Question dans 2012
bonjour , j'ai besoin d'infos
voila j'ai préparé mon site web , qui est basé sur de la prestation de service j'ai pas fait encore la déclaration pour le status AE ,
je suis entrain de régidé les mentions légales , et je voudrais savoir si je peux écrire:
nomdemonsite.com est sous un status d'auto-entrepreneur , nous proposons des solutions
de ......
sachant que je suis le seul propriétaire de ce domaine
et je voudrais aussi savoir si je suis obligé de faire la déclaration a la cnil , pour avoir un n° identifiant cnil ,
car j'ai vu beaucoup de site qui n'en n'avait pas
j'ai déjà inscrit sur mon site , la phrase type que tout le monde utilise:
Informatique et libertés:
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui vous concernent (art. 34........
voila j'ai préparé mon site web , qui est basé sur de la prestation de service j'ai pas fait encore la déclaration pour le status AE ,
je suis entrain de régidé les mentions légales , et je voudrais savoir si je peux écrire:
nomdemonsite.com est sous un status d'auto-entrepreneur , nous proposons des solutions
de ......
sachant que je suis le seul propriétaire de ce domaine
et je voudrais aussi savoir si je suis obligé de faire la déclaration a la cnil , pour avoir un n° identifiant cnil ,
car j'ai vu beaucoup de site qui n'en n'avait pas
j'ai déjà inscrit sur mon site , la phrase type que tout le monde utilise:
Informatique et libertés:
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui vous concernent (art. 34........
Bonjour
Voici un minimum pour un site auto-entrepreneur prestation de service
Nom, prénom ou dénomination / raison sociale
Adresse et numéro de téléphone
le numéro SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce
éventuellement responsables de la rédaction
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur
Pour un site d'un particulier
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur
en cas de vente il y a d'autres informations à fournir
la CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.
Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier auprès de la CNIL s’il faut ou non déclarer
Salutations
Voici un minimum pour un site auto-entrepreneur prestation de service
Nom, prénom ou dénomination / raison sociale
Adresse et numéro de téléphone
le numéro SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce
éventuellement responsables de la rédaction
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur
Pour un site d'un particulier
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur
en cas de vente il y a d'autres informations à fournir
la CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.
Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier auprès de la CNIL s’il faut ou non déclarer
Salutations
bonjour , avec ta réponse voici ce que je pense pouvoir faire:
nous proposons des solutions de ......
Infos société:
siege social: mon adresse (qui est mon adresse ou je vis)
responsable de la publication: mon nom prenom
telephone:
e-mail:
auto-entrepreneur*
n° siret:
code ape:
* (dispense de TVA, article 293B du CGI)
après ce que t'a ecrit:
le numéro SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce
j'ai mis que je suis auto entrepreneur avec dispense de tva , ca doit suffire non?
nous proposons des solutions de ......
Infos société:
siege social: mon adresse (qui est mon adresse ou je vis)
responsable de la publication: mon nom prenom
telephone:
e-mail:
auto-entrepreneur*
n° siret:
code ape:
* (dispense de TVA, article 293B du CGI)
après ce que t'a ecrit:
le numéro SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce
j'ai mis que je suis auto entrepreneur avec dispense de tva , ca doit suffire non?
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