Question dans 2012
Bonjour à tous,
je m'apprête à vendre une prestation de service à une collectivité territoriale (mairie) qui a fait appel à moi, ce qui fait de cette dernière mon client, en toute logique.
Elle m'a fait parvenir deux exemplaires de son "Contrat de vente de prestation", qu'elle me demande de lui renvoyer signé. Sur ce dernier figurent lieu, dates, le montant qui me sera versé (correspondant au devis que j'ai préalablement envoyé à la mairie et que cette dernière m'a renvoyé rempli et signé comme demandé)... ainsi qu'un article précisant que "toute annulation de fait de l'une des deux parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée comme suit : annulation à 10 jours 100% du prix TTC. Le prix retenu comme base de calcul est le montant global de la prestation."
Par principe, ce dernier point me déplaît, du fait que c'est à la base moi qui offre un service, et non l'autre partie. J'ai fixé clairement mes conditions sur mon devis, et cela me semble illogique que l'autre partie m'impose également certaines conditions pour travailler avec moi.
D'un point de vue légal, suis-je forcée de renvoyer ce contrat de vente de prestation que la mairie me demande de remplir ? Ne serait-ce pas plutôt à moi, à la rigueur, de proposer un tel document stipulant les conditions de vente de mon service, en plus du devis déjà envoyé ? Cela me semblerait plus cohérent.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour l'éclaircissement des plus avertis d'entre vous.
je m'apprête à vendre une prestation de service à une collectivité territoriale (mairie) qui a fait appel à moi, ce qui fait de cette dernière mon client, en toute logique.
Elle m'a fait parvenir deux exemplaires de son "Contrat de vente de prestation", qu'elle me demande de lui renvoyer signé. Sur ce dernier figurent lieu, dates, le montant qui me sera versé (correspondant au devis que j'ai préalablement envoyé à la mairie et que cette dernière m'a renvoyé rempli et signé comme demandé)... ainsi qu'un article précisant que "toute annulation de fait de l'une des deux parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée comme suit : annulation à 10 jours 100% du prix TTC. Le prix retenu comme base de calcul est le montant global de la prestation."
Par principe, ce dernier point me déplaît, du fait que c'est à la base moi qui offre un service, et non l'autre partie. J'ai fixé clairement mes conditions sur mon devis, et cela me semble illogique que l'autre partie m'impose également certaines conditions pour travailler avec moi.
D'un point de vue légal, suis-je forcée de renvoyer ce contrat de vente de prestation que la mairie me demande de remplir ? Ne serait-ce pas plutôt à moi, à la rigueur, de proposer un tel document stipulant les conditions de vente de mon service, en plus du devis déjà envoyé ? Cela me semblerait plus cohérent.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour l'éclaircissement des plus avertis d'entre vous.
Bonjour spirou, merci pour votre réponse, mais je ne suis pas certaine de l'avoir bien comprise.
Entre code du commerce et code des marchés publics... finalement, dans ce cas de figure en particulier, suis-je donc en droit de refuser de retourner le contrat de vente de prestation imposé par la mairie ou pas ?
Entre code du commerce et code des marchés publics... finalement, dans ce cas de figure en particulier, suis-je donc en droit de refuser de retourner le contrat de vente de prestation imposé par la mairie ou pas ?
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