Question dans 2012
Bonjour,
Ayant dépassé mon CA en cours d'année, je dois changer de régime. Dès à présent je dois facturer la TVA.Je vais déposer un dossier à la chambre des métiers et j'ai signalé mon changement de régime aux impôts. Les impôts m'informent que je devrai fournir un bilan comptable pour tout l'année 2012.
Comment faire puisque sur une partie de l'année j'étais auto entrepreneur, sans obligation de fournir de bilan ?
Merci pour votre aide.
Ayant dépassé mon CA en cours d'année, je dois changer de régime. Dès à présent je dois facturer la TVA.Je vais déposer un dossier à la chambre des métiers et j'ai signalé mon changement de régime aux impôts. Les impôts m'informent que je devrai fournir un bilan comptable pour tout l'année 2012.
Comment faire puisque sur une partie de l'année j'étais auto entrepreneur, sans obligation de fournir de bilan ?
Merci pour votre aide.
1ère chose, vous ne passez pas artisan, vous l'êtes déjà. Il ne faut pas confondre votre activité et la forme juridique.
Vous passez simplement au régime réel de l'entreprise individuelle.
Même si vous étiez autoentrepreneur, vous aviez l'obligation de conserver les pièces comptables (factures de vente et d'achat notamment) donc je ne vois pas le souci pour établir un bilan depuis le début de l'année.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert comptable pour vous expliquer les modifications qui vont suivre. Notamment le fait que vous auriez eu intérêt à adhérer avant le 31 mai à une AGA afin d'éviter une majoration du bénéfice imposable de 25%.
Vous passez simplement au régime réel de l'entreprise individuelle.
Même si vous étiez autoentrepreneur, vous aviez l'obligation de conserver les pièces comptables (factures de vente et d'achat notamment) donc je ne vois pas le souci pour établir un bilan depuis le début de l'année.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert comptable pour vous expliquer les modifications qui vont suivre. Notamment le fait que vous auriez eu intérêt à adhérer avant le 31 mai à une AGA afin d'éviter une majoration du bénéfice imposable de 25%.
un Artisan c'est une entreprise[u] [b]immatriculée [/b][/u] au Répertoire des Métiers dont le CE dispose d'un CAP minimum dans le métier ou, sans ça, immatriculé depuis 6 ans
Un AE n'est donc pas un Artisan (sauf s'il répond aux conditions ci dessus)
Ne pas confondre régime fiscal (réel ou forfait) avec la forme juridique (entreprise individuelle, société...)
Un AE n'est donc pas un Artisan (sauf s'il répond aux conditions ci dessus)
Ne pas confondre régime fiscal (réel ou forfait) avec la forme juridique (entreprise individuelle, société...)
Bonjour,
Vérifiez si vous avez bien passé les seuils : avez vous bien répartis votre CA entre prestations et ventes de matériel ?
Vous aurez une majoration de 25% de la base imposable si vous n'avez pas adhéré à un CGA avant le 31/05/2012 (les AGA sont pour le BNC, pas les BIC).
Le passage des seuils a des conséquences fiscales et sociales.
Votre activité principale étant artisanale en auto, vous devez déjà être enregistré à la chambre des métiers. Dans tous les cas, vous étiez en Entreprise individuelle et vous restez en entreprise individuelle. C'est juste vos régimes sociaux et fiscaux qui changent.
Le régime social change à partir du 01/01/2013.
Le régime fiscal change depuis le 01/01/2012. Vous êtes donc au réel depuis cet date et assujetti à TVA depuis le mois de dépassement.
Vérifiez si vous avez bien passé les seuils : avez vous bien répartis votre CA entre prestations et ventes de matériel ?
Vous aurez une majoration de 25% de la base imposable si vous n'avez pas adhéré à un CGA avant le 31/05/2012 (les AGA sont pour le BNC, pas les BIC).
Le passage des seuils a des conséquences fiscales et sociales.
Votre activité principale étant artisanale en auto, vous devez déjà être enregistré à la chambre des métiers. Dans tous les cas, vous étiez en Entreprise individuelle et vous restez en entreprise individuelle. C'est juste vos régimes sociaux et fiscaux qui changent.
Le régime social change à partir du 01/01/2013.
Le régime fiscal change depuis le 01/01/2012. Vous êtes donc au réel depuis cet date et assujetti à TVA depuis le mois de dépassement.
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