Question dans 2012
Bonjour,
je suis un peu dans la même situation que Ulrar.
Je vais faire un devis pour une société en redressement judiciaire.
Vue la taille de la société, malgré ses difficultés ils ont de quoi payer mais je voudrai être certain de ne pas passer à la trappe s'ils ferment la société (cessation de paiement?) après ma prestation.
Du coup, n'étant pas un fournisseur historique, je ne serai sans doute jamais payer.
Quelles modes de paiement puis-je proposer pour être sûr d'être payer ? Puis-je demander 60% à la commande et 40% au terme de la mission (à la livraison donc).
Merci d'avance.
je suis un peu dans la même situation que Ulrar.
Je vais faire un devis pour une société en redressement judiciaire.
Vue la taille de la société, malgré ses difficultés ils ont de quoi payer mais je voudrai être certain de ne pas passer à la trappe s'ils ferment la société (cessation de paiement?) après ma prestation.
Du coup, n'étant pas un fournisseur historique, je ne serai sans doute jamais payer.
Quelles modes de paiement puis-je proposer pour être sûr d'être payer ? Puis-je demander 60% à la commande et 40% au terme de la mission (à la livraison donc).
Merci d'avance.
[quote="FredP"]Vous pouvez demander ce que vous voulez, même la totalité du paiement par avance du moment que le client est d'accord.[/quote]
L'administrateur judiciaire pour le coup, le client en lui-même n'a plus aucun pouvoir dans son entreprise tant qu'elle n'est pas sortie du RJ
[quote="Desportes"]Vue la taille de la société, malgré ses difficultés ils ont de quoi payer mais je voudrai être certain de ne pas passer à la trappe s'ils ferment la société (cessation de paiement?) après ma prestation.[/quote]
En tant que créancier postérieur au jugement d'ouverture du RJ, vous disposez au contraire d'une priorité légale vis à vis des créanciers historiques, qui eux ne peuvent pas être payés pour le moment. Comme le tribunal a prononcé la continuation de l'activité, les dettes nées pendant cette poursuite d'activité doivent être réglées en priorité
L'administrateur judiciaire pour le coup, le client en lui-même n'a plus aucun pouvoir dans son entreprise tant qu'elle n'est pas sortie du RJ
[quote="Desportes"]Vue la taille de la société, malgré ses difficultés ils ont de quoi payer mais je voudrai être certain de ne pas passer à la trappe s'ils ferment la société (cessation de paiement?) après ma prestation.[/quote]
En tant que créancier postérieur au jugement d'ouverture du RJ, vous disposez au contraire d'une priorité légale vis à vis des créanciers historiques, qui eux ne peuvent pas être payés pour le moment. Comme le tribunal a prononcé la continuation de l'activité, les dettes nées pendant cette poursuite d'activité doivent être réglées en priorité
[quote]
En tant que créancier postérieur au jugement d'ouverture du RJ, vous disposez au contraire d'une priorité légale vis à vis des créanciers historiques, qui eux ne peuvent pas être payés pour le moment. Comme le tribunal a prononcé la continuation de l'activité, les dettes nées pendant cette poursuite d'activité doivent être réglées en priorité[/quote]
Bonjour et merci pour cette réponse si simple, efficace et rapide.
Est-ce que le devis doit être visé par l'administrateur judiciaire ou les personnes en poste ont-ils toujours le droit de commander ?
En tant que créancier postérieur au jugement d'ouverture du RJ, vous disposez au contraire d'une priorité légale vis à vis des créanciers historiques, qui eux ne peuvent pas être payés pour le moment. Comme le tribunal a prononcé la continuation de l'activité, les dettes nées pendant cette poursuite d'activité doivent être réglées en priorité[/quote]
Bonjour et merci pour cette réponse si simple, efficace et rapide.
Est-ce que le devis doit être visé par l'administrateur judiciaire ou les personnes en poste ont-ils toujours le droit de commander ?
You're welcome
V'là les textes :
Article L621-32 (ancien article 40 loi du 25/01/85)
Cet article définit l’ordre de paiement des dettes et la priorité dont bénéficient les créanciers de la période postérieure au redressement judiciaire. Cet article reprend les modifications effectuées en 1994 en renforçant la position des établissements de crédit pour la part des financements titulaires de sûretés.
Le mieux est de faire viser par l'AJ, sinon vous courez le risque qu'il refuse après coup. Le gérant n'a plus de pouvoir seul
Attention, bénéficier d'une priorité ne signifie pas pour autant être payé... D'autres ont des priorités aussi, parfois de valeur supérieure encore :)
V'là les textes :
Article L621-32 (ancien article 40 loi du 25/01/85)
Cet article définit l’ordre de paiement des dettes et la priorité dont bénéficient les créanciers de la période postérieure au redressement judiciaire. Cet article reprend les modifications effectuées en 1994 en renforçant la position des établissements de crédit pour la part des financements titulaires de sûretés.
Le mieux est de faire viser par l'AJ, sinon vous courez le risque qu'il refuse après coup. Le gérant n'a plus de pouvoir seul
Attention, bénéficier d'une priorité ne signifie pas pour autant être payé... D'autres ont des priorités aussi, parfois de valeur supérieure encore :)
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