Question dans 2011
Je suis inscrit à l'URSSAF avec le code APE 8559A mais il semble que je ne puisse pas faire de FLE (français langue étrangère), ni de l'enseignement général, ni d'enseignement secondaire technique et encore moins dans l'enseignement supérieur (BTS). C'est pourtant mon métier quand je suis employé.
Que dois-je faire ? Demander un autre code APE ? Si c'est le cas, je peux demander plusieurs codes pour rester dans la légalité ?
Avec mon code actuel, que ce passerait-il si je facturais une prestation qui dépasse celle énoncée par mon code ?
Que dois-je faire ? Demander un autre code APE ? Si c'est le cas, je peux demander plusieurs codes pour rester dans la légalité ?
Avec mon code actuel, que ce passerait-il si je facturais une prestation qui dépasse celle énoncée par mon code ?
Bonjour,
Le code APE désigne votre activité principale. Rien n'empêche d'avoir une activité secondaire. Si vous faites de la formation d'adultes, rien ne vous empêche de faire de la formation initiale. En principe votre chiffre d'affaires principal doit correspondre à votre code APE.
A part le code 8553, qui est un code "artisan", tous les codes de la série 85 sont des codes "libéraux" et vous conduisent donc à payer les mêmes charges et les mêmes impôts quelque soit le cours. Il n'y a pas de fraude si vous "déborder".
Par contre, vous n'avez pas le droit de faire de la formation professionnelle. Pour cela vous devez obtenir le numéro préfectoral d'organisme de formation professionnelle.
Vous n'avez non plus pas le droit de délivrer des diplômes (BTS ou autres...) mais vous pouvez donner des cours dans une école qui délivre des diplômes.
Le code APE désigne votre activité principale. Rien n'empêche d'avoir une activité secondaire. Si vous faites de la formation d'adultes, rien ne vous empêche de faire de la formation initiale. En principe votre chiffre d'affaires principal doit correspondre à votre code APE.
A part le code 8553, qui est un code "artisan", tous les codes de la série 85 sont des codes "libéraux" et vous conduisent donc à payer les mêmes charges et les mêmes impôts quelque soit le cours. Il n'y a pas de fraude si vous "déborder".
Par contre, vous n'avez pas le droit de faire de la formation professionnelle. Pour cela vous devez obtenir le numéro préfectoral d'organisme de formation professionnelle.
Vous n'avez non plus pas le droit de délivrer des diplômes (BTS ou autres...) mais vous pouvez donner des cours dans une école qui délivre des diplômes.
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