Question dans 2012
Bonjour
Je souhaite devenir formatrice en langue étrangère en entreprise. J'ai déjà un client (qui attend mon devis pour la semaine prochaine). Tout s'est fait très vite, le 1er RDV avec le client a eu lieu la semaine dernière. Cela fait une semaine que je recherche des infos sur votre site & celui du CCI. Il me reste des questions avant de franchir le pas et d'envoyer mon dossier de création d'activité.
Je serais infiniment reconnaissante aux personnes qui viendraient m'éclairer...
1° Je crois comprendre que je peux faire signer un 1er devis, bien que n'ayant pas encore de n° siren... ?
2° L'entreprise que "j'interesse (lol)" a évidemment un certain nombre d'heures de formation allouées par employé, et veut donc prendre la mission de formation que je propose dans cette perspective. Est-ce que cela pose un problème, dans ce cas, si je ne possède pas encore mon n° siren ou si je ne suis pas encore déclarée ?
3° Concernant le choix du régime fiscal, j'ai lu une tonne d'infos à ce sujet, et je dois dire que je m'y perds. Je ne parviens pas à voir celui qui serait le plus avantageux dans mon cas : micro-fiscal simplifié ou non...
4° Toujours dans ma perspective de création de mon activité en AE, je pensais utiliser le formulaire CERFA 13821*02, puisque je suis seule personne physique prestataire de formation, je ne créé pas un organisme de formation, mais j'ai lu sur le forum qu'il existe aussi le formulaire CERFA 10782*03. Je crois que celui-ci est réservé à l'entreprise , non ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je souhaite devenir formatrice en langue étrangère en entreprise. J'ai déjà un client (qui attend mon devis pour la semaine prochaine). Tout s'est fait très vite, le 1er RDV avec le client a eu lieu la semaine dernière. Cela fait une semaine que je recherche des infos sur votre site & celui du CCI. Il me reste des questions avant de franchir le pas et d'envoyer mon dossier de création d'activité.
Je serais infiniment reconnaissante aux personnes qui viendraient m'éclairer...
1° Je crois comprendre que je peux faire signer un 1er devis, bien que n'ayant pas encore de n° siren... ?
2° L'entreprise que "j'interesse (lol)" a évidemment un certain nombre d'heures de formation allouées par employé, et veut donc prendre la mission de formation que je propose dans cette perspective. Est-ce que cela pose un problème, dans ce cas, si je ne possède pas encore mon n° siren ou si je ne suis pas encore déclarée ?
3° Concernant le choix du régime fiscal, j'ai lu une tonne d'infos à ce sujet, et je dois dire que je m'y perds. Je ne parviens pas à voir celui qui serait le plus avantageux dans mon cas : micro-fiscal simplifié ou non...
4° Toujours dans ma perspective de création de mon activité en AE, je pensais utiliser le formulaire CERFA 13821*02, puisque je suis seule personne physique prestataire de formation, je ne créé pas un organisme de formation, mais j'ai lu sur le forum qu'il existe aussi le formulaire CERFA 10782*03. Je crois que celui-ci est réservé à l'entreprise , non ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour,
Vous devez avoir deux numéros pour travailler :
- Le SIREN comme toute entreprise.
- Le numéro d'organisme de formation professionnell qui vous autorise à pratiquer l'activité de formation professionnelle.
Le Cerfa 13821 vous donne le SIREN.
Le Cerfa 10782 vous donne le numéro d'organisme de formation.
Vous ne signez pas de devis. En formation professionnelle ce document est réglementé et s'appelle un contrat de formation ou une convention de formation.
Pour votre premier contrat/convention vous devez avoir votre SIREN mais pas le numéro formation. Ce premier contrat servira à demander le numéro de formation.
Pour le second contrat vous aurez les deux.
Vous devez avoir deux numéros pour travailler :
- Le SIREN comme toute entreprise.
- Le numéro d'organisme de formation professionnell qui vous autorise à pratiquer l'activité de formation professionnelle.
Le Cerfa 13821 vous donne le SIREN.
Le Cerfa 10782 vous donne le numéro d'organisme de formation.
Vous ne signez pas de devis. En formation professionnelle ce document est réglementé et s'appelle un contrat de formation ou une convention de formation.
Pour votre premier contrat/convention vous devez avoir votre SIREN mais pas le numéro formation. Ce premier contrat servira à demander le numéro de formation.
Pour le second contrat vous aurez les deux.
Si vous exercer de la formation professionnelle (à des entreprises et exerçant plus de 30 jours par an), vous êtes obligé d'être agréé organisme de formation.
Si vous ne le faites-pas, vous risquez 4500 € d'amende (article L6351-1). Et qui plus est, très très peu d'entreprises accepteraient de travailler avec vous.
Cela ne vous empêche nullement d'exercer sous la forme juridique d'une autoentreprise libérale.
Si vous ne le faites-pas, vous risquez 4500 € d'amende (article L6351-1). Et qui plus est, très très peu d'entreprises accepteraient de travailler avec vous.
Cela ne vous empêche nullement d'exercer sous la forme juridique d'une autoentreprise libérale.
Bonjour,
Vous serez bien AE exercant une activité libérale. C'est ainsi que l'administration fiscale et les organismes de recouvrement des charges sociales (RSI,URSAFF,CIPAV) vous connaitront. Ceci détermine votre niveau de charges sociales.
Pour le ministère du travail, vous serez "organisme de formation professionnelle". Que vous soyez simple AE ou une SA avec 1000 salariés ne fait aucune différence. Vous vous engagez à respecter les lois figurant dans le 6 eme livre du code du travail concernant les obligations des organismes de formation. En particulier :
- L'utilisation de documents contractuels et publicitaires comprenant toutes les spécifités liées à l'information de vos clients (chefs d'entreprises, stagiaires, etc...)
- La fourniture une fois par an d'un bilan pédagogique et financier. A transmettre au ministère du travail et qui n'a rien à voir avec vos impots ou vos charges sociales.
Vous serez bien AE exercant une activité libérale. C'est ainsi que l'administration fiscale et les organismes de recouvrement des charges sociales (RSI,URSAFF,CIPAV) vous connaitront. Ceci détermine votre niveau de charges sociales.
Pour le ministère du travail, vous serez "organisme de formation professionnelle". Que vous soyez simple AE ou une SA avec 1000 salariés ne fait aucune différence. Vous vous engagez à respecter les lois figurant dans le 6 eme livre du code du travail concernant les obligations des organismes de formation. En particulier :
- L'utilisation de documents contractuels et publicitaires comprenant toutes les spécifités liées à l'information de vos clients (chefs d'entreprises, stagiaires, etc...)
- La fourniture une fois par an d'un bilan pédagogique et financier. A transmettre au ministère du travail et qui n'a rien à voir avec vos impots ou vos charges sociales.
[quote="versant"]Si vous exercer de la formation professionnelle (à des entreprises et exerçant plus de 30 jours par an), vous êtes obligé d'être agréé organisme de formation.[/quote]
FAUX
L'enregistrement comme organisme de formation professionnelle est OBLIGATOIRE quelque soit le nombre de jour.
La seule exception : la première formation.
Dés la deuxième formation vous devez être enregistré.
Le chiffre 30 jours par an est le maximum autorisé pour un "formateur occasionnel" (statut de salarié) dans un même organisme de formation.
De plus le terme "agrément" n'existe plus depuis 2007. On parle maintenant d'organisme "enregistré".
Désolé, mais c'est mon métier....
FAUX
L'enregistrement comme organisme de formation professionnelle est OBLIGATOIRE quelque soit le nombre de jour.
La seule exception : la première formation.
Dés la deuxième formation vous devez être enregistré.
Le chiffre 30 jours par an est le maximum autorisé pour un "formateur occasionnel" (statut de salarié) dans un même organisme de formation.
De plus le terme "agrément" n'existe plus depuis 2007. On parle maintenant d'organisme "enregistré".
Désolé, mais c'est mon métier....
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