Question dans 2011
Bonjour,
Autoentrepreneur depuis juillet 2009, je rencontre des difficultés à comprendre exactement mon statut au vue des différents interlocuteurs.
Je souhaiterai donc une confirmation de ce que je semble avoir compris :
- AE depuis juillet 2009 en fabrication et vente de poterie (jusque là tout va bien..)
- N'a pas opté pour le prélèvement libératoire
- taxé à 12% sur les ventes et 21% sur les prestations (Cours)
- Inscrit au répertoire de métiers depuis janvier 2011, ai payé l'inscription et suis maintenant redevable de la taxe pour chambre des métiers, dispose d'un formulaire D1p
-A payé fin 2010, la CET.
Mes questions sont donc :
- Suis artisan ? le formulaire D1p en est-il une preuve ?
- au régime micro social ?
- dépendant du RSI en tant qu'auto entrepreneur ?
- Aurais-je du payer l'inscription au répertoire des métiers étant inscrite avant avril 2010 ?
- Aurais-je du payer la CET fin 2010 ? (je suis sure d'avoir lu sur le site de l'APCE que les autoentrepreneurs inscrit entre le 01/01/09 et le 31/12/09 étaient dispensés de cette taxe, information confirmer par la CMA de ma région....mais pas d'après les impôts)
- A la fin de l'année 2011, devrais-je payer la CET ainsi que la taxe pour chambres de métiers ?
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue avec tous les différents interlocuteurs...et certaines personnes sur ce forum semblent être mieux informées !
Autoentrepreneur depuis juillet 2009, je rencontre des difficultés à comprendre exactement mon statut au vue des différents interlocuteurs.
Je souhaiterai donc une confirmation de ce que je semble avoir compris :
- AE depuis juillet 2009 en fabrication et vente de poterie (jusque là tout va bien..)
- N'a pas opté pour le prélèvement libératoire
- taxé à 12% sur les ventes et 21% sur les prestations (Cours)
- Inscrit au répertoire de métiers depuis janvier 2011, ai payé l'inscription et suis maintenant redevable de la taxe pour chambre des métiers, dispose d'un formulaire D1p
-A payé fin 2010, la CET.
Mes questions sont donc :
- Suis artisan ? le formulaire D1p en est-il une preuve ?
- au régime micro social ?
- dépendant du RSI en tant qu'auto entrepreneur ?
- Aurais-je du payer l'inscription au répertoire des métiers étant inscrite avant avril 2010 ?
- Aurais-je du payer la CET fin 2010 ? (je suis sure d'avoir lu sur le site de l'APCE que les autoentrepreneurs inscrit entre le 01/01/09 et le 31/12/09 étaient dispensés de cette taxe, information confirmer par la CMA de ma région....mais pas d'après les impôts)
- A la fin de l'année 2011, devrais-je payer la CET ainsi que la taxe pour chambres de métiers ?
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue avec tous les différents interlocuteurs...et certaines personnes sur ce forum semblent être mieux informées !
"[i]Mes questions sont donc :
- Suis artisan ? le formulaire D1p en est-il une preuve ?[/i]"
Non, vous n'avez pas automatiquement le statut d'artisan. Le formulaire D1p est une formulaire me semble-t-il, rien de plus.
Pour avoir le statut d'artisan il faut être inscrit à la CMA (c'est votre cas) + avoir un diplôme professionnel dans le métier exercé (est-ce votre cas) ou être inscrit depuis 6 ans pour ce métier à la CMA. Lorsque vous aurez le statut d'artisan, vous recevrez un beau certificat en papier, une carte d'artisan et des vignettes avec le logo "A" .Avec votre activité vous serez même Artisan d'Art. A ce moment là seulement vous pourrez vous prévaloir de votre qualité d'[b]Artisan[/b] dans vos publicités et autres documents.
"[i]- au régime micro social [/i]?"
Oui.
-[i] dépendant du RSI en tant qu'auto entrepreneur ?[/i]
Oui. Le RSI gère toutes les cotisations sociales des indépendants.
[i]- Aurais-je du payer l'inscription au répertoire des métiers étant inscrite avant avril 2010 ?[/i]
Non, vous n'étiez pas obligé de vous inscrire à la CMA avec paiement / ils vous ont inscrit d'office ... les CMA n'aiment pas du tout les autoentrepreneurs exerçant un "métier" sans être inscrit chez eux. Autrefois l'inscription à la CMA était légalement obligatoire, mais la création des autoentrepreneurs a été faites en dépit du bon sens et pendant 1 an et demi il a été possible de ne pas s'inscrire.
- [i]Aurais-je du payer la CET fin 2010 ? (je suis sure d'avoir lu sur le site de l'APCE que les autoentrepreneurs inscrit entre le 01/01/09 et le 31/12/09 étaient dispensés de cette taxe, information confirmer par la CMA de ma région....mais pas d'après les impôts)[/i]
Non, vous n'auriez pas dû payer la CET pour deux raison : 1 - les autoentrepreneurs sont dispensés de la CET pendant les 3 premières années - 2/ les indépendants exerçant une activité artisanale (et encore plus ceux qui sont inscrits à la CMA et qui payent la taxe de CMA !!!) sont dispensés de la taxe professionnelle selon l'article 1452 du CGI.
Vous devez faire une demande écrite de contestation à votre centre des impôts et demander le remboursement de cette taxe indûment payée (en général ils remboursent les trop perçus avec les intérêts légaux,)
"[i]- A la fin de l'année 2011, devrais-je payer la CET ainsi que la taxe pour chambres de métiers ?[/i]"
Non, vous n'avez pas à payer la CET (tant que l'article 1452 du CGI n'est pas abrogé). Par contre , si vous êtes bien inscrit à la CMA, vous payez la taxe de CMA en fin d'année. Cette taxe comporte une partie "formation professionnelle", donc vous n'avez pas à payer d'autre taxe d'apprentissage ou de formation professionnelle.
- Suis artisan ? le formulaire D1p en est-il une preuve ?[/i]"
Non, vous n'avez pas automatiquement le statut d'artisan. Le formulaire D1p est une formulaire me semble-t-il, rien de plus.
Pour avoir le statut d'artisan il faut être inscrit à la CMA (c'est votre cas) + avoir un diplôme professionnel dans le métier exercé (est-ce votre cas) ou être inscrit depuis 6 ans pour ce métier à la CMA. Lorsque vous aurez le statut d'artisan, vous recevrez un beau certificat en papier, une carte d'artisan et des vignettes avec le logo "A" .Avec votre activité vous serez même Artisan d'Art. A ce moment là seulement vous pourrez vous prévaloir de votre qualité d'[b]Artisan[/b] dans vos publicités et autres documents.
"[i]- au régime micro social [/i]?"
Oui.
-[i] dépendant du RSI en tant qu'auto entrepreneur ?[/i]
Oui. Le RSI gère toutes les cotisations sociales des indépendants.
[i]- Aurais-je du payer l'inscription au répertoire des métiers étant inscrite avant avril 2010 ?[/i]
Non, vous n'étiez pas obligé de vous inscrire à la CMA avec paiement / ils vous ont inscrit d'office ... les CMA n'aiment pas du tout les autoentrepreneurs exerçant un "métier" sans être inscrit chez eux. Autrefois l'inscription à la CMA était légalement obligatoire, mais la création des autoentrepreneurs a été faites en dépit du bon sens et pendant 1 an et demi il a été possible de ne pas s'inscrire.
- [i]Aurais-je du payer la CET fin 2010 ? (je suis sure d'avoir lu sur le site de l'APCE que les autoentrepreneurs inscrit entre le 01/01/09 et le 31/12/09 étaient dispensés de cette taxe, information confirmer par la CMA de ma région....mais pas d'après les impôts)[/i]
Non, vous n'auriez pas dû payer la CET pour deux raison : 1 - les autoentrepreneurs sont dispensés de la CET pendant les 3 premières années - 2/ les indépendants exerçant une activité artisanale (et encore plus ceux qui sont inscrits à la CMA et qui payent la taxe de CMA !!!) sont dispensés de la taxe professionnelle selon l'article 1452 du CGI.
Vous devez faire une demande écrite de contestation à votre centre des impôts et demander le remboursement de cette taxe indûment payée (en général ils remboursent les trop perçus avec les intérêts légaux,)
"[i]- A la fin de l'année 2011, devrais-je payer la CET ainsi que la taxe pour chambres de métiers ?[/i]"
Non, vous n'avez pas à payer la CET (tant que l'article 1452 du CGI n'est pas abrogé). Par contre , si vous êtes bien inscrit à la CMA, vous payez la taxe de CMA en fin d'année. Cette taxe comporte une partie "formation professionnelle", donc vous n'avez pas à payer d'autre taxe d'apprentissage ou de formation professionnelle.
Merci pour cette réponse rapide !
-Étonnant votre réponse au sujet des artisans, la CMA de ma région me considère comme "artisan"...
- En fait, c'est moi qui ai choisit de m'inscrire au répertoire des métiers, mais il me semblait que l'inscription était gratuite...ce dont je ne suis pas sure c'est si elle est gratuite pour les autoentrepreneurs dans leur globalité ou pour ceux inscrit depuis Avril 2010 ?
-[i]Non, vous n'auriez pas dû payer la CET pour deux raison : 1 - les autoentrepreneurs sont dispensés de la CET pendant les 3 premières années[/i] N'est-ce pas seulement pour ceux qui ont choisit le prélèvement libératoire ?
[i]2/ les indépendants exerçant une activité artisanale (et encore plus ceux qui sont inscrits à la CMA et qui payent la taxe de CMA !!!) [/i]
Je ne suis inscrite à la CMA que depuis janvier 2011, et ai payée la CET fin décembre.
Je ne sais pas quelle est votre activité, mais savez-vous "le nom" du formulaire qui justifie le statut d'artisan, certains marchés m'en demande, d'habitude ce sont des extraits K-bis mais ceci dépendent du registre du commerce...alors quel est leur équivalent à la CMA ?
Merci !
-Étonnant votre réponse au sujet des artisans, la CMA de ma région me considère comme "artisan"...
- En fait, c'est moi qui ai choisit de m'inscrire au répertoire des métiers, mais il me semblait que l'inscription était gratuite...ce dont je ne suis pas sure c'est si elle est gratuite pour les autoentrepreneurs dans leur globalité ou pour ceux inscrit depuis Avril 2010 ?
-[i]Non, vous n'auriez pas dû payer la CET pour deux raison : 1 - les autoentrepreneurs sont dispensés de la CET pendant les 3 premières années[/i] N'est-ce pas seulement pour ceux qui ont choisit le prélèvement libératoire ?
[i]2/ les indépendants exerçant une activité artisanale (et encore plus ceux qui sont inscrits à la CMA et qui payent la taxe de CMA !!!) [/i]
Je ne suis inscrite à la CMA que depuis janvier 2011, et ai payée la CET fin décembre.
Je ne sais pas quelle est votre activité, mais savez-vous "le nom" du formulaire qui justifie le statut d'artisan, certains marchés m'en demande, d'habitude ce sont des extraits K-bis mais ceci dépendent du registre du commerce...alors quel est leur équivalent à la CMA ?
Merci !
Lorsque je me suis inscrit à la CMA, je n'ai jamais rien eu d'autre qu'un certificat d'inscription INSEE / Description de la personne = n° SIREN - Description de l'établissement = n° SIRET. C'était en 1989, les choses ont peut-êtrte changé depuis.
Par contre ce qui n'a pas changé ce sont les conditions pour avoir le statut d'Artisan (avec la Carte Artisan, le droit d'utiliser le Logo "A" et le titre d'artisan dans les documents et les publicités) : Etre inscrit à la CMA + faire le stage d'initiation à la gestion (il y a des dérogations possibles) + avoir un diplôme professionnel. Si vous n'avez pas de diplôme vous devez attendre 6 ans pour recevoir la carte d'Artisan et le droit de vous prévaloir Artisan.
Allez voir votre CMA et demandez-leur des précisions sur votre statut actuel exact.
L'extrait "K" (c'est le "K" pour les indépendants et le Kbis pour les sociétés, c'est uniquement pour les entreprises inscrites à la CCI. Pour les entreprises inscrites à la CMA il n'y a pas d'équivalent à ma connaissance, sauf le certificat d'inscription INSEE (SIREN + SIRET). Ce document suffit pour prouver que vous êtes bien un professionnel et c'est le seul document qui existe à ce sujet.
Mon activité ressemble un peu à la votre sur le fond : je fabrique et vends des modèles réduits ([url]http://proto87.team.pagesperso-orange.fr/index2.html[/url]).
Par contre ce qui n'a pas changé ce sont les conditions pour avoir le statut d'Artisan (avec la Carte Artisan, le droit d'utiliser le Logo "A" et le titre d'artisan dans les documents et les publicités) : Etre inscrit à la CMA + faire le stage d'initiation à la gestion (il y a des dérogations possibles) + avoir un diplôme professionnel. Si vous n'avez pas de diplôme vous devez attendre 6 ans pour recevoir la carte d'Artisan et le droit de vous prévaloir Artisan.
Allez voir votre CMA et demandez-leur des précisions sur votre statut actuel exact.
L'extrait "K" (c'est le "K" pour les indépendants et le Kbis pour les sociétés, c'est uniquement pour les entreprises inscrites à la CCI. Pour les entreprises inscrites à la CMA il n'y a pas d'équivalent à ma connaissance, sauf le certificat d'inscription INSEE (SIREN + SIRET). Ce document suffit pour prouver que vous êtes bien un professionnel et c'est le seul document qui existe à ce sujet.
Mon activité ressemble un peu à la votre sur le fond : je fabrique et vends des modèles réduits ([url]http://proto87.team.pagesperso-orange.fr/index2.html[/url]).
[i]"tonnant votre réponse au sujet des artisans, la CMA de ma région me considère comme "artisan"...[/i]"
Comme vous avez une activité de type "artisanal", vous êtes exonéré au titre de l'article 1452 du CGI.
Pour l'exonération "générale" sur 3 ans, voir ici : [url]http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/regime/29122010/conseil-constitutionnel-valide-lexonération-cfe-autoentrepreneurs[/url]
Vous trouvez tout cela sur Internet en trois clics de souris avec Google ...
Comme vous avez une activité de type "artisanal", vous êtes exonéré au titre de l'article 1452 du CGI.
Pour l'exonération "générale" sur 3 ans, voir ici : [url]http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/regime/29122010/conseil-constitutionnel-valide-lexonération-cfe-autoentrepreneurs[/url]
Vous trouvez tout cela sur Internet en trois clics de souris avec Google ...
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