Question dans 2011
Bonjour,
Je viens de me mettre AE sous le code APE 7112B: ingénierie, études techniques en restant salarié en activité principale.
Pour ma première facture, je voulais mettre tant d'heures avec un taux horaire de tant, l'un multiplié par l'autre donnant le total. Mais mon père (gérant d'une société) m'a dit que je n'avais pas le droit de faire ça et que je devais mettre le prix total de la prestation directement (en comptant 1 prestation à tel prix).
Ce n'est pas lui qui gère les comptes donc il n'en sait pas plus mais il me dit qu'il faut faire attention à ne pas facturer à un taux horaire mais toujours à la prestation, apparemment y'aurait une loi là-dessus.
Personnellement je n'ai rien trouvé concernant cela, connaissez-vous une règle du genre ?
Merci,
@+
EDIT: j'ai trouvé ça:
[quote]la facturation horaire d'une prestation qualifie le délit de mise à disposition de main d'oeuvre[/quote]
J'ai été voir dans le code du travail sur legifrance.gouv.fr mais c'est pas simple à comprendre leurs articles...
Je viens de me mettre AE sous le code APE 7112B: ingénierie, études techniques en restant salarié en activité principale.
Pour ma première facture, je voulais mettre tant d'heures avec un taux horaire de tant, l'un multiplié par l'autre donnant le total. Mais mon père (gérant d'une société) m'a dit que je n'avais pas le droit de faire ça et que je devais mettre le prix total de la prestation directement (en comptant 1 prestation à tel prix).
Ce n'est pas lui qui gère les comptes donc il n'en sait pas plus mais il me dit qu'il faut faire attention à ne pas facturer à un taux horaire mais toujours à la prestation, apparemment y'aurait une loi là-dessus.
Personnellement je n'ai rien trouvé concernant cela, connaissez-vous une règle du genre ?
Merci,
@+
EDIT: j'ai trouvé ça:
[quote]la facturation horaire d'une prestation qualifie le délit de mise à disposition de main d'oeuvre[/quote]
J'ai été voir dans le code du travail sur legifrance.gouv.fr mais c'est pas simple à comprendre leurs articles...
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