Question dans 2011
Bonjour
je suis auto entrepreneur depuis octobre 2009.
je dispose d'un magazin depuis mai 2010 que je loue a travers ma mairie .
fin décembre 2010 je recois une facture "impot foncier". d'un montant de 260€ , doit je payer ou suis-je exonéré de cet taxe .
je suis auto entrepreneur depuis octobre 2009.
je dispose d'un magazin depuis mai 2010 que je loue a travers ma mairie .
fin décembre 2010 je recois une facture "impot foncier". d'un montant de 260€ , doit je payer ou suis-je exonéré de cet taxe .
Le statut autoentrepreneur n'est pas du tout adapté à la vente en boutique en raison des fortes charges que cela implique. Il y a de fortes chances que tu y gagnes en changeant de statut.
L'impot foncier est la CFE je suppose ? Cet impôt n'est pas dû au fait que tu loues un local commercial, elle est valable pour toutes les entreprises sauf exonérations (la 1ère année pour tout le monde, 2 années de plus pour ceux qui ont souscrits au prélèvement libératoire en attendant le changement de la loi).
Donc en 2009, tu était exonéré. En 2010, cela dépends si tu as opté pour le prélèvement libératoire ou non.
L'impot foncier est la CFE je suppose ? Cet impôt n'est pas dû au fait que tu loues un local commercial, elle est valable pour toutes les entreprises sauf exonérations (la 1ère année pour tout le monde, 2 années de plus pour ceux qui ont souscrits au prélèvement libératoire en attendant le changement de la loi).
Donc en 2009, tu était exonéré. En 2010, cela dépends si tu as opté pour le prélèvement libératoire ou non.
oui je comprend bien si c'est notifier dans le bail ou pas.
dans la logique des choses l'impot foncier logiquement doit etre payer par le prorpietaire des murs , mais je pense qu'il y a des abus a ce sujet , aussi bien les propios que les notaire ont tendance a faire payer cette impot au locataire , ce qui est pas normal .
a nous de refuser cette impot et de le faire supprimer du bail .
dans la logique des choses l'impot foncier logiquement doit etre payer par le prorpietaire des murs , mais je pense qu'il y a des abus a ce sujet , aussi bien les propios que les notaire ont tendance a faire payer cette impot au locataire , ce qui est pas normal .
a nous de refuser cette impot et de le faire supprimer du bail .
Je fais la comptabilité de plusieurs SCI et j'ai toujours refacturé la taxe foncière aux locataires, mais il est vrai que les baux commerciaux sont établis en loyer net et je ne sais pas si c'est une obligation.
En tout cas, il n'y a rien d'illégal à refacturer la taxe foncière au locataire si c'est inscrit dans le bail commercial.
En tout cas, il n'y a rien d'illégal à refacturer la taxe foncière au locataire si c'est inscrit dans le bail commercial.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter