Question dans 2012
Bonjours breve présentation Bastien 22ans je suis titulaire de la fonction publique hospitaliere je suis dans le service technique entretien de la plomberie et j'aimerais savoir si j'avais le droit de me mettre auto-entrepreneur si oui qu'elle sont les démarches a suivre ??je vous remerci d'avance !!!
La loi (n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dites Loi Le Pors) stipule dans son article 25 que "les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit." Par ailleurs, il est précisé que "ceux-ci peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, et n'affecte pas leur exercice. Ainsi cette interdiction d'exercer à titre professionnel une activité lucrative n'est pas applicable au fonctionnaire ou agent non titulaire du droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.
Donc, OUI, selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible d'un an au maximum. Cependant, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées.
Donc, OUI, selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible d'un an au maximum. Cependant, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées.
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