Question dans 2012
Bonsoir,
je suis inscrit en tant qu'autoentrepreneur et devrait débuter mon activité en début d'année prochaine.
Sachant que je ne pourrais pas déduire quoi que ce soit en tant qu'AE, qu'en est-il si je dépasse le seuil de chiffre d'affaire et que ma société change donc de statut ou de forme ( en libéral ) ?
Est-ce que je peux conserver les factures d'achat, de travaux et autres et éventuellement les déduire à la fin de l'exercice si ma société évolue du fait de mon chiffre d'affaire ?
Pour l'administration fiscale, est-ce que l'évolution de ma société est considérée comme une évolution, une même société, ou 2 structures différentes, distinctes ?
En espérant avoir été clair dans ce qui est très opaque pour moi, merci de vos commentaires et/ou conseils.
je suis inscrit en tant qu'autoentrepreneur et devrait débuter mon activité en début d'année prochaine.
Sachant que je ne pourrais pas déduire quoi que ce soit en tant qu'AE, qu'en est-il si je dépasse le seuil de chiffre d'affaire et que ma société change donc de statut ou de forme ( en libéral ) ?
Est-ce que je peux conserver les factures d'achat, de travaux et autres et éventuellement les déduire à la fin de l'exercice si ma société évolue du fait de mon chiffre d'affaire ?
Pour l'administration fiscale, est-ce que l'évolution de ma société est considérée comme une évolution, une même société, ou 2 structures différentes, distinctes ?
En espérant avoir été clair dans ce qui est très opaque pour moi, merci de vos commentaires et/ou conseils.
bonsoir,
je ne sais pas si c'est logique car je n'y comprends rien et à mon sens n'ai peut-être pas employé le terme adéquat.
Dans ma question, il n'est probablement pas question de statut mais surtout de régime fiscal, à partir du moment où mon chiffre d'affaire excède les limites de l'AE.
Donc si je change seulement de régime fiscal en cours d'année, ma société reste la même... Est-ce que je pourrais effectuer des déductions liées à des frais durant ma période sous le régime de l'autoentrepreneur ?
Merci
je ne sais pas si c'est logique car je n'y comprends rien et à mon sens n'ai peut-être pas employé le terme adéquat.
Dans ma question, il n'est probablement pas question de statut mais surtout de régime fiscal, à partir du moment où mon chiffre d'affaire excède les limites de l'AE.
Donc si je change seulement de régime fiscal en cours d'année, ma société reste la même... Est-ce que je pourrais effectuer des déductions liées à des frais durant ma période sous le régime de l'autoentrepreneur ?
Merci
Bonjour,
au régime AE, lorsqu'on dépasse en cours d'année le seuil du CA et celui de la tolérance (c'est à dire 34600 € en BNC et 89600 € en BIC),
- on conserve le micro-social jusqu'au 31 décembre de l'année du dépassement ; au 1er janvier suivant, l'entreprise passe en EI au réel par défaut, et c'est à cette date qu'on peut commencer à déduire les charges des recettes pour établir le bénéficie selon le régime de calcul standard
- la TVA est à facturer dès le 1er jour du mois du dépassement
- si on a choisi l'option pour le versement libératoire de l'IR elle tombe d'elle-même rétroactivement au 1er janvier de l'année du dépassement
Attention : la première année, il n'y a pas de tolérance (et en plus les seuils sont proratisés si vous ne débutez pas exactement le 1er janvier).
Pour plus d'information, [url=http://www.apce.com/pid10623/changer-regime.html]consultez cette page[/url] sur le site de l'APCE.
au régime AE, lorsqu'on dépasse en cours d'année le seuil du CA et celui de la tolérance (c'est à dire 34600 € en BNC et 89600 € en BIC),
- on conserve le micro-social jusqu'au 31 décembre de l'année du dépassement ; au 1er janvier suivant, l'entreprise passe en EI au réel par défaut, et c'est à cette date qu'on peut commencer à déduire les charges des recettes pour établir le bénéficie selon le régime de calcul standard
- la TVA est à facturer dès le 1er jour du mois du dépassement
- si on a choisi l'option pour le versement libératoire de l'IR elle tombe d'elle-même rétroactivement au 1er janvier de l'année du dépassement
Attention : la première année, il n'y a pas de tolérance (et en plus les seuils sont proratisés si vous ne débutez pas exactement le 1er janvier).
Pour plus d'information, [url=http://www.apce.com/pid10623/changer-regime.html]consultez cette page[/url] sur le site de l'APCE.
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