formateur autoentrepreneur procédure

Bonjour,

Vous entrez dans le domaine de la formation professionnelle ; domaine très encadré. Ceci est dû au fait qu’il s’agit d’un droit du travailleur que l’administration est sensée protéger.

Le but de vos clientes étant d’utiliser votre enseignement dans leur vie professionnelle, votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du code du travail.

Il est dans ce cas obligatoire de vous déclarer comme organisme de formation professionnel (article L6351-1 du code du travail). Ne pas le faire vous expose à 4500 € d’amende (article L6355-1 du code du travail).

Vous pouvez faire UNE SEULE formation sans vous déclarez. Le dossier que vous rédigerez pour cette formation servira à demander votre numéro.

Vous pouvez et même DEVEZ délivrer un certificat. C’est obligatoire à l’issue d’une telle formation. Les mentions qui y figurent sont définies dans le code du travail (nom, date, titre et objectifs du cours).

Pour être reconnue, il faut faire la demande de numéro d’enregistrement d’organisme de formation auprès de la préfecture de votre région.

Vous n’avez pas besoin de faire une formation. Il suffit de fournir votre CV dans le dossier de demande.

Le terme « organisme de formation » n’est pas un statut comme « auto entrepreneur ». Il s’agit d’une qualification qui s’ajoute à votre statut. Vous resterez donc auto entrepreneur mais vous aurez quelques tâches supplémentaires à réaliser.

Votre première tâche est de répondre à la question suivante : cela vaut-il la peine de se lancer dans ces formalités ? Elles ne sont pas difficiles mais il faudra vous documenter, tenir une double comptabilité,etc... Pour quelques heures de cours cela ne vaut pas la peine.

merci bq pour toutes ces informations, c'est sûr si je me lance là dedans du coup je ferai peut être plus que qq formations par an comme vous dites ça à l'air assez complexe mais bon au moins les clientes sauront que je suis sérieuse et ne feront pas des formations au hasard à droite ou à gauche.

Encore merci

[i]"votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du code du travail.

Il est dans ce cas obligatoire de vous déclarer comme organisme de formation professionnel (article L6351-1 du code du travail). Ne pas le faire vous expose à 4500 € d’amende (article L6355-1 du code du travail).

Vous pouvez faire UNE SEULE formation sans vous déclarez. Le dossier que vous rédigerez pour cette formation servira à demander votre numéro."[/i]

Comment effectuer cette démarche ?
Je suis sûr d'obtenir d'obtenir la déclaration, j'ai les diplômes et des expériences aussi bien dans l'éducation nationale que dans les écoles de commerce.