Question dans 2011
Je suis déclaré AE depuis janvier 2011
J'ai déclaré une activité mixte : libérale + vente
A l'urssaf ils m'on dit que tout était ok
Je commence à faire des vente depuis juin et je constate que ma feuille de déclaration mensuelle ne fait pas mention des ventes.
J'écris donc moi-même 13% (12% de vente + 1% d'impôt)
Ils m'envoient un courrier en me disant que ce n'est pas 13% mais 19,30%!
La dame de l'urssaf qui m'avait pourtant conseillée en décembre (Oui oui ce sera 13%) me dit aujourd'hui qu'effectivement (après avoir consulter sa chef) , c'est un impôt mixte car j'ai une activité libérale
Maintenant que j'ai lancé mon e-commerce et que le tarification est faite depuis juin... mais charges viennent d'augmenter de 6,3%, je suis dans la panade!
Je lui demandé de me trouver le texte de loi qui régit mon cas... au cas où elle me raconterai encore n'importe quoi...
Elle m'a dit aussi que la seule solution pour moi de bénéficier de 13% en vente serait d'arrêter mon activité libérale... sympa!
Pourriez-vous m'expliquer le pourquoi de ce cas particulier ?
Merci
J'ai déclaré une activité mixte : libérale + vente
A l'urssaf ils m'on dit que tout était ok
Je commence à faire des vente depuis juin et je constate que ma feuille de déclaration mensuelle ne fait pas mention des ventes.
J'écris donc moi-même 13% (12% de vente + 1% d'impôt)
Ils m'envoient un courrier en me disant que ce n'est pas 13% mais 19,30%!
La dame de l'urssaf qui m'avait pourtant conseillée en décembre (Oui oui ce sera 13%) me dit aujourd'hui qu'effectivement (après avoir consulter sa chef) , c'est un impôt mixte car j'ai une activité libérale
Maintenant que j'ai lancé mon e-commerce et que le tarification est faite depuis juin... mais charges viennent d'augmenter de 6,3%, je suis dans la panade!
Je lui demandé de me trouver le texte de loi qui régit mon cas... au cas où elle me raconterai encore n'importe quoi...
Elle m'a dit aussi que la seule solution pour moi de bénéficier de 13% en vente serait d'arrêter mon activité libérale... sympa!
Pourriez-vous m'expliquer le pourquoi de ce cas particulier ?
Merci
Le principe général est qu'on ne peut avoir qu'une seule caisse de retraite en tant qu'indépendant. Donc soit le RSI, soit la CIPAV. C'est votre activité principale qui détermine cette caisse de retraite. Si c'est du libéral, c'est la CIPAV, pour toutes les autres, c'est le RSI.
Il n'y a qu'un seul taux de cotisation possible à la CIPAV : 18%. Donc toutes les factures seront taxées à 18% que ce soit du libéral, de la vente ou des services commerciaux.
Cela n'est pas vrai pour le RSI, qui distingue la vente (12%) des services (21.3%) et qu'on peut ventiler en cas d'activités mixtes.
Par contre, le taux du prélèvement libératoire, qui n'est rien d'autre que de l'impôt sur le revenu et versé donc à l'Etat, varie parfaitement en fonction de l'activité : 1% pour les ventes, etc...
Il n'y a qu'un seul taux de cotisation possible à la CIPAV : 18%. Donc toutes les factures seront taxées à 18% que ce soit du libéral, de la vente ou des services commerciaux.
Cela n'est pas vrai pour le RSI, qui distingue la vente (12%) des services (21.3%) et qu'on peut ventiler en cas d'activités mixtes.
Par contre, le taux du prélèvement libératoire, qui n'est rien d'autre que de l'impôt sur le revenu et versé donc à l'Etat, varie parfaitement en fonction de l'activité : 1% pour les ventes, etc...
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