Question dans 2012
bonsoir à tous,je pose la question pour un ami mais qui peut tous nous concerner un jour ou l'autre,et malheureusement je n'ai pas su lui répondre,car il est auto entrepreneur depuis une année dans le secteur auto,alors qu'il était en surrendettement à titre perso,et en fait l'un de ses créanciers lui a augmenté le montant d'une de ses écheances par 3,il lui ai donc impossible de payer,et donc tribunal,huissier qui menace evidemment,et donc la question est de savoir si il possible pour un huissier de venir saisir son "patrimoine pro" comme l'outillage,les autos en vente,ect... puisqu'il n'a quasi rien en patrimoine perso alors que la créance est bien personnelle et non professionnelle?Merci de votre réponse
Aucunes déclarations de patrimoine faite d'après ce qu'il m'a dit,mais bon vous parlez peut etre dans le cas d'insaisissabilité des biens perso dans le cas de souci avec l'entreprise,mais lui c'est l'inverse,probleme endettement perso,et il craint qu'il y ai la possibilité de saisir son patrimoine professionnel
j'avais repondu mais je sais pas pkoi ca a disparu
Si aucune déclaration d'affectation du patrimoine, tout est saisissable, puisque AE = entrepreneur individuel, donc confusion entre patrimoine pro et perso
Si déclaration effectuée devant notaire (avant l'endettement évidemment, sinon c'est une organisation frauduleuse d'insolvabilité), alors le patrimoine perso est saissable uniquement par les créanciers perso et vice versa
Si aucune déclaration d'affectation du patrimoine, tout est saisissable, puisque AE = entrepreneur individuel, donc confusion entre patrimoine pro et perso
Si déclaration effectuée devant notaire (avant l'endettement évidemment, sinon c'est une organisation frauduleuse d'insolvabilité), alors le patrimoine perso est saissable uniquement par les créanciers perso et vice versa
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