Question dans 2012
Encore heureux ! Mais vu le "margoulin" que cette personne semble être, cela risque de ne pas être evident, surtout par rapport à sa femme qui travaille dans la même societé...
Sinon il est noté quoi pour le delai de paiement sur ces factures ? Je l'aurais ma reponse !! ;-)))
Sinon il est noté quoi pour le delai de paiement sur ces factures ? Je l'aurais ma reponse !! ;-)))
difficile de parler d'arnaque sans plus d'éléments tangibles. Tout dépend de ce qui figure par écrit, le reste n'étant que littérature, vrai ou pas. Et nous n'avons ici qu'une seule version des faits (dont je ne dis pas qu'elle est fausse, mais que c'est la seule qu'on ait)
Si ce que vous dites est vrai, alors :
- 40h/semaines payé 500 € par mois c'est illégal. Si la personne en question est en mesure de prouver ses horaires véritables (et si l'employeur les lui a demandées ou exige un travail qui nécessite ce temps de travail) et que l'employeur ne paye pas les heures effectuées, le litige doit être porté devant le Conseil Prud'Hommes compétent comme pour n'importe quel contrat de travail.
- concernant le contrat commercial : le pbm est qu'il n'y a aucun écrit... Tout dépend donc de ce que vous pouvez prouver. Deux pistes possibles :
=> soit vous cherchez à faire reconnaitre le contrat de prestation, et à ce moment là il faut être en mesure de prouver l'arrangement convenu, le travail effectué, et mettre votre client en demeure de payer par la procédure classique (injonction de payer)
=> soit vous tentez de faire requalifier le contrat en contrat de travail - Si en réalité la situation laisse penser que votre beauf est salarié de son "client", et que les juges vous suivent, alors le client sera considéré comme un employeur, condamné à verser salaire, charges sociales, etc... Il faut pour cela prouver l'existence d'un lien de subordination, notamment
Contactez un avocat spécialisé en droit social. Il pourra vous conseiller sur le premier pbm quoi qu'il arrive, et vous donner un avis sur le second. En fonction, vous aviserez de la conduite à tenir
Le mieux pour la suite à mon avis :
- comprendre dans quoi on s'embarque AVANT de le faire
- prendre la précaution de se ménager un moyen de preuve, et donc rédiger un écrit. refus d'écrire = présomption de probleme... Une personne fiable ne refusera jamais de vous mettre un engagement par écrit, ne serait ce que parce qu'elle s'en trouvera sécurisée au même titre que vous
Si ce que vous dites est vrai, alors :
- 40h/semaines payé 500 € par mois c'est illégal. Si la personne en question est en mesure de prouver ses horaires véritables (et si l'employeur les lui a demandées ou exige un travail qui nécessite ce temps de travail) et que l'employeur ne paye pas les heures effectuées, le litige doit être porté devant le Conseil Prud'Hommes compétent comme pour n'importe quel contrat de travail.
- concernant le contrat commercial : le pbm est qu'il n'y a aucun écrit... Tout dépend donc de ce que vous pouvez prouver. Deux pistes possibles :
=> soit vous cherchez à faire reconnaitre le contrat de prestation, et à ce moment là il faut être en mesure de prouver l'arrangement convenu, le travail effectué, et mettre votre client en demeure de payer par la procédure classique (injonction de payer)
=> soit vous tentez de faire requalifier le contrat en contrat de travail - Si en réalité la situation laisse penser que votre beauf est salarié de son "client", et que les juges vous suivent, alors le client sera considéré comme un employeur, condamné à verser salaire, charges sociales, etc... Il faut pour cela prouver l'existence d'un lien de subordination, notamment
Contactez un avocat spécialisé en droit social. Il pourra vous conseiller sur le premier pbm quoi qu'il arrive, et vous donner un avis sur le second. En fonction, vous aviserez de la conduite à tenir
Le mieux pour la suite à mon avis :
- comprendre dans quoi on s'embarque AVANT de le faire
- prendre la précaution de se ménager un moyen de preuve, et donc rédiger un écrit. refus d'écrire = présomption de probleme... Une personne fiable ne refusera jamais de vous mettre un engagement par écrit, ne serait ce que parce qu'elle s'en trouvera sécurisée au même titre que vous
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