Question dans 2011
Votre situation n'est pas licite, les services fiscaux peuvent en cas de controle estimer que vous formez une "société de fait" et être redressé là-dessus. Ou pire, le propriétaire du site (car il y a bien un seul propriétaire du nom de domaine) peut être condamné pour travail dissimulé pour ne pas avoir payé les charges sociales des autres participants au site.
Une autoentreprise est une entreprise individuelle, donc avec un seul chef d'entreprise. Si on souhaite plusieurs gérants/chefs, il faut obligatoirement former une société, ou alors monter un GIE.
Une autoentreprise est une entreprise individuelle, donc avec un seul chef d'entreprise. Si on souhaite plusieurs gérants/chefs, il faut obligatoirement former une société, ou alors monter un GIE.
C'est space votre montage...
Qui facture les clients ?
Qui paye le coût du site internet ?
Les reglements paypal tombent sur quel compte bancaire ?
Etes vous "associés" dans votre business (achats communs, partage de matériel, de locaux, de pub, répartition des tâches, etc...), ou partagez vous simplement un outil de vente ?
Pour moi, et en l'absence d'autres précisions, la situation que vous décrivez relève de ce que l'on appelle une société créée de fait, c'est à dire que le fisc pourrait considérer que votre activité n'est pas indépendante, mais qu'en réalité dans les faits il s'agit d'une société non déclarée comme telle dans le but de grapiller sur les frais notamment fiscaux et sociaux.
Avec toutes les conséquences fiscales que ca comporte, bien entendu
Perso je vous conseillerai de clarifier cotre situation avant que ca vous tombe dessus
Qui facture les clients ?
Qui paye le coût du site internet ?
Les reglements paypal tombent sur quel compte bancaire ?
Etes vous "associés" dans votre business (achats communs, partage de matériel, de locaux, de pub, répartition des tâches, etc...), ou partagez vous simplement un outil de vente ?
Pour moi, et en l'absence d'autres précisions, la situation que vous décrivez relève de ce que l'on appelle une société créée de fait, c'est à dire que le fisc pourrait considérer que votre activité n'est pas indépendante, mais qu'en réalité dans les faits il s'agit d'une société non déclarée comme telle dans le but de grapiller sur les frais notamment fiscaux et sociaux.
Avec toutes les conséquences fiscales que ca comporte, bien entendu
Perso je vous conseillerai de clarifier cotre situation avant que ca vous tombe dessus
C'est justement ce qu'on cherche à faire !
Le compte bancaire+site internet sont au même nom.
Pour le moment tout est entièrement légal car cette personne n'a reversé aucun bénéfice aux autres collaborateurs. Il pourrait très bien déclarer cet argent pour lui seul.
Qu'est-ce que le GIE?
On ne génère vraiment pas assez de revenus pour en vivre, on aimerait pas avoir à monter une société avec 50% d'impôt.
Quand est-il de l'association aussi?
Le compte bancaire+site internet sont au même nom.
Pour le moment tout est entièrement légal car cette personne n'a reversé aucun bénéfice aux autres collaborateurs. Il pourrait très bien déclarer cet argent pour lui seul.
Qu'est-ce que le GIE?
On ne génère vraiment pas assez de revenus pour en vivre, on aimerait pas avoir à monter une société avec 50% d'impôt.
Quand est-il de l'association aussi?
lol
[quote="neymir"]Qu'est-ce que le GIE?[/quote]
Un Groupement d'Intérêt Economique, mais bof dans votre situation.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement ... 9conomique
[quote="neymir"]Pour le moment tout est entièrement légal car cette personne n'a reversé aucun bénéfice aux autres collaborateurs. Il pourrait très bien déclarer cet argent pour lui seul.[/quote]
Mouais, vite fait quand même...
Au pire, comme le disait Versant, la personne en question pourrait être inquiétée car elle vous "fait travailler" sans que cela ne se traduise juridiquement : pas de factures de la part des 3 autres (donc pas de possibilité de dire "ce sont des sous-traitants"), et pas de salariés déclarés non plus... Le travail dissimulé n'est pas loin, effectivement...
[quote="neymir"]On ne génère vraiment pas assez de revenus pour en vivre, on aimerait pas avoir à monter une société avec 50% d'impôt. [/quote]
Là vous mélangez deux choses... Que vous ne fassiez pas suffisamment de CA pour en vivre ne signifie pas que vous n'êtes pas rentable... si je vous vends 10 euros un produit acheté 5, l'opération est rentable sans pour autant me permettre d'en vivre...
Où avez vous vu 50 % d'impôts ? Ca n'a pas de sens... 80 même !
De toute manière, que votre activité soit rentable ou non, ca ne vous autorise pas pour autant à l'exercer en vous soustrayant aux taxes et cotisations auxquelles tout le monde est soumis...
Par ailleurs, question : vous vendez quoi ? C'est du négoce, du service, vous produisez ?
Dans tous les cas, votre situation actuelle est bancale, pour ne pas dire tordue... Faites vous accompagner !
[quote="neymir"]Qu'est-ce que le GIE?[/quote]
Un Groupement d'Intérêt Economique, mais bof dans votre situation.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement ... 9conomique
[quote="neymir"]Pour le moment tout est entièrement légal car cette personne n'a reversé aucun bénéfice aux autres collaborateurs. Il pourrait très bien déclarer cet argent pour lui seul.[/quote]
Mouais, vite fait quand même...
Au pire, comme le disait Versant, la personne en question pourrait être inquiétée car elle vous "fait travailler" sans que cela ne se traduise juridiquement : pas de factures de la part des 3 autres (donc pas de possibilité de dire "ce sont des sous-traitants"), et pas de salariés déclarés non plus... Le travail dissimulé n'est pas loin, effectivement...
[quote="neymir"]On ne génère vraiment pas assez de revenus pour en vivre, on aimerait pas avoir à monter une société avec 50% d'impôt. [/quote]
Là vous mélangez deux choses... Que vous ne fassiez pas suffisamment de CA pour en vivre ne signifie pas que vous n'êtes pas rentable... si je vous vends 10 euros un produit acheté 5, l'opération est rentable sans pour autant me permettre d'en vivre...
Où avez vous vu 50 % d'impôts ? Ca n'a pas de sens... 80 même !
De toute manière, que votre activité soit rentable ou non, ca ne vous autorise pas pour autant à l'exercer en vous soustrayant aux taxes et cotisations auxquelles tout le monde est soumis...
Par ailleurs, question : vous vendez quoi ? C'est du négoce, du service, vous produisez ?
Dans tous les cas, votre situation actuelle est bancale, pour ne pas dire tordue... Faites vous accompagner !
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