Question dans 2010
Il n'y a aucune limite au statut de Micro Entreprise avec le régime fiscal de l'AutoEntrepreneur. Par contre il y a une suspension du régime en cas d'absence de chiffre d'affaire pendant 36 mois , ce qui parait normal (inutile de conserver dans les registres une entreprise qui n'a pas d'existence réelle).
"[i]Ok, mais quel est la différence entre une micro entreprise et les auto entrepreneur ?[/i]"
Il n'y a pas de différence. "Autoentrepreneur", ce n'est pas un statut de type d'entreprise, c'est juste un nom donné pour une campagne publicitaire du gouvernement pour promouvoir la création d'entreprises de façon simplifiée. Un "AutoEntrepreneur" est une entreprise "en nom propre" (c'est pourquoi votre entreprise porte obligatoirement votre patronyme, parce que c'est votre personne physique qui est l'entreprise) avec un statut fiscal de Micro-Entreprise. Il s'y ajoute un régime fiscal bien délimité : exonération en base de TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, un chiffre d'affaire maximum de 80 000 ou 32 000 euros selon le type d'activité et un mode de paiement des charges sociales simplifié (régime "Micro-Social"). Tout cela existait depuis de nombreuses années et bien avant cette invention du nom "AutoEntrepreneur" (mais sans le régime Micro-Social, qui est, lui, la vrai nouveauté). Le gouvernement a également voulu simplifier les formalités de création, en supprimant l'obligation d'inscription à une chambre consulaire (CCI ou CMA selon l'activité), mais il ont dû en partie revenir sur cette simplification qui était parfois contraire à la loi (obligation d'inscription à la CMA pour les activités artisanales).
En résumé : les régimes fiscaux des Micro-Entreprises (avec ou sans exonération de TVA) existent depuis longtemps ; ils évoluent avec le temps (chaque Ministre apporte sa touche perso ...) et on peut raisonnablement penser qu'ils perdureront encore longtemps vu qu'ils représentent plusieurs centaines de milliers de très petites entreprises unipersonnelles.
Il n'y a pas de différence. "Autoentrepreneur", ce n'est pas un statut de type d'entreprise, c'est juste un nom donné pour une campagne publicitaire du gouvernement pour promouvoir la création d'entreprises de façon simplifiée. Un "AutoEntrepreneur" est une entreprise "en nom propre" (c'est pourquoi votre entreprise porte obligatoirement votre patronyme, parce que c'est votre personne physique qui est l'entreprise) avec un statut fiscal de Micro-Entreprise. Il s'y ajoute un régime fiscal bien délimité : exonération en base de TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, un chiffre d'affaire maximum de 80 000 ou 32 000 euros selon le type d'activité et un mode de paiement des charges sociales simplifié (régime "Micro-Social"). Tout cela existait depuis de nombreuses années et bien avant cette invention du nom "AutoEntrepreneur" (mais sans le régime Micro-Social, qui est, lui, la vrai nouveauté). Le gouvernement a également voulu simplifier les formalités de création, en supprimant l'obligation d'inscription à une chambre consulaire (CCI ou CMA selon l'activité), mais il ont dû en partie revenir sur cette simplification qui était parfois contraire à la loi (obligation d'inscription à la CMA pour les activités artisanales).
En résumé : les régimes fiscaux des Micro-Entreprises (avec ou sans exonération de TVA) existent depuis longtemps ; ils évoluent avec le temps (chaque Ministre apporte sa touche perso ...) et on peut raisonnablement penser qu'ils perdureront encore longtemps vu qu'ils représentent plusieurs centaines de milliers de très petites entreprises unipersonnelles.
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