Question dans 2011
Bonjour,
j'ai bien lu tout votre post et en particulier :
"Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET."
Immatriculée AE depuis juillet 2009, ai été exemptée en 2009 et 2010 et ce matin je reçois un avis à payer. J'ai pourtant relevé sur internet : site Legifrance.gouv (et sur d'autres sites très sérieux)
"Article 1464 K
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)
Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.""
Que doit-on comprendre ? Pourquoi suis-je imposée puisque je suis dans ma 3ème année d'activité (2 et 1/2 exactement).
Un grand merci pour votre éclairage. Bonne semaine à toutes et tous !
j'ai bien lu tout votre post et en particulier :
"Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET."
Immatriculée AE depuis juillet 2009, ai été exemptée en 2009 et 2010 et ce matin je reçois un avis à payer. J'ai pourtant relevé sur internet : site Legifrance.gouv (et sur d'autres sites très sérieux)
"Article 1464 K
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)
Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.""
Que doit-on comprendre ? Pourquoi suis-je imposée puisque je suis dans ma 3ème année d'activité (2 et 1/2 exactement).
Un grand merci pour votre éclairage. Bonne semaine à toutes et tous !
Bonjour,
Si j'ai bien compris, l'exonération se fait l'année de création + les 2 ans suivants. Donc si vous créez votre entreprise en 2012 vous êtes exonéré pour les années 2012 à 2014 (incluse) (pour un total de 3 ans d'activité).
Il n'y a pas de "demi-année". Si vous créez votre entreprise en novembre 2011 vous serez exonéré de 2011 à 2013 (inclus) (pour un total de 2 ans et 2 mois d'activité).
Pour la question "pourquoi" je ne saurais répondre mais un autre sujet présente d'autres soucis similaires.
Cordialement,
Naïa.
Si j'ai bien compris, l'exonération se fait l'année de création + les 2 ans suivants. Donc si vous créez votre entreprise en 2012 vous êtes exonéré pour les années 2012 à 2014 (incluse) (pour un total de 3 ans d'activité).
Il n'y a pas de "demi-année". Si vous créez votre entreprise en novembre 2011 vous serez exonéré de 2011 à 2013 (inclus) (pour un total de 2 ans et 2 mois d'activité).
Pour la question "pourquoi" je ne saurais répondre mais un autre sujet présente d'autres soucis similaires.
Cordialement,
Naïa.
NaÏa bonjour et merci pour votre message. J'ai eu la réponse ce matin aux Impôts. En fait il s'agit d'un bug et comme beaucoup d'autres je n'aurais pas du recevoir cet avis d'imposition. Je suis donc bien exonérée pour cette 3ème année d'activité.
Je n'ai rien à payer et vais recevoir un avis de dégrèvement de la somme totale demandée à tort. En revanche à partir de 2012 j'aurai effectivement à payer cette CFE tous les ans.
Espérant que ces infos seront utiles à certains, je vous souhaite de bonnes journées et la meilleure fin d'année...possible !
Je n'ai rien à payer et vais recevoir un avis de dégrèvement de la somme totale demandée à tort. En revanche à partir de 2012 j'aurai effectivement à payer cette CFE tous les ans.
Espérant que ces infos seront utiles à certains, je vous souhaite de bonnes journées et la meilleure fin d'année...possible !
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