Question dans 2011
Bonjour
En recherchant sur d'autres sites, j'ai établi une liste de conditions générales de vente. Est-ce que le seul fait d'écrire et faire accepter ces conditions aux clients nous protège ou doit-on les faire valider par un quelconque tribunal ou juriste ? Je me pose cette question car j'ai trouvé à plusieurs reprises dans les CGV "Les litiges seront la seule compétence de Maître Untel ou du du Tribunal de Telleville". Alors je me demande si pour écrire cette petite phrase, il faut l'accord d'un juriste et si sans cette petite phrase mes conditions de vente sont valables juridiquement.
Merci pour vos réponses,
Pascale
En recherchant sur d'autres sites, j'ai établi une liste de conditions générales de vente. Est-ce que le seul fait d'écrire et faire accepter ces conditions aux clients nous protège ou doit-on les faire valider par un quelconque tribunal ou juriste ? Je me pose cette question car j'ai trouvé à plusieurs reprises dans les CGV "Les litiges seront la seule compétence de Maître Untel ou du du Tribunal de Telleville". Alors je me demande si pour écrire cette petite phrase, il faut l'accord d'un juriste et si sans cette petite phrase mes conditions de vente sont valables juridiquement.
Merci pour vos réponses,
Pascale
Vos conditions générales seront valables, elles n'ont pas besoin d'être certifiés.
Concernant votre phrase concernant le tribunal compétent en cas de litige, elle est très souvent utilisée. Si un client vous attaque en justice (pour n'importe quelle raison, comme objet non conforme ou détérioré), c'est le tribunal indiqué qui sera compétent. Il est donc judicieux de placer le tribunal le plus proche de votre domicile.
Concernant votre phrase concernant le tribunal compétent en cas de litige, elle est très souvent utilisée. Si un client vous attaque en justice (pour n'importe quelle raison, comme objet non conforme ou détérioré), c'est le tribunal indiqué qui sera compétent. Il est donc judicieux de placer le tribunal le plus proche de votre domicile.
"versant"Vos conditions générales seront valables, elles n'ont pas besoin d'être certifiés.
... a condition de savoir ce que vous faites, oui
Etablir des CGV est un exercice complexe, nécessitant de connaître un minimum vos obligations légales, ce que vous pouvez y faire figurer, ce que vous devez y faire figurer, ce qui est interdit et susceptible d'être remis en cause par la commission des clauses abusives, etc...
Vous devez également respecter des conditions de visibilité, et les faire accepter par écrit et sans équivoque possible par votre client. Les clauses les plus drastiques (CRP entre autres, clauses de réserve de propriété) sont soumises à des conditions spécifiques de visibilité pour être valides.
La définition d'une compétence territoriale et juridictionnelle est fréquemment utilisée, il est vrai (principalement pour limiter les frais de transport et d'hebergement) : mais les règles de compétence juridictionnelle et territoriale sont complexes (cas généraux, régimes spécifiques, cas d'un litige entre deux personnes de catégories disctinctes, comme un commerçant et un particulier), etc...
Franchement, si vous ne savez pas ce que vous faites, consultez un professionnel. Si vous ne connaissez rien à la mécanique, vous n'entreprendrez pas de démonter votre véhicule. Ben là c'est pareil
Et surtout, ne vous contentez pas de faire un copier/coller de CGV trouvées sur le net, chaque cas est spécifique, vos problématiques ne seront pas les mêmes que celles des autres, et il suffit de se ballader sur internet et d'avoir quelques notions juridiques pour halluciner devant les énormités qu'on trouve deci delà...
accessoirement, il faut savoir une chose : la loi ne vous impose pas de disposer de CGV... mais vous impose de les fournir si on vous les demande :)
Bonjour,
Vos CGV n'ont pas besoin d'être validées, mais vous pouvez vérifier qu'elles sont en conformité avec la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique), et si ces conditions seraient approuvées par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Vos CGV n'ont pas besoin d'être validées, mais vous pouvez vérifier qu'elles sont en conformité avec la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique), et si ces conditions seraient approuvées par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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