Question dans 2011
Bonjour,
je suis fonctionnaire et voudrais exercer une activité accessoire (diverses activités de services à la personne relevant de "l'agrément simple", avec dominante "cours à domicile").
J'ai fait mes recherches, et voudrais juste m'assurer que j'ai bien compris ces deux éléments :
Les service à la personne font partie des activités dont le cumul peut être autorisé (à titre accessoire) sans limitation de durée à priori.
Par ailleurs le texte du décret 2007-658 , dans sa version consolidée 2011, précise qu'une telle activité doit être exercée dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-8 du code le la sécurité sociale.
Si je comprends bien cela voudrait dire qu'une telle activité accessoire autorisée ne peut être excercée par l'agent QUE sous le statut d'auto-entrepreneur.
[b]Est-ce bien exactement la signification du renvoi à l'article L. 133-6-78 ???
[/b]
[b]Par ailleurs et surtout, est-il bien clair qu'une telle activité nécessite certes la création d'une auto-entreprise, mais que cette création ne signifie en rien que l'on rentre dans le circuit "cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise" (cumul limité dans le temps, saisine de la commission de déontologie, ...)[/b]
je suis fonctionnaire et voudrais exercer une activité accessoire (diverses activités de services à la personne relevant de "l'agrément simple", avec dominante "cours à domicile").
J'ai fait mes recherches, et voudrais juste m'assurer que j'ai bien compris ces deux éléments :
Les service à la personne font partie des activités dont le cumul peut être autorisé (à titre accessoire) sans limitation de durée à priori.
Par ailleurs le texte du décret 2007-658 , dans sa version consolidée 2011, précise qu'une telle activité doit être exercée dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-8 du code le la sécurité sociale.
Si je comprends bien cela voudrait dire qu'une telle activité accessoire autorisée ne peut être excercée par l'agent QUE sous le statut d'auto-entrepreneur.
[b]Est-ce bien exactement la signification du renvoi à l'article L. 133-6-78 ???
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[b]Par ailleurs et surtout, est-il bien clair qu'une telle activité nécessite certes la création d'une auto-entreprise, mais que cette création ne signifie en rien que l'on rentre dans le circuit "cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise" (cumul limité dans le temps, saisine de la commission de déontologie, ...)[/b]
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