Question dans 2012
Bonjour à tous, j'ai une petite question à poser.
Je me suis déclaré en auto entrepreneur le 7 février 2012.
Je suis actuellement agent commercial et je bénéficie de l'ACCRE ainsi que de l'ARCE.
Ma question est la suivante, j'ai pour le moment déclaré environ 29 000€ de CA entre la création et aujourd'hui.
Il me reste donc environ 3 000€ de CA pour ne pas dépasser les plafonds.
Ce plafond est-il calculé sur l'année civile avec un prorata ou du 7 février 2012 au 7 février 2013 (je penche plus pour la seconde solution mais ne sait-on jamais).
Ensuite, vu que je bénéficie de l'ACCRE, je paye actuellement à peu près 7% de charges. Je devrais passer à 13% pour l'année prochaine.
Mais cette transition se fait en plein mois de février, donc en plein milieu de trimestre.
Vais-je avoir plusieurs lignes avec une partie du CA imposée à 7% et l'autre à 13%?
Merci de m'avoir lu.
J'ai fait pas mal de sites internet pour trouver des réponses, mais je trouve tout et son contraire....
Donc merci pour vos réponses!
Je me suis déclaré en auto entrepreneur le 7 février 2012.
Je suis actuellement agent commercial et je bénéficie de l'ACCRE ainsi que de l'ARCE.
Ma question est la suivante, j'ai pour le moment déclaré environ 29 000€ de CA entre la création et aujourd'hui.
Il me reste donc environ 3 000€ de CA pour ne pas dépasser les plafonds.
Ce plafond est-il calculé sur l'année civile avec un prorata ou du 7 février 2012 au 7 février 2013 (je penche plus pour la seconde solution mais ne sait-on jamais).
Ensuite, vu que je bénéficie de l'ACCRE, je paye actuellement à peu près 7% de charges. Je devrais passer à 13% pour l'année prochaine.
Mais cette transition se fait en plein mois de février, donc en plein milieu de trimestre.
Vais-je avoir plusieurs lignes avec une partie du CA imposée à 7% et l'autre à 13%?
Merci de m'avoir lu.
J'ai fait pas mal de sites internet pour trouver des réponses, mais je trouve tout et son contraire....
Donc merci pour vos réponses!
Bonjour,
le plafond est calculé du 7 février 2012 au 31 décembre 2012 (en prenant en compte le 29 février). J'espère donc que vous n'avez pas dépassé le plafond car ce n'est pas autorisé la première année de création de l'AE.
Pour l'ACCRE, le transition se fait forcément lors d'un trimestre. La première période est définie comme appliquée "jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité". Vu que vous avez débuté le 7 février 2012, le premier trimestre civil qui suit c'est avril-juin, le second juillet-septembre, et le troisième octobre-décembre. Vous devriez donc passer à la deuxième période de 4 trimestres à compter du 1er janvier 2013. Mais vous avez intérêt à vous faire confirmer ce point par votre CFE.
le plafond est calculé du 7 février 2012 au 31 décembre 2012 (en prenant en compte le 29 février). J'espère donc que vous n'avez pas dépassé le plafond car ce n'est pas autorisé la première année de création de l'AE.
Pour l'ACCRE, le transition se fait forcément lors d'un trimestre. La première période est définie comme appliquée "jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité". Vu que vous avez débuté le 7 février 2012, le premier trimestre civil qui suit c'est avril-juin, le second juillet-septembre, et le troisième octobre-décembre. Vous devriez donc passer à la deuxième période de 4 trimestres à compter du 1er janvier 2013. Mais vous avez intérêt à vous faire confirmer ce point par votre CFE.
Non, l'ARCE n'est pas un revenu qui rentre dans votre CA car cela ne correspond pas à une vente ou une prestation de service générée par votre activité d'AE.
C'est un versement effectué par Pôle Emploi, qui est par contre [url=http://vosdroits.service-public.fr/F1253.xhtml]imposable en tant que tel[/url] vis à vis de l'administration fiscale, comme tout autre revenu. Vous aurez donc à payer de l'IR mais pas de cotisations.
C'est un versement effectué par Pôle Emploi, qui est par contre [url=http://vosdroits.service-public.fr/F1253.xhtml]imposable en tant que tel[/url] vis à vis de l'administration fiscale, comme tout autre revenu. Vous aurez donc à payer de l'IR mais pas de cotisations.
Ok merci pour la réponse, c'est bien ce que je pensais.
Donc l'ARCE ne rentre pas dans le CA, c'est une très très bonne nouvelle.
J'ai essayé d'appeler le service auto entrepreneur au moins 60-70 fois depuis une semaine, sans réussir à les joindre.
J'avais réussi il y a quelques mois et ils m'avaient dit de déclarer l'ARCE comme le CA, ce qui fait que j'ai payé 7% environ sur la totalité (ARCE + CA) vu que je suis au prélèvement forfaitaire libératoire. Est- ce normal?
Donc quand vous dites que je dois payer l'IR, je dois seulement payer les 2 et quelques % du prélèvement libératoire mais je ne dois pas payer les 5% (merci l'ACCRE) de charges?
Je suis désolé, mais c'est flou et n'arrivant à joindre personne, ça ne m’arrange vraiment pas....
Donc l'ARCE ne rentre pas dans le CA, c'est une très très bonne nouvelle.
J'ai essayé d'appeler le service auto entrepreneur au moins 60-70 fois depuis une semaine, sans réussir à les joindre.
J'avais réussi il y a quelques mois et ils m'avaient dit de déclarer l'ARCE comme le CA, ce qui fait que j'ai payé 7% environ sur la totalité (ARCE + CA) vu que je suis au prélèvement forfaitaire libératoire. Est- ce normal?
Donc quand vous dites que je dois payer l'IR, je dois seulement payer les 2 et quelques % du prélèvement libératoire mais je ne dois pas payer les 5% (merci l'ACCRE) de charges?
Je suis désolé, mais c'est flou et n'arrivant à joindre personne, ça ne m’arrange vraiment pas....
A ma connaissance le CA à déclarer est constitué des montants cumulés (par mois ou par trimestre) des encaissements effectivement reçus par l'auto entrepreneur. C'est à justifier sur la base de factures ; or il n'y a pas de facture à établir à Pôle Emploi. L'ARCE est donc comme l'ARE, c'est considéré comme un revenu, mais non lié directement à l'activité de l'AE. Cela me paraît donc étrange que vous ayez payé des cotisations sur son montant, sauf à ce qu'il existe une réglementation que je ne connais pas.
Pour l'IR, il y a deux cas à bien distinguer :
- pour le CA issu de votre AE, si vous avez droit au versement libératoire, il faut appliquer le taux correspondant à votre activité. Vous paierez l'impôt en même temps que le versement des cotisations à taux réduit pendant environ 11 trimestres.
- pour l'ARCE, vu que c'est un revenu classique imposable, il faudra l'année N+1 l'indiquer sur votre déclaration d'impôts, comme un salaire. Vous serez donc imposé entre 0% et 41% en fonction de vos autres revenus et de votre tranche d'imposition.
Pour l'IR, il y a deux cas à bien distinguer :
- pour le CA issu de votre AE, si vous avez droit au versement libératoire, il faut appliquer le taux correspondant à votre activité. Vous paierez l'impôt en même temps que le versement des cotisations à taux réduit pendant environ 11 trimestres.
- pour l'ARCE, vu que c'est un revenu classique imposable, il faudra l'année N+1 l'indiquer sur votre déclaration d'impôts, comme un salaire. Vous serez donc imposé entre 0% et 41% en fonction de vos autres revenus et de votre tranche d'imposition.
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