Question dans 2012
Bonjour ,
Je vous expose ma situation. En mars 2009, je crée ma structure de formateur indépendant avec le statut d'autoentrepreneur.
2009 je fais un chiffre d'affaire de 12100€.
En 2010, je fais un chiffre d'affaire de 38800€.
Début(avril) 2011, les impôts du 77(Meaux) me notifient le dépassement et me raillent du statut d'autoentrepreneur,me passent à la "case" suivant, en micro entreprise avec collecte de la TVA.. Avril 2012, les impôts me réclament 6500€ de TVA sur toute l'année 2010 Je lis par ci et par là que l'on doit la TVA qu'à partir du mois de dépassement et non sur toute l'année .
Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur ce point?
Auriez vous les textes de loi précis sur ce point.
Quelles démarches engager auprès des impôts?(à part payer une TVA que je n'ai pas facturée à mes client?)
Merci par avance pour votre réponse .
Jacques
Je vous expose ma situation. En mars 2009, je crée ma structure de formateur indépendant avec le statut d'autoentrepreneur.
2009 je fais un chiffre d'affaire de 12100€.
En 2010, je fais un chiffre d'affaire de 38800€.
Début(avril) 2011, les impôts du 77(Meaux) me notifient le dépassement et me raillent du statut d'autoentrepreneur,me passent à la "case" suivant, en micro entreprise avec collecte de la TVA.. Avril 2012, les impôts me réclament 6500€ de TVA sur toute l'année 2010 Je lis par ci et par là que l'on doit la TVA qu'à partir du mois de dépassement et non sur toute l'année .
Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur ce point?
Auriez vous les textes de loi précis sur ce point.
Quelles démarches engager auprès des impôts?(à part payer une TVA que je n'ai pas facturée à mes client?)
Merci par avance pour votre réponse .
Jacques
Bonjour,
1) La micro entreprise a le même plafond de CA que l'autoentrepreneur. Vous ne pouvez donc pas être devenue une micro entreprise. Vous êtes forcément "au réel simplifié".
2) La TVA cela se déclare effectivement dés le mois qui suit le saut de seuil. Avez-vous rempli les déclarations trimestrielles et annuelles ?
1) La micro entreprise a le même plafond de CA que l'autoentrepreneur. Vous ne pouvez donc pas être devenue une micro entreprise. Vous êtes forcément "au réel simplifié".
2) La TVA cela se déclare effectivement dés le mois qui suit le saut de seuil. Avez-vous rempli les déclarations trimestrielles et annuelles ?
C'est exact, la TVA est dû dès le mois de dépassement du CA prévu par le statut, même si elle n'apparait pas sur les factures.
Vous venez de basculer dans le régime réel, il n'y a aucune démarche à faire c'est automatique.
Par contre, il est fort conseillé de choisir un cabinet d'expertise comptable pour faire votre compta qui devient obligatoire et de s'inscrire auprès d'une AGA avant le 31 mai pour ne pas avoir la majoration de 25% du bénéfice imposable.
Bien sur, il faut également faire des déclarations de TVA tous les mois à présent, d'où l'intérêt de prendre un cabinet comptable pour les faire ou au moins vous expliquer.
Vous venez de basculer dans le régime réel, il n'y a aucune démarche à faire c'est automatique.
Par contre, il est fort conseillé de choisir un cabinet d'expertise comptable pour faire votre compta qui devient obligatoire et de s'inscrire auprès d'une AGA avant le 31 mai pour ne pas avoir la majoration de 25% du bénéfice imposable.
Bien sur, il faut également faire des déclarations de TVA tous les mois à présent, d'où l'intérêt de prendre un cabinet comptable pour les faire ou au moins vous expliquer.
Tant que votre CA est inférieur à 234 000 euros, la TVA se paie trimestriellement pas mensuellement.
L'expert comptable pour faire la TVA, il faut être un sacré sous-doué des mathématiques pour en avoir besoin. Faites vous expliquer cela par une AGA.
Si vous ne faites que de la formation professionnelle (déclaré en préfecture), vous demandez l'exonération de TVA, et plus de TVA. Vous fonctionnerez alors comme un médecin.
N'écoutez pas les conseils des artisans sur les forums, ils ne savent pas compter (bonjour à mon plombier, ca fuit toujours...) et n'ont pas compris que le système pour les libéraux n'est pas le même que pour eux (surtout pour les charges sociales).
PS : je suis aussi formateur au réel simplifié.
L'expert comptable pour faire la TVA, il faut être un sacré sous-doué des mathématiques pour en avoir besoin. Faites vous expliquer cela par une AGA.
Si vous ne faites que de la formation professionnelle (déclaré en préfecture), vous demandez l'exonération de TVA, et plus de TVA. Vous fonctionnerez alors comme un médecin.
N'écoutez pas les conseils des artisans sur les forums, ils ne savent pas compter (bonjour à mon plombier, ca fuit toujours...) et n'ont pas compris que le système pour les libéraux n'est pas le même que pour eux (surtout pour les charges sociales).
PS : je suis aussi formateur au réel simplifié.
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