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Question dans 2010
Bonjour
Je viens de créer mon auto-entreprise en tant que consultant informatique. J'ai signé un premier contrat qui mentionne, en note d'information que ma facture doit porter la mention "Votre n° de T.V.A intra-communautaire" .
Ma question est : En tant qu'auto-entrepreneur dois-je posséder ce numéro sachant que je vends mes services ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Je viens de créer mon auto-entreprise en tant que consultant informatique. J'ai signé un premier contrat qui mentionne, en note d'information que ma facture doit porter la mention "Votre n° de T.V.A intra-communautaire" .
Ma question est : En tant qu'auto-entrepreneur dois-je posséder ce numéro sachant que je vends mes services ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Pour les prestations facturées dans un des autres pays de la CEE vous devez à partir du 1er janvier 2010
1- mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire (voir votre service des impôts comme mentionné ci-dessus)
2- mentionner comme d'habitude l'article 293B du CGI
3- faire une déclaration mensuelle (DES) auprès des douanes françaises (se fait par Internet). Vous aurez pour cela besoin du n° de TVA intracom de votre client également.
Vous ne collectez pas de TVA, comme auparavant.
Les factures n'ont pas à être déclarées si elles sont pour la France ou pour un pays étranger mais n'appartenant pas à la CEE.
1- mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire (voir votre service des impôts comme mentionné ci-dessus)
2- mentionner comme d'habitude l'article 293B du CGI
3- faire une déclaration mensuelle (DES) auprès des douanes françaises (se fait par Internet). Vous aurez pour cela besoin du n° de TVA intracom de votre client également.
Vous ne collectez pas de TVA, comme auparavant.
Les factures n'ont pas à être déclarées si elles sont pour la France ou pour un pays étranger mais n'appartenant pas à la CEE.
"[i]Pour les prestations facturées dans un des autres pays de la CEE vous devez à partir du 1er janvier 2010
1- mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire (voir votre service des impôts comme mentionné ci-dessus)
2- mentionner comme d'habitude l'article 293B du CGI
3- faire une déclaration mensuelle (DES) auprès des douanes françaises (se fait par Internet). Vous aurez pour cela besoin du n° de TVA intracom de votre client également.[/i]"
C'est pour le cas où vous vendez à des professionnels, mais pour une vente à un particulier, il n'y a pas d'échange de numéro de TVA.
1- mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire (voir votre service des impôts comme mentionné ci-dessus)
2- mentionner comme d'habitude l'article 293B du CGI
3- faire une déclaration mensuelle (DES) auprès des douanes françaises (se fait par Internet). Vous aurez pour cela besoin du n° de TVA intracom de votre client également.[/i]"
C'est pour le cas où vous vendez à des professionnels, mais pour une vente à un particulier, il n'y a pas d'échange de numéro de TVA.
