Question dans 2011
Bonjour a toutes et a tous ,
je m'inscris aujourd'hui sur ce forum car j'ai quelques questions :
je travail 4 jours ( 35h) en tant qu'employé et j'ai un régime d'auto entrepreneur formateur depuis presque 3 ans.
un groupe pharmaceutique a fait appel a mes services il y a 3 ans pour de la formation de professionnels de santé .
il m'ont donc demandé de m'inscrire en auto entrepreneur.
étant donné que c'est un nouveau poste chez eux , ils ne souhaitaient pas créer ce poste immédiatement, m’ont fait un contrat dans lequel il y a une clause d'exclusivité (non rémunérer) , et que j'ai accepté car ils m'avait promis que le poste aller déboucher sur un CDI.
après trois ans toujours rien !! ils on compris que ce régime d'auto entrepreneur est "du pain bénis" pour cette entreprise .
[u]ma question est d'ordre légal : [/u]
on-t-ils le droit de m'employer avec une exclusivité de poste ( je n'ai pas le droit de faire de la formation dans le même domaine d'application et dans toute la France )
le régime d'auto entrepreneur me permettais de faire la transition entre mon emplois actuel et le poste qui devais etre créer...
merci pour vos réponses
cdt
je m'inscris aujourd'hui sur ce forum car j'ai quelques questions :
je travail 4 jours ( 35h) en tant qu'employé et j'ai un régime d'auto entrepreneur formateur depuis presque 3 ans.
un groupe pharmaceutique a fait appel a mes services il y a 3 ans pour de la formation de professionnels de santé .
il m'ont donc demandé de m'inscrire en auto entrepreneur.
étant donné que c'est un nouveau poste chez eux , ils ne souhaitaient pas créer ce poste immédiatement, m’ont fait un contrat dans lequel il y a une clause d'exclusivité (non rémunérer) , et que j'ai accepté car ils m'avait promis que le poste aller déboucher sur un CDI.
après trois ans toujours rien !! ils on compris que ce régime d'auto entrepreneur est "du pain bénis" pour cette entreprise .
[u]ma question est d'ordre légal : [/u]
on-t-ils le droit de m'employer avec une exclusivité de poste ( je n'ai pas le droit de faire de la formation dans le même domaine d'application et dans toute la France )
le régime d'auto entrepreneur me permettais de faire la transition entre mon emplois actuel et le poste qui devais etre créer...
merci pour vos réponses
cdt
Bonjour,
Pour que la clause soit légale, il me semble qu'il faut que le contrat en lui-même le soit. Ce qui pose question dans votre cas.
Le statut d'autoentrepreneur est un statut d'indépendant. Il ne doit pas se substituer à un contrat de salarié. Un autoentrepreneur classique doit avoir plusieurs clients. S'il n'a qu'un client cela pose un problème. De plus, un autoentrepreneur formateur a encore moins d'excuses puisque dans ce domaine il existe un statut de salarié spécialement conçu ; le formateur occasionnel.
La question est donc, votre "contrat" d'autoentrepreneur est-il vraiment légal ? Si non, la clause d'exclusivité ne l'est probablement pas non plus.
Bref, s'ils vous attaquent en justice, il est fort possible que ce soient eux qui aient de gros ennuis pour fraude aux cotisations sociales.
Pour que la clause soit légale, il me semble qu'il faut que le contrat en lui-même le soit. Ce qui pose question dans votre cas.
Le statut d'autoentrepreneur est un statut d'indépendant. Il ne doit pas se substituer à un contrat de salarié. Un autoentrepreneur classique doit avoir plusieurs clients. S'il n'a qu'un client cela pose un problème. De plus, un autoentrepreneur formateur a encore moins d'excuses puisque dans ce domaine il existe un statut de salarié spécialement conçu ; le formateur occasionnel.
La question est donc, votre "contrat" d'autoentrepreneur est-il vraiment légal ? Si non, la clause d'exclusivité ne l'est probablement pas non plus.
Bref, s'ils vous attaquent en justice, il est fort possible que ce soient eux qui aient de gros ennuis pour fraude aux cotisations sociales.
Bonjour,
Est-ce que cette société vous fournit les clients à former ? Travaillez-vous dans un cadre horaire imposé ? Dans les locaux de cette entreprise ? Qui facture les formations ? Avez-vous d'autres clients ?
Cordialement,
Gilles
Co-auteur de la collection "Auto-entrepreneur" aux éditions Eyrolles (2009, 2010, 2011).
Est-ce que cette société vous fournit les clients à former ? Travaillez-vous dans un cadre horaire imposé ? Dans les locaux de cette entreprise ? Qui facture les formations ? Avez-vous d'autres clients ?
Cordialement,
Gilles
Co-auteur de la collection "Auto-entrepreneur" aux éditions Eyrolles (2009, 2010, 2011).
Bonjour,
la société me fournis les clients a visiter, pour le reste c'est a moi de gerer mon emplois du temps , je suis insitu pour les formations( chez les clients) je facture mes prestations a la société qui m'a fait le contrat et je n'ai pas le droit d'avoir d'autres clients que ceux de la société.
suis un peu bloqué ...
la société me fournis les clients a visiter, pour le reste c'est a moi de gerer mon emplois du temps , je suis insitu pour les formations( chez les clients) je facture mes prestations a la société qui m'a fait le contrat et je n'ai pas le droit d'avoir d'autres clients que ceux de la société.
suis un peu bloqué ...
Dés lors que c'est l'entreprise qui vous fournit les clients à former,
que c'est elle aussi, je suppose, qui fixe les conditions de votre rémunération, le lien de subordination juridique est avéré. Je ne suis pas juriste mais à mon sens il s'agit de salariat déguisé. Votre cas pourrait intéresser l'Urssaf.
Pour répondre donc à votre interrogation, en tant que salarié de l'entreprise, la clause d'exclusivité peut effectivement se concevoir.
Vous devriez tout de même clarifier la situation avec cette boîte.
Cordialement,
Gilles
Co-auteur de la collection "Auto-entrepreneur" aux éditions Eyrolles (2009, 2010, 2011).
que c'est elle aussi, je suppose, qui fixe les conditions de votre rémunération, le lien de subordination juridique est avéré. Je ne suis pas juriste mais à mon sens il s'agit de salariat déguisé. Votre cas pourrait intéresser l'Urssaf.
Pour répondre donc à votre interrogation, en tant que salarié de l'entreprise, la clause d'exclusivité peut effectivement se concevoir.
Vous devriez tout de même clarifier la situation avec cette boîte.
Cordialement,
Gilles
Co-auteur de la collection "Auto-entrepreneur" aux éditions Eyrolles (2009, 2010, 2011).
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