Question dans 2012
Bonjour,
Pour résumer rapidement, j'ai répondu à une offre d'emploi sur pole-emploi pour un cdi. Après entretien, la société m'a proposé de commencer en tant que auto entrepreneur pendant 2 mois (octobre - novembre) pour un projet précis (je crée des sites internet), et si tout se passe bien, elle me prendrait en cdi. Naivement j'ai accepté.
Bref, fin Novembre j'ai reçu une première moitié qu'il me devait pour le mois d'octobre. Et depuis plus rien.
Etant debutant en auto entreprenariat, j'ai fauté en oubliant de mettre sur ma facture une date limite de paiement ainsi que les indemnités de retard. D'après la loi, il est obligatoire de préciser cette date. Ne l'ayant pas fait, ma facture ne vaut elle rien ? Puis je refaire cette facture en y ajoutant une date limite et des indemnités de retard ?
Le travail que j'ai effectué est accessible via leur serveur. Ai je le droit de le reprendre jusqu'à ce qu'il me paie ?
merci pour votre aide
Pour résumer rapidement, j'ai répondu à une offre d'emploi sur pole-emploi pour un cdi. Après entretien, la société m'a proposé de commencer en tant que auto entrepreneur pendant 2 mois (octobre - novembre) pour un projet précis (je crée des sites internet), et si tout se passe bien, elle me prendrait en cdi. Naivement j'ai accepté.
Bref, fin Novembre j'ai reçu une première moitié qu'il me devait pour le mois d'octobre. Et depuis plus rien.
Etant debutant en auto entreprenariat, j'ai fauté en oubliant de mettre sur ma facture une date limite de paiement ainsi que les indemnités de retard. D'après la loi, il est obligatoire de préciser cette date. Ne l'ayant pas fait, ma facture ne vaut elle rien ? Puis je refaire cette facture en y ajoutant une date limite et des indemnités de retard ?
Le travail que j'ai effectué est accessible via leur serveur. Ai je le droit de le reprendre jusqu'à ce qu'il me paie ?
merci pour votre aide
Ne l'ayant pas fait, ma facture ne vaut elle rien ? non.... il a 30 jours pour vous payer
Puis je refaire cette facture en y ajoutant une date limite et des indemnités de retard ? non
Le travail que j'ai effectué est accessible via leur serveur. Ai je le droit de le reprendre jusqu'à ce qu'il me paie ? non
Puis je refaire cette facture en y ajoutant une date limite et des indemnités de retard ? non
Le travail que j'ai effectué est accessible via leur serveur. Ai je le droit de le reprendre jusqu'à ce qu'il me paie ? non
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