Question dans 2011
Bonjour , mon activité marchant à plein régime , je souhaiterais pour le confort de mes clients et pour pouvoir dépasser le seuil des 32000 euros pour les prestations de service , transformer mon statut d'auto-entrepreneur en statud d'eurl , quelles sont les démarches à suivre svp? Merci de votre aide !
Bonjour,
Il y a peut-être une étape intermédiaire quasi-automatique qui consisterait à passer en EIRL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (qui existe depuis ce 1° janvier 2011), qui n'est pas plafonné en chiffre d'affaires et bien plus simple à gérer qu'une EURL.
Voir le site http://www.entrepreneur-individuel.fr
Il y a peut-être une étape intermédiaire quasi-automatique qui consisterait à passer en EIRL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (qui existe depuis ce 1° janvier 2011), qui n'est pas plafonné en chiffre d'affaires et bien plus simple à gérer qu'une EURL.
Voir le site http://www.entrepreneur-individuel.fr
" je souhaiterais pour le confort de mes clients"
Qu'est-ce qu'un changement de votre statut d'entreprise changera pour vos clients ???
Vous pouvez dépasser les 32000 euros en optant simplement pour le régime de la TVA. Vous ne serez plus au régime Micro Fiscal , vous aurez à faire une comptabilité simplifiée (jusqu'à 150000 euros de CA HT annuel) et vous aurez à payer les charges sociales par le système des provisions. Cela ne vous coûtera aucun frais administratif, contrairement à la création d'une EURL. Si vous avez une activité artisanale, vous devrez vous inscrire à la CMA / environ 250 euros de taxe de CMA à payer en fin d'année, mais qui vous exonère de la Taxe Professionnelle.
Qu'est-ce qu'un changement de votre statut d'entreprise changera pour vos clients ???
Vous pouvez dépasser les 32000 euros en optant simplement pour le régime de la TVA. Vous ne serez plus au régime Micro Fiscal , vous aurez à faire une comptabilité simplifiée (jusqu'à 150000 euros de CA HT annuel) et vous aurez à payer les charges sociales par le système des provisions. Cela ne vous coûtera aucun frais administratif, contrairement à la création d'une EURL. Si vous avez une activité artisanale, vous devrez vous inscrire à la CMA / environ 250 euros de taxe de CMA à payer en fin d'année, mais qui vous exonère de la Taxe Professionnelle.
L'EIRL n'est pas une étape intermédiaire, c'est juste une extension de l'entreprise individuelle pour séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. D'ailleurs, le régime de l'autoentreprise est totalement compatible avec l'EIRL (on peut être une EIRL sous le régime d'autoentrepreneur)
Pour répondre à System D, c'est assez complexe la transformation d'une entreprise individuelle (dont les autoentreprises) en EURL. Il faut effectuer une création classique d'EURL et dissoudre l'entreprise individuelle en tenant compte de la plus value due à la cessation d'activité. Seul un expert comptable pourra t'aiguiller là dessus.
Le plus simple reste de basculer ton autoentreprise au régime réel de l'entreprise individuelle.
Dans tous les cas, il faut savoir qu'en cas de dépassement du régime microfiscal (CA > 32 000 € pour les services), tu es assujetti de plein droit à la TVA et tu as l'obligation d'établir une comptabilité classique.
Pour répondre à System D, c'est assez complexe la transformation d'une entreprise individuelle (dont les autoentreprises) en EURL. Il faut effectuer une création classique d'EURL et dissoudre l'entreprise individuelle en tenant compte de la plus value due à la cessation d'activité. Seul un expert comptable pourra t'aiguiller là dessus.
Le plus simple reste de basculer ton autoentreprise au régime réel de l'entreprise individuelle.
Dans tous les cas, il faut savoir qu'en cas de dépassement du régime microfiscal (CA > 32 000 € pour les services), tu es assujetti de plein droit à la TVA et tu as l'obligation d'établir une comptabilité classique.
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