Question dans 2011
Bonsoir, je souhaite devenir auto entrepreneur car je viens de m'apercevoir que ce que je faisais était illégale. J'achète et je revends sur internet pour très peu de revenu 150 € environ/mois.
Je souhaite donc pratiqué ce "loisir" en toute légalité.
Ma question est : si un jours j'ai un contrôle fiscale vont-ils regarder avant mon inscription d'auto entrepreneur ou seulement à partir de la date de mon inscription ? On t'il le droit de regarder ce que j'ai vendu avant ? Et si oui quels risques j'encours car c'était vraiment histoire d'avoir un peu d'argent car je ne travaille pas et je n'avais aucun revenus... Je ne savais vraiment pas que cela était illégale.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Je souhaite donc pratiqué ce "loisir" en toute légalité.
Ma question est : si un jours j'ai un contrôle fiscale vont-ils regarder avant mon inscription d'auto entrepreneur ou seulement à partir de la date de mon inscription ? On t'il le droit de regarder ce que j'ai vendu avant ? Et si oui quels risques j'encours car c'était vraiment histoire d'avoir un peu d'argent car je ne travaille pas et je n'avais aucun revenus... Je ne savais vraiment pas que cela était illégale.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Attention, on ne peut pas dire que ce que fait demtiger est légal s'il le mentionne dans sa déclaration de revenu.
Car faire des achats/revente à titre régulier implique que l'on est commerçant (de fait) et qu'il faut donc adopter une forme professionnelle pour déclarer les revenus. Donc AE ou autre structure commerciale...
La mention sur la feuille d'imposition sur le revenu n'est valable que si le revenu est à titre exceptionnel, c'est à dire une ou 2 fois par an pas plus. Si les revenus sont réguliers, cela ne marche pas.
Après sincèrement, vous ne risquez pas grand chose avec les services fiscaux pour 150 € par mois, mais ça reste illégal.
Car faire des achats/revente à titre régulier implique que l'on est commerçant (de fait) et qu'il faut donc adopter une forme professionnelle pour déclarer les revenus. Donc AE ou autre structure commerciale...
La mention sur la feuille d'imposition sur le revenu n'est valable que si le revenu est à titre exceptionnel, c'est à dire une ou 2 fois par an pas plus. Si les revenus sont réguliers, cela ne marche pas.
Après sincèrement, vous ne risquez pas grand chose avec les services fiscaux pour 150 € par mois, mais ça reste illégal.
L'indication des impôts qui dit qu'un revenu non professionnel doit être non régulier correspond peut-être à un article de loi mais lequel ?
Fin 2010 l'administration a clairement indiqué que l'autoentreprise est une entreprise à part entière et qu'elle n'est pas faite pour gérer des activités réduites : la taxe CFE disproportionnée, les cotisations retraites inutiles, les indemnités journalières inexistantes.
La définition d'un revenu non professionnel serait plutôt celle-ci : ne doit pas rentrer en concurrence avec un professionnel et donc ne pas faire de publicité. Un peu le même principe que pour les associations loi 1901.
Fin 2010 l'administration a clairement indiqué que l'autoentreprise est une entreprise à part entière et qu'elle n'est pas faite pour gérer des activités réduites : la taxe CFE disproportionnée, les cotisations retraites inutiles, les indemnités journalières inexistantes.
La définition d'un revenu non professionnel serait plutôt celle-ci : ne doit pas rentrer en concurrence avec un professionnel et donc ne pas faire de publicité. Un peu le même principe que pour les associations loi 1901.
[quote="demtiger"]La définition d'un revenu non professionnel serait plutôt celle-ci : ne doit pas rentrer en concurrence avec un professionnel et donc ne pas faire de publicité. Un peu le même principe que pour les associations loi 1901.[/quote]
.... ben voyons, vous êtes aussi dispensé de vous déclarer si vous êtes la cousine de l'entraineur de l'équipe de basket de la commune, si votre chien est un teckel à trois pattes, ou si vous vendez des bouteilles de whisky luxembourgeois en nombre impair uniquement.
.... ben voyons, vous êtes aussi dispensé de vous déclarer si vous êtes la cousine de l'entraineur de l'équipe de basket de la commune, si votre chien est un teckel à trois pattes, ou si vous vendez des bouteilles de whisky luxembourgeois en nombre impair uniquement.
Mais tout le monde achète pour consommer ou pour revendre, il suffit de voir le succès des sites de petites annonces.
Je souhaiterais des références plus sérieuses que wikipedia, par exemple legifrance.gouv.fr
Vous pouvez aussi faire le test de demander à ebay à partir de quel chiffre d'affaires peut-on ouvrir un compte professionnel chez eux...
Je souhaiterais des références plus sérieuses que wikipedia, par exemple legifrance.gouv.fr
Vous pouvez aussi faire le test de demander à ebay à partir de quel chiffre d'affaires peut-on ouvrir un compte professionnel chez eux...
Ebay n'a rien a voir avec le CA, tu es un particulier : Tu fais le CA que tu veux, tu es Pro : tu fais le CA que tu veux...
Eux il s'en foutent tant que tu paies les frais....
Si le fisc trouve bizzard que tu es un revenu chaque mois non déclaré, que tu aies un CA important ou pas et que tu es particulier là va y avoir problème car les gains ne seront pas déclarés, donc travail au noir...
Eux il s'en foutent tant que tu paies les frais....
Si le fisc trouve bizzard que tu es un revenu chaque mois non déclaré, que tu aies un CA important ou pas et que tu es particulier là va y avoir problème car les gains ne seront pas déclarés, donc travail au noir...
Vous voulez conduire une voiture que vous rouliez un mètre ou 150000 km ne fait pas de différence. L'activité de conduire une voiture sur la voie publique implique un permis de conduire.
Ce qui fait que vous devez créer une entreprise ce n'est ni le CA, ni le bénéfice, ni le nombre ventes par an, ni e-bay, facebook, Lady Gaga ou le grand duc du Luxembourg.... C'est l'activité que vous réalisez.
Les deux premiers chiffres que l'on attribue à une entreprise c'est le SIREN et le code APE (ACTIVITE principale exercée). Le fait d'acheter quelque chose dans le but de le revendre pour gagner de l'argent, c'est une activité commerciale professionnelle donc entreprise obligatoire.
Le fait de faire du CA ou du bénéfice est secondaire. Un grand nombre d'AE ont créé une entreprise et n'ont jamais fait un franc (même luxembourgeois) de CA.
Ce qui fait que vous devez créer une entreprise ce n'est ni le CA, ni le bénéfice, ni le nombre ventes par an, ni e-bay, facebook, Lady Gaga ou le grand duc du Luxembourg.... C'est l'activité que vous réalisez.
Les deux premiers chiffres que l'on attribue à une entreprise c'est le SIREN et le code APE (ACTIVITE principale exercée). Le fait d'acheter quelque chose dans le but de le revendre pour gagner de l'argent, c'est une activité commerciale professionnelle donc entreprise obligatoire.
Le fait de faire du CA ou du bénéfice est secondaire. Un grand nombre d'AE ont créé une entreprise et n'ont jamais fait un franc (même luxembourgeois) de CA.
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