Question dans 2011
Bonjour,
Dans le cadre de mes activités d'autoentrepreneur, je propose la garde des enfants de + de 3 ans au domicile des personnes.
J'ai obtenu l'agrément simple en ce sens.
En principe les personnes peuvent alors bénéficier de crédit d'impôt de 50 % dès lors que le plafond des dépenses fixé à 12000 euros (+ 1500 euros n'est pas atteint).
J'ai tout de même contacté les services fiscaux pour avoir la certitude que les personnes pourraient bien bénéficier de ce crédit d'impôt.
Or, le contrôleur me fait savoir que à partir du moment où les bénéficiaires ont déjà un crédit d'impôt pour les frais de garde à l'extérieur du domicile (post-scolaire, vacances en garderie...) et que le plafond de 2300 euros est atteint, ils n'ont pas droit de cumuler !!
la DDTE contactée me dit que seuls les services fiscaux peuvent me répondre et la réponse des impôts ne me satisfait pas puisque dans le cadre de l'autoentreprise il est clairement stipulé que les sommes versées donnent droit à crédit d'impôt de 50 % quelle que soit l'activité proposée (ménage, entretien, frais de garde).
Merci de m'éclairer sur ce point si vous avez des informations exactes.
Bonne journée à tous et toutes
Dans le cadre de mes activités d'autoentrepreneur, je propose la garde des enfants de + de 3 ans au domicile des personnes.
J'ai obtenu l'agrément simple en ce sens.
En principe les personnes peuvent alors bénéficier de crédit d'impôt de 50 % dès lors que le plafond des dépenses fixé à 12000 euros (+ 1500 euros n'est pas atteint).
J'ai tout de même contacté les services fiscaux pour avoir la certitude que les personnes pourraient bien bénéficier de ce crédit d'impôt.
Or, le contrôleur me fait savoir que à partir du moment où les bénéficiaires ont déjà un crédit d'impôt pour les frais de garde à l'extérieur du domicile (post-scolaire, vacances en garderie...) et que le plafond de 2300 euros est atteint, ils n'ont pas droit de cumuler !!
la DDTE contactée me dit que seuls les services fiscaux peuvent me répondre et la réponse des impôts ne me satisfait pas puisque dans le cadre de l'autoentreprise il est clairement stipulé que les sommes versées donnent droit à crédit d'impôt de 50 % quelle que soit l'activité proposée (ménage, entretien, frais de garde).
Merci de m'éclairer sur ce point si vous avez des informations exactes.
Bonne journée à tous et toutes
La loi précise que la réduction "peut aller jusqu'à" 50 %, pas que c'est un droit...
- plafond de dépenses que vous avez mentionné, au delà, plus de réduction
- la réduction ne porte que sur les sommes effectivement à la charge du client, pas sur les autres participations financières dont il a bénéficié. Il serait illogique d'obtenir un credit d'impot sur des sommes qui au final n'auront pas été à la charge effective du client.
Un exemple, si votre client vous paye avec un CESU d'un montant de 100 € préfinancé à hauteur de 50 % par son employeur : la part effectivement à la charge du client est de 50 €, la réduction pourra donc être de 25 € au max.
Plus d'infos sur le site de l'ANSP notamment.
Que la réponse des services fiscaux ne vous plaise pas c'est une chose... Mais c'est à vous de vous adapter aux dispositions législatives, pas l'inverse :)
- plafond de dépenses que vous avez mentionné, au delà, plus de réduction
- la réduction ne porte que sur les sommes effectivement à la charge du client, pas sur les autres participations financières dont il a bénéficié. Il serait illogique d'obtenir un credit d'impot sur des sommes qui au final n'auront pas été à la charge effective du client.
Un exemple, si votre client vous paye avec un CESU d'un montant de 100 € préfinancé à hauteur de 50 % par son employeur : la part effectivement à la charge du client est de 50 €, la réduction pourra donc être de 25 € au max.
Plus d'infos sur le site de l'ANSP notamment.
Que la réponse des services fiscaux ne vous plaise pas c'est une chose... Mais c'est à vous de vous adapter aux dispositions législatives, pas l'inverse :)
je ne disais pas que votre situation et l'exemple que j'evoquais sont similaires, c'etait pour illustrer le fait que la réduction "peut" aller jusqu'à 50 %.
Donc elle est sous conditions.
Donc ce n'est pas un droit acquis.
Donc la réponse des services fiscaux est claire : votre client ayant déjà bénéficié d'un "subventionnement" public, il ne peut en avoir plus.
Donc elle est sous conditions.
Donc ce n'est pas un droit acquis.
Donc la réponse des services fiscaux est claire : votre client ayant déjà bénéficié d'un "subventionnement" public, il ne peut en avoir plus.
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