Question dans 2012
"Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat au commerce et aux PME, a annoncé le 20 septembre 2010 l'ouverture d'un nouveau régime baptisé AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) accessible à partir du 1° janvier 2011 aux mineurs de 16 ans avec autorisation parentale, de l’administrateur légal ou du tuteur, pour effectuer les actes administratifs ."
Votre mari à 16 ans ?
Votre mari à 16 ans ?
avant d'aller voir sur internet, il faudrait lire un peu plus loin, le statut d'aerl est permis à tout le monde et aussi au jeune de 16 ans avec autorisation parentale. Si ce n'était pas possible, comment aurions pu modifier notre statue AE en AERL auprès de la chambre des metiers?
De toute façon, je ne veux pas polémiquer plus avant. je souhaite juste une réponse à ma question.
De toute façon, je ne veux pas polémiquer plus avant. je souhaite juste une réponse à ma question.
Si si c'est bien ça...
Ae = regime fiscal, pas un statut juridique
EI = statut juridique, pas un regime fiscal
RL = les nouvelles dispositions permettant à un entrepreneur individuel de proteger une partie de son patrimoine en l'affectant à son activité professionnelle sur le même principe que le patrimoine distinct dans le cas d'une personne morale (société)
donc EIRL = Statut juridique individuel + protection patrimoinale
et le tout au régime AE, c'est à dire evaluation forfaitaire du revenu, paement proportionnel des charges, etc...
Et c'est techbniquement accessible aux mineurs tout simplement parce que la raison pour laquelle les mineurs étaient exclus, c'est (notamment) le niveau de risque indéfini auquel ils étaient exposés. Probleme en grande partie résolu par l'eiRL :)
Maintenant pour répondre à la question initiale, tout dépend de comment est libellé le contrat de départ. S'il était convenu un reglement régulier (genre mensuel) pendant toute la durée d'un chantier prévu pour plusieurs mois, et que votre mari n'est pas payé, il est dans son droit d'une certaine manière.
S'il était prévu un réglement en totalité à la livraison du chantier, ben... ya pas tellement d'autre solution que d'alelr au bout.
Et si rien n'a été écrit, alors... (voire rien de discuté à ce sujet...)
Ae = regime fiscal, pas un statut juridique
EI = statut juridique, pas un regime fiscal
RL = les nouvelles dispositions permettant à un entrepreneur individuel de proteger une partie de son patrimoine en l'affectant à son activité professionnelle sur le même principe que le patrimoine distinct dans le cas d'une personne morale (société)
donc EIRL = Statut juridique individuel + protection patrimoinale
et le tout au régime AE, c'est à dire evaluation forfaitaire du revenu, paement proportionnel des charges, etc...
Et c'est techbniquement accessible aux mineurs tout simplement parce que la raison pour laquelle les mineurs étaient exclus, c'est (notamment) le niveau de risque indéfini auquel ils étaient exposés. Probleme en grande partie résolu par l'eiRL :)
Maintenant pour répondre à la question initiale, tout dépend de comment est libellé le contrat de départ. S'il était convenu un reglement régulier (genre mensuel) pendant toute la durée d'un chantier prévu pour plusieurs mois, et que votre mari n'est pas payé, il est dans son droit d'une certaine manière.
S'il était prévu un réglement en totalité à la livraison du chantier, ben... ya pas tellement d'autre solution que d'alelr au bout.
Et si rien n'a été écrit, alors... (voire rien de discuté à ce sujet...)
euh ... il ouvre aux mineurs de 16 ans mais c'est une extension ... c'est ouvert à toutes les AE auparavant (c'est l'équivalent de l'EIRL prévue pour les entreprises au régime "standart" - soit dit passant l'Eirl est un vrai piège à c..)
Pour ce qui est de la question initiale, il est impossible de toute facon d'y répondre si vous ne précisez pas les éléments contractuels (devis, CGV , conditions de paiements....)
cdt
Pour ce qui est de la question initiale, il est impossible de toute facon d'y répondre si vous ne précisez pas les éléments contractuels (devis, CGV , conditions de paiements....)
cdt
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