Question dans 2011
Bonjour, je suis actuellement salarié et EI. J'ai été licencié de mon travail de commercial sédentaire dans la régie publicitaire car pour lui mon entreprise propose les mêmes produits et nous avons les mêmes code APE.[u] Or je n'ai pas de clause de non concurrence sur mon contrat de travail ni même avisé de la convention collective.[/u] Est ce que que peux intenter une action prudhommale ? Merci de votre retour svp
Personnellement, je pense que vous n'avez malheureusement aucune chance. Une clause de non concurrence (existante ou pas) a de l'importance une fois que vous avez quitté votre emploi. Mais là, vous exercez la même profession en salarié ET à votre compte. Votre ex-patron n'aura aucun mal à prouver que vous lui faites forcément de la concurrence, raison de plus en tant que commercial. Il y a manifestement un conflit d'intérêt.
Vous devriez essayer de négocier avec lui afin qu'il soit un de vos clients, pourquoi pas.
Vous devriez essayer de négocier avec lui afin qu'il soit un de vos clients, pourquoi pas.
un salarié a l'obligation de ne faire pas de concurrence déloyale à son employeur (même sans clause dans le contrat de travail).
Un commercial vendant des articles de pubs (même s'ils sont différents) dans le même périmètre que son employeur semble correspondre parfaitement à la concurrence déloyale, car je suppose que tu te sers au moins un minimum de la base clients de l'entreprise. Donc ton employeur a parfaitement le droit de te licencier pour ce motif.
Un commercial vendant des articles de pubs (même s'ils sont différents) dans le même périmètre que son employeur semble correspondre parfaitement à la concurrence déloyale, car je suppose que tu te sers au moins un minimum de la base clients de l'entreprise. Donc ton employeur a parfaitement le droit de te licencier pour ce motif.
Ben évidemment, l'activité est concurrente... Et votre position de commercial vous facilite les choses de fait... (connaissance des clients, de leurs besoins, des budgets,des décisionnaires, etc...)
Sans compter que clause de non concurrence ou pas (elle ne régit que l'après contrat de travail effectivement), vous devez en tant que salarié respecter une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur, qui passe notamment par le fait de l'informer de votre activité indépendante.
Au minimum en ne l'informant pas, vous ne respectez pas cette obligation, ce qui peut suffire à motiver un licenciement
Sans compter que clause de non concurrence ou pas (elle ne régit que l'après contrat de travail effectivement), vous devez en tant que salarié respecter une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur, qui passe notamment par le fait de l'informer de votre activité indépendante.
Au minimum en ne l'informant pas, vous ne respectez pas cette obligation, ce qui peut suffire à motiver un licenciement
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