Question dans 2012
bonjour lorsque vous êtes en CDI et que dans votre contrat il est écrit que l'on s'engage à ne pas travailler pour le compte de quelqu'un d'autre ou pour son propre compte, est-ce cela la clause de loyauté?
Et à cause de ça je ne peux pas devenir auto-entrepreneur?
merci d'avance pour vos réponses je voudrai vraiment créer mon petit projet
Et à cause de ça je ne peux pas devenir auto-entrepreneur?
merci d'avance pour vos réponses je voudrai vraiment créer mon petit projet
Bonjour,
D'après l'extrait de [url=http://www.cadres-prudhommes.fr/fiches/Clause_dexclusivite_et_obligation_de_loyaute.pdf]ce document[/url] ci-dessous (trouvé [url=http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3995414-clause-de-loyaute-concurrence-deloyale]ici[/url]), votre projet devrez être réalisable dès lors que l'activité que vous envisagez d'exercer n'entre pas en concurence directe avec celle de votre employeur :
[quote]
L’obligation de loyauté qui s’impose à tout salarié, voit son manquement encadré par la jurisprudence.
Pour exemple, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 20 octobre 2004 qu’un cadre peut exercer une activité parallèle sans manquer à son obligation de loyauté et ainsi justifié un licenciement, dès lors que l’activité n’est pas concurrente de celle de son employeur.
[/quote]
Toujours en provenance de la même source, [url=http://www.cyberpro.fr/AVI_qu_est-ce_que_obligation_loyaute_salarie_patrick_cuenot.html]cette page[/url] contient plus d'informations.
--
Seb
D'après l'extrait de [url=http://www.cadres-prudhommes.fr/fiches/Clause_dexclusivite_et_obligation_de_loyaute.pdf]ce document[/url] ci-dessous (trouvé [url=http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3995414-clause-de-loyaute-concurrence-deloyale]ici[/url]), votre projet devrez être réalisable dès lors que l'activité que vous envisagez d'exercer n'entre pas en concurence directe avec celle de votre employeur :
[quote]
L’obligation de loyauté qui s’impose à tout salarié, voit son manquement encadré par la jurisprudence.
Pour exemple, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 20 octobre 2004 qu’un cadre peut exercer une activité parallèle sans manquer à son obligation de loyauté et ainsi justifié un licenciement, dès lors que l’activité n’est pas concurrente de celle de son employeur.
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Toujours en provenance de la même source, [url=http://www.cyberpro.fr/AVI_qu_est-ce_que_obligation_loyaute_salarie_patrick_cuenot.html]cette page[/url] contient plus d'informations.
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Seb
sans compter que la réponse est juste, mais ne correspond pas à la question.
L'obligation de loyauté est une "création jurisprudentielle" liée à l'existence d'un contrat de travail. Elle existe, sans forcément qu'une clause écrite n'existe dans le contrat lui meme
La clause que vous évoquez est une clause d'exclusivité : vous vous êtes engagé à ne travailler que pour votr employeur.
Créer une activité parallèle sans son accord serait donc bien un motif de licenciement justifié
L'obligation de loyauté est une "création jurisprudentielle" liée à l'existence d'un contrat de travail. Elle existe, sans forcément qu'une clause écrite n'existe dans le contrat lui meme
La clause que vous évoquez est une clause d'exclusivité : vous vous êtes engagé à ne travailler que pour votr employeur.
Créer une activité parallèle sans son accord serait donc bien un motif de licenciement justifié
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