-10.html
Slt
[b]Dans arrêt du 26.10.2010 (C-97/09) la CJCE a décidé que les petites entreprises qui sont établies dans l'État membre d'origine ne peuvent pas appliquer la règle '' en franchise de TVA '' à destination des autres pays de l'UE.
A partir de là, la position d' AE reste toujours précaire dans le cadre de la vente par internet – ebay à destination des autres pays de l'UE.[/b]Un AE peut demander un N ° de TVA intracommunautaire, cela est intéressant dans le cas d'achat UE, importation ou prestation de service. Dans votre configuration ( vente ) cela n'apporte aucun avantage et n'est pas prévu dans la règlementation en France. Maintenant si vous facturez la TVA, vous allez la reverser comment ?
L'AE étant par définition en franchise de TVA.
Je conseille de faire une réponse dans ce sens
En France : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
correspond à :
En Allemagne : Es erfolgt kein Ausweis der Umsatzsteuer aufgrund der Anwendung der Kleinunternehmerregelung gem. § 19 UstG
Ici la limite chiffre est 17500 € la 1er années et 50000 € l'année d'après
Si cela passe, vous pouvez continuer vos affaires
Récemment UK a supprimé l'avantage de la TVA non applicable pour les Small Enterprises
Pour ce qui est de l'établissement de de la facture je vous conseille de voir la réponse de SuperGG HT = TTC et "TVA non applicable, Article 293B du CGI"
topic3129-10.html
Slt
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