Question dans 2011
Bonjour,
Jusqu'à maintenant on pouvait lire des affirmations du genre l'autoentrepreneur qui déclare zéro CA plus de 2 ans ou qui ne déclare rien est requalifié entrepreneur individuel "pleine charge"...
L'article 123 de la loi de finance 2012 de la Sécurité Sociale met fin à cette rumeur:
[quote]"A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu."[/quote]
Source :
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833[/url]
Jusqu'à maintenant on pouvait lire des affirmations du genre l'autoentrepreneur qui déclare zéro CA plus de 2 ans ou qui ne déclare rien est requalifié entrepreneur individuel "pleine charge"...
L'article 123 de la loi de finance 2012 de la Sécurité Sociale met fin à cette rumeur:
[quote]"A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu."[/quote]
Source :
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833[/url]
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