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Question dans 2012
Français vivant en Roumanie, je peux être autoentrepreneur ?
Par rawfanro, le 22 Feb 2012
Bonjour
Je suis [b]Français[/b], je réside en [b]Roumanie[/b] depuis 3 ans, j'ai une [b]boutique en ligne[/b] de T-shirts américains (fournisseur aux Etats-Unis) que je vends sur le territoire roumain à une [b]clientèle roumaine[/b].
Afin de régulariser mon activité du point de vue du droit sur le sol roumain, et de conserver quelques avantages sociaux en France, je souhaite m'inscrire en France au régime de l'auto-entreprise, ce qui me permet d'exercer mon activité partout dans l'UE [b]sans être assujetti à la TVA[/b], selon la loi française (dans la limite d'un plafond de CA de 81 600 euro).
Je souhaite savoir si la loi roumaine reconnait ce régime juridique et si donc, je peux exercer mon activité en toute légalité au regard de la loi roumaine.
Je précise que [b]je dispose d'une adresse de domiciliation[/b] [b]en France[/b] (chez mes parents, propriétaires d'une maison individuelle).
Sur le principe, je sais que cela est possible, il suffit de choisir le statut d'auto-entrepreneur en franchise de TVA.
En France, il suffit d'ajouter sur les factures client la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Si l'activité s'exerce sur le sol roumain, en direction d'une clientèle roumaine, existe-t-il une mention équivalente à indiquer sur les factures client ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner les précisions que je ne trouve nulle part. Ici, il y a juste un élément de réponse, mais pas de réponse précise :
http://www.federation-auto-entrepreneur ... -letranger
Salutations distinguées,
Christophe Le Moal
0735 682 625
cristof.webactor@gmail.com
[u]NB[/u] : Voici le lien sur ma [color=#000080]page facebook [/color]: http://www.facebook.com/wstore.ro / Sur [color=#000080]mon site [/color]: http://www.wstore.ro
Je suis [b]Français[/b], je réside en [b]Roumanie[/b] depuis 3 ans, j'ai une [b]boutique en ligne[/b] de T-shirts américains (fournisseur aux Etats-Unis) que je vends sur le territoire roumain à une [b]clientèle roumaine[/b].
Afin de régulariser mon activité du point de vue du droit sur le sol roumain, et de conserver quelques avantages sociaux en France, je souhaite m'inscrire en France au régime de l'auto-entreprise, ce qui me permet d'exercer mon activité partout dans l'UE [b]sans être assujetti à la TVA[/b], selon la loi française (dans la limite d'un plafond de CA de 81 600 euro).
Je souhaite savoir si la loi roumaine reconnait ce régime juridique et si donc, je peux exercer mon activité en toute légalité au regard de la loi roumaine.
Je précise que [b]je dispose d'une adresse de domiciliation[/b] [b]en France[/b] (chez mes parents, propriétaires d'une maison individuelle).
Sur le principe, je sais que cela est possible, il suffit de choisir le statut d'auto-entrepreneur en franchise de TVA.
En France, il suffit d'ajouter sur les factures client la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Si l'activité s'exerce sur le sol roumain, en direction d'une clientèle roumaine, existe-t-il une mention équivalente à indiquer sur les factures client ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner les précisions que je ne trouve nulle part. Ici, il y a juste un élément de réponse, mais pas de réponse précise :
http://www.federation-auto-entrepreneur ... -letranger
Salutations distinguées,
Christophe Le Moal
0735 682 625
cristof.webactor@gmail.com
[u]NB[/u] : Voici le lien sur ma [color=#000080]page facebook [/color]: http://www.facebook.com/wstore.ro / Sur [color=#000080]mon site [/color]: http://www.wstore.ro
L'activité étant située en Roumanie, c'est la loi roumaine qui s'applique et non la loi française.
Donc même si tu déclares tes revenus en France, en cas de contrôle fiscal en Roumanie tu ne seras pas protégé et devra payer plein pot.
Le Trésor public roumain se sentira lésé car tu n'auras pas facturé de TVA roumaine, et pourra te demander de la payer même si tu ne l'as pas collectée. Sans compter l'imposition sur le revenu, la fraude aux cotisations sociales etc etc...
Donc même si tu déclares tes revenus en France, en cas de contrôle fiscal en Roumanie tu ne seras pas protégé et devra payer plein pot.
Le Trésor public roumain se sentira lésé car tu n'auras pas facturé de TVA roumaine, et pourra te demander de la payer même si tu ne l'as pas collectée. Sans compter l'imposition sur le revenu, la fraude aux cotisations sociales etc etc...
Merci pour votre réponse, mais elle est en contradiction avec les informations trouvées sur le site www.federation-auto-entrepreneur.com.
Et d'ailleurs, si effectivement le statut d'auto entrepreneur permet, tout en déclarant son activité en France et de payer les charges sociales au fisc français, d'exercer son activité n'importe où sur le territoire de l'Union Européenne, s'il fallait, en plus de les payer en France, payer les charges sociales et fiscales en Roumanie, ce serait donc la [b]loi de la double peine[/b]. Et donc quel serait l'intérêt où l'avantage de se constituer auto entrepreneur avec une activité en UE. Pourquoi la législation française aurait-elle prévu cette possibilité de pouvoir exercer dans n'importe quel état de l'UE.
De plus, l'intérêt premier de ce statut, c'est bien de ne pas se soucier des formalités afférentes à l'application de la TVA (dans la formule franchise de TVA) ou alors, je vous l'accorde, je n'ai rien compris à l'intérêt du régime auto entrepreneur.
Et puis, quand je commande mes produits aux Etats-Unis, je paye bien la TVA de 24% (et oui, c'est énorme en Roumanie) au moment de l'entrée en Roumanie via services de douane.
Donc je pense qu'il doit y avoir une subtilité que je ne connais pas et qui me permet probablement d'exercer en tant qu'auto entrepreneur sur le territoire roumain, sans être en contravention avec la législation roumaine!
Et d'ailleurs, si effectivement le statut d'auto entrepreneur permet, tout en déclarant son activité en France et de payer les charges sociales au fisc français, d'exercer son activité n'importe où sur le territoire de l'Union Européenne, s'il fallait, en plus de les payer en France, payer les charges sociales et fiscales en Roumanie, ce serait donc la [b]loi de la double peine[/b]. Et donc quel serait l'intérêt où l'avantage de se constituer auto entrepreneur avec une activité en UE. Pourquoi la législation française aurait-elle prévu cette possibilité de pouvoir exercer dans n'importe quel état de l'UE.
De plus, l'intérêt premier de ce statut, c'est bien de ne pas se soucier des formalités afférentes à l'application de la TVA (dans la formule franchise de TVA) ou alors, je vous l'accorde, je n'ai rien compris à l'intérêt du régime auto entrepreneur.
Et puis, quand je commande mes produits aux Etats-Unis, je paye bien la TVA de 24% (et oui, c'est énorme en Roumanie) au moment de l'entrée en Roumanie via services de douane.
Donc je pense qu'il doit y avoir une subtilité que je ne connais pas et qui me permet probablement d'exercer en tant qu'auto entrepreneur sur le territoire roumain, sans être en contravention avec la législation roumaine!
J'ai bien relu l'article que vous soumettez en lien, et je suis en total accord avec l'article.
C'est bien le lieu de l'activité qui détermine le lieu d'imposition.
Donc c'est la loi roumaine qui s'applique.
Ce qui n'empêche pas que vous pouvez en plus prendre un statut d'autoentrepreneur en France si vous avez une adresse en France. Ce statut ne sera utile que si la loi du pays en question (Roumanie) ne voit aucun inconvénient à ce que vous fassiez cela.
Mais c'est [b]très très très[/b] rarement le cas.
Le paragraphe le plus important de l'article :
"La dernière règle à considérer est votre autorisation à travailler dans un état pour une entreprise française sans que celui-ci ne soit au courant, ou qu’étant au courant, sans qu’il n’en touche une partie des impôts. Car si vous êtes effectivement français résidant aux USA mais que vous ne donnez rien à l’oncle Sam, vous avez une chance de voir débarquer dans votre salon un beau matin, les agents du fisc. Un conseil donc : renseignez vous avant de commencer, car les lois locales et les règles mises en place peuvent très bien contrarier fortement votre projet."
C'est bien le lieu de l'activité qui détermine le lieu d'imposition.
Donc c'est la loi roumaine qui s'applique.
Ce qui n'empêche pas que vous pouvez en plus prendre un statut d'autoentrepreneur en France si vous avez une adresse en France. Ce statut ne sera utile que si la loi du pays en question (Roumanie) ne voit aucun inconvénient à ce que vous fassiez cela.
Mais c'est [b]très très très[/b] rarement le cas.
Le paragraphe le plus important de l'article :
"La dernière règle à considérer est votre autorisation à travailler dans un état pour une entreprise française sans que celui-ci ne soit au courant, ou qu’étant au courant, sans qu’il n’en touche une partie des impôts. Car si vous êtes effectivement français résidant aux USA mais que vous ne donnez rien à l’oncle Sam, vous avez une chance de voir débarquer dans votre salon un beau matin, les agents du fisc. Un conseil donc : renseignez vous avant de commencer, car les lois locales et les règles mises en place peuvent très bien contrarier fortement votre projet."
