Question dans 2012
bonjour
si je lis bien ce qui est ecrit ci-dessous et trouver sur le site de l'APCE certaine activité sont exonéré en permanence de la CFE
Exonérations de CFE
Principales exonérations liées à l'activité
Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.
Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.
L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.
Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.
Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.
Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.
Principales exonérations temporaires
Les personnes exerçant à compter de 2010 une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime micro-social, sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et les 2 années suivantes :
- si l'option pour ce régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
- et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou, ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.
si je lis bien ce qui est ecrit ci-dessous et trouver sur le site de l'APCE certaine activité sont exonéré en permanence de la CFE
Exonérations de CFE
Principales exonérations liées à l'activité
Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.
Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.
L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.
Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.
Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.
Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.
Principales exonérations temporaires
Les personnes exerçant à compter de 2010 une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime micro-social, sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et les 2 années suivantes :
- si l'option pour ce régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
- et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou, ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.
Bonjour,
Quelles sont vos sources ?
Car moi je viens de recevoir ma CFE (je suis autoentrepreneur depuis 2009). Son montant est hallucinant compte tenu du chiffre d'affaires dégagé....
L'assiette de calcul manque de logique. Auoentrepreneurs, si vous avez le malheur de vouloir donner un cadre légal à une activité secondaire (comme moi) pour ne pas faire du "black" et que votre CA est ridicule, fuyez ! Ne vous mettez pas en autoentrepreneur ! Vous n'imaginez pas les conséquences au niveau des allocations par exemple, d'autres aides si vous connaissez des difficultés financières et au niveau de la CFE ! Je dois sortir 437€ avant le 17/12. Vu que c'est la première année, je ne peux mettre en place une mensualisation. Je suis au chômage et bénéficiaire de RSA (qu'on m'a sacrément raboté parce que je suis considérée comme travailleur indépendant). ....
CONSEIL : oubliez ce statut s'il ne génère pas bcp de CA ou ayez une activité principale
Quelles sont vos sources ?
Car moi je viens de recevoir ma CFE (je suis autoentrepreneur depuis 2009). Son montant est hallucinant compte tenu du chiffre d'affaires dégagé....
L'assiette de calcul manque de logique. Auoentrepreneurs, si vous avez le malheur de vouloir donner un cadre légal à une activité secondaire (comme moi) pour ne pas faire du "black" et que votre CA est ridicule, fuyez ! Ne vous mettez pas en autoentrepreneur ! Vous n'imaginez pas les conséquences au niveau des allocations par exemple, d'autres aides si vous connaissez des difficultés financières et au niveau de la CFE ! Je dois sortir 437€ avant le 17/12. Vu que c'est la première année, je ne peux mettre en place une mensualisation. Je suis au chômage et bénéficiaire de RSA (qu'on m'a sacrément raboté parce que je suis considérée comme travailleur indépendant). ....
CONSEIL : oubliez ce statut s'il ne génère pas bcp de CA ou ayez une activité principale
En revanche, j'ai trouvé ceci
http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/broc ... d_098.html
paragraphe "exonération" pour ceux que ça intéressent.
Moi, je creuse car je suis autoentrepreneur sur une activité considérée comme libérale et j'aimerais bien avoir vos avis concernant ce paragraphe car je crois que je m'emballe
http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/broc ... d_098.html
paragraphe "exonération" pour ceux que ça intéressent.
Moi, je creuse car je suis autoentrepreneur sur une activité considérée comme libérale et j'aimerais bien avoir vos avis concernant ce paragraphe car je crois que je m'emballe
"[i]Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.[/i]"
Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous êtes inscrit à la [i]Chambre des Métiers et de l'Artisanat[/i], alors vous êtes effectivement exonéré de la CFE, mais vous payez la taxe de CMA (qui est globalement moins élevée que la CFE). C'est la même règle qui était appliquée aux artisans du temps de la Taxe Professionnelle. Par contre je ne sais pas si l'exonération fonctionne si vous exercez une activité artisanale mais que vous n'êtes pas cotisant à la CMA ... j'en doute.
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.[/i]"
Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous êtes inscrit à la [i]Chambre des Métiers et de l'Artisanat[/i], alors vous êtes effectivement exonéré de la CFE, mais vous payez la taxe de CMA (qui est globalement moins élevée que la CFE). C'est la même règle qui était appliquée aux artisans du temps de la Taxe Professionnelle. Par contre je ne sais pas si l'exonération fonctionne si vous exercez une activité artisanale mais que vous n'êtes pas cotisant à la CMA ... j'en doute.
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