Question dans 2011
bonsoir , je voudrais savoir quel sont les obligations internationales , régissant la prestation de service a l'étranger , je vais me mettre en AE , en janvier , et je voudrais savoir quel sont les contraintes qui peuvent y avoir a vendre des prestations de service a l'étranger
je vais vendre des sites web , et je souhaite savoir quel sont les contraintes et obligations demandé , en ce qui concerne les locaux , tout est en france
je vais pas m'étendre trop sur le sujet , mais par exemple , si je veux vendre sur le territoire canadien ou belge , que faut il faire?
suffit t'il de mettre les mentions legales , et l'adresse societe AE en france
ou ca reste plus complexe?
je vais vendre des sites web , et je souhaite savoir quel sont les contraintes et obligations demandé , en ce qui concerne les locaux , tout est en france
je vais pas m'étendre trop sur le sujet , mais par exemple , si je veux vendre sur le territoire canadien ou belge , que faut il faire?
suffit t'il de mettre les mentions legales , et l'adresse societe AE en france
ou ca reste plus complexe?
Hormis le fait de te soumettre à la réglementation classique française, si tu réalises des prestations de service (vente de site internet) à des clients dans l'UE, tu devras obtenir un n° TVA intracommunautaire (à demander aux impôts, bien que tu resteras en franchise de TVA, il servira uniquement à l'acheteur pour autoliquider sa TVA) et déclarer chaque mois aux douanes ton CA dans l'UE en remplissant la DES (déclaration européennes de services, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R1300.xhtml)
Si tu vends à l'étranger hors UE, pas d'obligations à mon avis.
La contrainte principale à travailler avec des clients étrangers est le cas de non paiement de la prestation, et là c'est vraiment la galère pour récupérer ses billes.
Si tu vends à l'étranger hors UE, pas d'obligations à mon avis.
La contrainte principale à travailler avec des clients étrangers est le cas de non paiement de la prestation, et là c'est vraiment la galère pour récupérer ses billes.
merci , d'avoir apporté une réponse clair ,
je viens de voir le lien , ca parait très simple a faire ,
a l'heure actuel , je pense rester sur le status auto entrepreneur et donc pas de numéro de tva
comme je n'y suis pas assujeti , je peux pas facturé et donc ajouté la tva sur la facture vu que j'y suis dispensé alors ,
je ne suis donc pas obligé de redigé une facture pour le formulaire cerfa 13964 ?
je rajoute au passage que comme c'est pour de la prestation de service tout est numérique , car passant par un website , il n'y a aucun passage a la douane , contrairement a un objet qui transiterais par avion , si ca peux changé la réponse que vous m'apporté
ensuite suivant votre réponse si je suis obligé de passé par ce formulaire pour une vente avec une société ,
est-ce le cas pour la vente avec un particulier?
ps: [b]c'est bien beau de vouloir l'europe mais si je comprend bien c'est plus compliqué de vendre a un allemand qu'a un japonais[/b]
je viens de voir le lien , ca parait très simple a faire ,
a l'heure actuel , je pense rester sur le status auto entrepreneur et donc pas de numéro de tva
comme je n'y suis pas assujeti , je peux pas facturé et donc ajouté la tva sur la facture vu que j'y suis dispensé alors ,
je ne suis donc pas obligé de redigé une facture pour le formulaire cerfa 13964 ?
je rajoute au passage que comme c'est pour de la prestation de service tout est numérique , car passant par un website , il n'y a aucun passage a la douane , contrairement a un objet qui transiterais par avion , si ca peux changé la réponse que vous m'apporté
ensuite suivant votre réponse si je suis obligé de passé par ce formulaire pour une vente avec une société ,
est-ce le cas pour la vente avec un particulier?
ps: [b]c'est bien beau de vouloir l'europe mais si je comprend bien c'est plus compliqué de vendre a un allemand qu'a un japonais[/b]
Tu es bien entendu obligé de facturer toutes tes prestations.
Le n° de TVA intracommunautaire que tu dois demander ne sert qu'à l'acheteur de ta prestation qui doit autoliquider sa TVA dans son pays d'origine.
En tant qu'AE, tu factures toujours en franchise de TVA, c'est à dire sans TVA et avec la mention (dispense de TVA, article 293B du CGI).
Pour les douanes, la DES ne sert que pour les prestations de services donc c'est parfaitement adapté à ton cas. Pour les ventes de biens classiques, c'est une autre procédure.
L'Europe a été aussi conçue pour réguler le commerce intracommunautaire, et pouvoir observer les échanges qui s'y passe, c'est le pourquoi de la DES.
Le n° de TVA intracommunautaire que tu dois demander ne sert qu'à l'acheteur de ta prestation qui doit autoliquider sa TVA dans son pays d'origine.
En tant qu'AE, tu factures toujours en franchise de TVA, c'est à dire sans TVA et avec la mention (dispense de TVA, article 293B du CGI).
Pour les douanes, la DES ne sert que pour les prestations de services donc c'est parfaitement adapté à ton cas. Pour les ventes de biens classiques, c'est une autre procédure.
L'Europe a été aussi conçue pour réguler le commerce intracommunautaire, et pouvoir observer les échanges qui s'y passe, c'est le pourquoi de la DES.
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