Question dans 2011
Bonjour
Je suis auto entrepreneur en tant que conseillère en image. j'ai plusieurs clientes qui souhaiteraient des formations pour que elles mêmes puissent devenir conseillère en image. Je ne dépends pas d'organisme de formation, je ne suis pas organisme de formation. Pour le moment je ne formerai que qq clientes. Puis je les former? Puis je leur donner un document qui attestera qu'elles ont bien suivi et "obtenu" un certificat. Que dois je faire pour être reconnue? faut il suivre une formation de formateur? Mon métier je le connais et peux transférer mon savoir mais est ce suffisant? Quelqu'un peut il m'aider sur la procédure ou démarche à suivre. je voudrai rester auto entrepreneur pour le moment et ne pas devenir organisme de formation, est ce possible? D'avance merci
cordialement
Je suis auto entrepreneur en tant que conseillère en image. j'ai plusieurs clientes qui souhaiteraient des formations pour que elles mêmes puissent devenir conseillère en image. Je ne dépends pas d'organisme de formation, je ne suis pas organisme de formation. Pour le moment je ne formerai que qq clientes. Puis je les former? Puis je leur donner un document qui attestera qu'elles ont bien suivi et "obtenu" un certificat. Que dois je faire pour être reconnue? faut il suivre une formation de formateur? Mon métier je le connais et peux transférer mon savoir mais est ce suffisant? Quelqu'un peut il m'aider sur la procédure ou démarche à suivre. je voudrai rester auto entrepreneur pour le moment et ne pas devenir organisme de formation, est ce possible? D'avance merci
cordialement
Bonjour,
Vous entrez dans le domaine de la formation professionnelle ; domaine très encadré. Ceci est dû au fait qu’il s’agit d’un droit du travailleur que l’administration est sensée protéger.
Le but de vos clientes étant d’utiliser votre enseignement dans leur vie professionnelle, votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du code du travail.
Il est dans ce cas obligatoire de vous déclarer comme organisme de formation professionnel (article L6351-1 du code du travail). Ne pas le faire vous expose à 4500 € d’amende (article L6355-1 du code du travail).
Vous pouvez faire UNE SEULE formation sans vous déclarez. Le dossier que vous rédigerez pour cette formation servira à demander votre numéro.
Vous pouvez et même DEVEZ délivrer un certificat. C’est obligatoire à l’issue d’une telle formation. Les mentions qui y figurent sont définies dans le code du travail (nom, date, titre et objectifs du cours).
Pour être reconnue, il faut faire la demande de numéro d’enregistrement d’organisme de formation auprès de la préfecture de votre région.
Vous n’avez pas besoin de faire une formation. Il suffit de fournir votre CV dans le dossier de demande.
Le terme « organisme de formation » n’est pas un statut comme « auto entrepreneur ». Il s’agit d’une qualification qui s’ajoute à votre statut. Vous resterez donc auto entrepreneur mais vous aurez quelques tâches supplémentaires à réaliser.
Votre première tâche est de répondre à la question suivante : cela vaut-il la peine de se lancer dans ces formalités ? Elles ne sont pas difficiles mais il faudra vous documenter, tenir une double comptabilité,etc... Pour quelques heures de cours cela ne vaut pas la peine.
Vous entrez dans le domaine de la formation professionnelle ; domaine très encadré. Ceci est dû au fait qu’il s’agit d’un droit du travailleur que l’administration est sensée protéger.
Le but de vos clientes étant d’utiliser votre enseignement dans leur vie professionnelle, votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du code du travail.
Il est dans ce cas obligatoire de vous déclarer comme organisme de formation professionnel (article L6351-1 du code du travail). Ne pas le faire vous expose à 4500 € d’amende (article L6355-1 du code du travail).
Vous pouvez faire UNE SEULE formation sans vous déclarez. Le dossier que vous rédigerez pour cette formation servira à demander votre numéro.
Vous pouvez et même DEVEZ délivrer un certificat. C’est obligatoire à l’issue d’une telle formation. Les mentions qui y figurent sont définies dans le code du travail (nom, date, titre et objectifs du cours).
Pour être reconnue, il faut faire la demande de numéro d’enregistrement d’organisme de formation auprès de la préfecture de votre région.
Vous n’avez pas besoin de faire une formation. Il suffit de fournir votre CV dans le dossier de demande.
Le terme « organisme de formation » n’est pas un statut comme « auto entrepreneur ». Il s’agit d’une qualification qui s’ajoute à votre statut. Vous resterez donc auto entrepreneur mais vous aurez quelques tâches supplémentaires à réaliser.
Votre première tâche est de répondre à la question suivante : cela vaut-il la peine de se lancer dans ces formalités ? Elles ne sont pas difficiles mais il faudra vous documenter, tenir une double comptabilité,etc... Pour quelques heures de cours cela ne vaut pas la peine.
merci bq pour toutes ces informations, c'est sûr si je me lance là dedans du coup je ferai peut être plus que qq formations par an comme vous dites ça à l'air assez complexe mais bon au moins les clientes sauront que je suis sérieuse et ne feront pas des formations au hasard à droite ou à gauche.
Encore merci
Encore merci
[i]"votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du code du travail.
Il est dans ce cas obligatoire de vous déclarer comme organisme de formation professionnel (article L6351-1 du code du travail). Ne pas le faire vous expose à 4500 € d’amende (article L6355-1 du code du travail).
Vous pouvez faire UNE SEULE formation sans vous déclarez. Le dossier que vous rédigerez pour cette formation servira à demander votre numéro."[/i]
Comment effectuer cette démarche ?
Je suis sûr d'obtenir d'obtenir la déclaration, j'ai les diplômes et des expériences aussi bien dans l'éducation nationale que dans les écoles de commerce.
Il est dans ce cas obligatoire de vous déclarer comme organisme de formation professionnel (article L6351-1 du code du travail). Ne pas le faire vous expose à 4500 € d’amende (article L6355-1 du code du travail).
Vous pouvez faire UNE SEULE formation sans vous déclarez. Le dossier que vous rédigerez pour cette formation servira à demander votre numéro."[/i]
Comment effectuer cette démarche ?
Je suis sûr d'obtenir d'obtenir la déclaration, j'ai les diplômes et des expériences aussi bien dans l'éducation nationale que dans les écoles de commerce.
Bonjour,
Vous devez d'abord trouver un client.
Ensuite rédigez les documents contractuels pour ce client (contrat ou convention de formation, plan du cours, etc..).
Une fois signés par le client, vous en envoyez une copie à la préfecture de région accompagnés du formulaire cerfa et de votre bulletin n°3 (du casier judiciaire pas de Channel).
Vous trouverez les adresses sur le site de la DTEFP ou DIRECCTE
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_10782.do
Vous devez d'abord trouver un client.
Ensuite rédigez les documents contractuels pour ce client (contrat ou convention de formation, plan du cours, etc..).
Une fois signés par le client, vous en envoyez une copie à la préfecture de région accompagnés du formulaire cerfa et de votre bulletin n°3 (du casier judiciaire pas de Channel).
Vous trouverez les adresses sur le site de la DTEFP ou DIRECCTE
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_10782.do
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