Question dans 2012
Est-ce que le statut d'auto entrepreneur est compatible avec la vente de produits de maintenance industrielle(produits chimiques) auprès d'une clientèle diversifiée.
Aucune facturation aucune livraison, tout est effectué par l'entreprise pour laquelle on travaille. Le travail de cette personne est la visite de la clientèle, la démonstration du produit adapté et l'établissement du bon de commande qui ensuite est transmis à la Société.
Dans ces conditions est-ce le statut d'auto entrepreneur ou d'agent commercial qui répond à ces critères.
Merci de votre réponse
Aucune facturation aucune livraison, tout est effectué par l'entreprise pour laquelle on travaille. Le travail de cette personne est la visite de la clientèle, la démonstration du produit adapté et l'établissement du bon de commande qui ensuite est transmis à la Société.
Dans ces conditions est-ce le statut d'auto entrepreneur ou d'agent commercial qui répond à ces critères.
Merci de votre réponse
Lol
Ni l'un i l'autre, il s'agit manifestement d'un cas de ... salariat !
Si je comprends bien votre question, vous cherchez à valider le montage juridique selon lequel vous enverriez quelqu'un en visite clientèle pour le compte exclusif de votre entreprise, cette personne étant chargée de finaliser la commande et de faire la démo produit sans aucune marge de négociation. Je rajouterai : pendant les heures de travail de votre entreprise, probablement, voire avec un véhicule de service ?
=> pourquoi faire appel à un indépendant dans ce cas précis ?
Demander à quelqu'un (qui plus est qui ne maitrise pas le sujet) de devenir indépendant n'est pas neutre : cela le fait sortir du régime salarié, l'exclut des cotisations chomage, lui enleve le droit à congés payés, etc...
A l'extreme rigueur, il pourrait s'agir d'une activité d'agent commercial, AE ou pas (le statut juridique ou le régime fiscal ne modifient pas l'activité exercée). Mais cela signifierait :
- qu'il faut un contrat d'agent co
- que les dispositions classiques protégeant les agents co s'appliquent (2 ans de commissions moyennes dues en cas d'arret du contrat)
- qu'il dispose d'un vrai pouvoir de représentation commerciale (= capacité à discuter des prix avec le client sans attendre validation de votre part)
- qu'il puisse avoir d'autres donneurs d'ordre sauf clause contraire (et rémunérée)
- Que les commissions perçues représentent son Chiffre d'affaires, avec lequel il devra acquitter toutes ses charges de fonctionnement, de commercialisation, charges sociales, etc... Donc un taux de commission adapté.
suis pas sûr que vous y soyez gagnant, sans compter que le risque de requalification est bien réel si jamais il n'a pas d'autre client, ce qui est normal
Ni l'un i l'autre, il s'agit manifestement d'un cas de ... salariat !
Si je comprends bien votre question, vous cherchez à valider le montage juridique selon lequel vous enverriez quelqu'un en visite clientèle pour le compte exclusif de votre entreprise, cette personne étant chargée de finaliser la commande et de faire la démo produit sans aucune marge de négociation. Je rajouterai : pendant les heures de travail de votre entreprise, probablement, voire avec un véhicule de service ?
=> pourquoi faire appel à un indépendant dans ce cas précis ?
Demander à quelqu'un (qui plus est qui ne maitrise pas le sujet) de devenir indépendant n'est pas neutre : cela le fait sortir du régime salarié, l'exclut des cotisations chomage, lui enleve le droit à congés payés, etc...
A l'extreme rigueur, il pourrait s'agir d'une activité d'agent commercial, AE ou pas (le statut juridique ou le régime fiscal ne modifient pas l'activité exercée). Mais cela signifierait :
- qu'il faut un contrat d'agent co
- que les dispositions classiques protégeant les agents co s'appliquent (2 ans de commissions moyennes dues en cas d'arret du contrat)
- qu'il dispose d'un vrai pouvoir de représentation commerciale (= capacité à discuter des prix avec le client sans attendre validation de votre part)
- qu'il puisse avoir d'autres donneurs d'ordre sauf clause contraire (et rémunérée)
- Que les commissions perçues représentent son Chiffre d'affaires, avec lequel il devra acquitter toutes ses charges de fonctionnement, de commercialisation, charges sociales, etc... Donc un taux de commission adapté.
suis pas sûr que vous y soyez gagnant, sans compter que le risque de requalification est bien réel si jamais il n'a pas d'autre client, ce qui est normal
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter