Question dans 2012
Bonjour,
Je suis AE depuis 3 ans et je vais dépasser le CA autorisé. Mon auto entreprise va donc basculer vers l'EI.
Je vais déposer un dossier à la chambre des métiers pour devenir Artisan. La CMA me demande de justifier de 3 années d'ancienneté ou d'un diplôme. Je n'ai pas de diplôme et la personne a qui j'ai parlé à l'accueil de la CMA me dit que mes 3 années d'auto-entreprenariat ne comptent pas. Est ce vrai ?
Je suis AE depuis 3 ans et je vais dépasser le CA autorisé. Mon auto entreprise va donc basculer vers l'EI.
Je vais déposer un dossier à la chambre des métiers pour devenir Artisan. La CMA me demande de justifier de 3 années d'ancienneté ou d'un diplôme. Je n'ai pas de diplôme et la personne a qui j'ai parlé à l'accueil de la CMA me dit que mes 3 années d'auto-entreprenariat ne comptent pas. Est ce vrai ?
A ma connaissance, aucun changement de loi n'a impacté cette mesure.
L'inscription CMA est devenue obligatoire pour les activités qui relèvent de son champ d'intervention, mais l'exigence de qualification a toujours été posée comme une règle, AE ou pas AE (et c'est un peu normal... la loi prévoit que certaines professions doivent être soumises à critères de compétence pour protéger le consommateur... il serait bizarre qu'un simple régime juridique dérogatoire permette d'y échapper)
L'inscription CMA est devenue obligatoire pour les activités qui relèvent de son champ d'intervention, mais l'exigence de qualification a toujours été posée comme une règle, AE ou pas AE (et c'est un peu normal... la loi prévoit que certaines professions doivent être soumises à critères de compétence pour protéger le consommateur... il serait bizarre qu'un simple régime juridique dérogatoire permette d'y échapper)
bonjour,
on parle, me semble-t-il, de deux choses dans ce sujet, ce qui mettra peut-être d'accord, tashrin et nicolas :
"...À compter du 1er avril 2010, tout auto entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal, bénéficiera du régime micro social et devra obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs artisan (principal ou accessoire)..."
(source http://www.myae.fr/faq/registre-rm-rcs- ... reneur.php)
on parle, me semble-t-il, de deux choses dans ce sujet, ce qui mettra peut-être d'accord, tashrin et nicolas :
"...À compter du 1er avril 2010, tout auto entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal, bénéficiera du régime micro social et devra obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs artisan (principal ou accessoire)..."
(source http://www.myae.fr/faq/registre-rm-rcs- ... reneur.php)
Ben c'est faux, cette condition a toujours été obligatoire.
Pr preuve le nombre de posts sur ce forum datant de l'époque et contenant des questions sur ces critères de compétence. La question à l'époque était : à qui appartient-il de le vérifier, puisque la CMA ne "voyait pas physiquement passer les dossiers" (l'inscription n'étant pas obligatoire)
=> Inscription oblig = passage CMA = controle qualif
Mais ca a évidemment toujours été le cas, un peu de bon sens !
Pr preuve le nombre de posts sur ce forum datant de l'époque et contenant des questions sur ces critères de compétence. La question à l'époque était : à qui appartient-il de le vérifier, puisque la CMA ne "voyait pas physiquement passer les dossiers" (l'inscription n'étant pas obligatoire)
=> Inscription oblig = passage CMA = controle qualif
Mais ca a évidemment toujours été le cas, un peu de bon sens !
Bien sûr que l'autoentreprise doit respecter les mêmes qualifications professionnelles que d'autres formes d'entreprises, je n'ai jamais dit l'inverse tashrin, donc on est d'accord, ça toujours été obligatoire, mais tout cela n'était pas très clairement défini en 2009 au lancement de l'autoentreprise et le gouvernement a du éclaircir cela dès 2010.
Voici donc un texte extrait de ce forum même et peut-être mieux expliqué :
https://www.auto-entrepreneur.fr/qualifi ... nnelle.php
Voici donc un texte extrait de ce forum même et peut-être mieux expliqué :
https://www.auto-entrepreneur.fr/qualifi ... nnelle.php
Certaines activités artisanales sont réglementées et soumis à diplome ou expérience professionnelle (boulanger, coiffeur, batiment...), et d'autres pas du tout (fabrication de bijoux...).
il serait bon de connaitre l'activité dont on parle pour donner une réponse.
L'inscription à la CMA est effectivement obligatoire pour tout le monde, mais pas l'exigence de qualification professionnelle.
Et les personnes qui qui n'ont pas d'exigence de qualification sont bien inscrites à la CMA mais sans avoir la carte d'Artisan.
il serait bon de connaitre l'activité dont on parle pour donner une réponse.
L'inscription à la CMA est effectivement obligatoire pour tout le monde, mais pas l'exigence de qualification professionnelle.
Et les personnes qui qui n'ont pas d'exigence de qualification sont bien inscrites à la CMA mais sans avoir la carte d'Artisan.
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