Question dans 2012
Bonjour
1) Dans le cadre du régime de l' A.E, à ce jour l'imposition sous forme de versement fiscal libératoire se fait elle automatiquement lors de sa déclaration d'A.E ?
2) Peut on par la suite changer l'option c'est a dire passer en déclaration annuelle des revenus avec décalage d'une année pour le calcul ? A quel moment peut on changer ?
3) Inversement peut on changer en passant de l'option déclaration annuelle à l'option fiscal libératoire ?
4) J'ai trouvé ceci :
"En optant pour le versement fiscal libératoire, vous devenez automatiquement imposable. Du coup, même si vous ne gagnez que 500 euros par an avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous ne serez plus considéré comme non imposable. Le problème ? Vous risquez de perdre des avantages sociaux, même si vous n’avez que de revenus très faibles !"
Avez vous des exemples ou un lien concernant ces avantages sociaux perdus ?
Je vous remercie d'avance pour toutes les réponse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
1) Dans le cadre du régime de l' A.E, à ce jour l'imposition sous forme de versement fiscal libératoire se fait elle automatiquement lors de sa déclaration d'A.E ?
2) Peut on par la suite changer l'option c'est a dire passer en déclaration annuelle des revenus avec décalage d'une année pour le calcul ? A quel moment peut on changer ?
3) Inversement peut on changer en passant de l'option déclaration annuelle à l'option fiscal libératoire ?
4) J'ai trouvé ceci :
"En optant pour le versement fiscal libératoire, vous devenez automatiquement imposable. Du coup, même si vous ne gagnez que 500 euros par an avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous ne serez plus considéré comme non imposable. Le problème ? Vous risquez de perdre des avantages sociaux, même si vous n’avez que de revenus très faibles !"
Avez vous des exemples ou un lien concernant ces avantages sociaux perdus ?
Je vous remercie d'avance pour toutes les réponse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
Bonjour,
Il existe quelques avantages sociaux qui sont fonction des revenus. Une personne qui donne un avis de non imposition a donc plus de facilité. Ex : aides de la CAF.
Certaines taxes sont allégées directement ou sur demande (Taxe d'habitation, redevance TV...).
Certaines entreprises privées proposent des avantages aux non imposables (cela peut être en cumulant d'autres conditions comme non imposable et âgé de plus de 60 ans pour la RATP).
Il existe quelques avantages sociaux qui sont fonction des revenus. Une personne qui donne un avis de non imposition a donc plus de facilité. Ex : aides de la CAF.
Certaines taxes sont allégées directement ou sur demande (Taxe d'habitation, redevance TV...).
Certaines entreprises privées proposent des avantages aux non imposables (cela peut être en cumulant d'autres conditions comme non imposable et âgé de plus de 60 ans pour la RATP).
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