Question dans 2010
Bonjour
Actuellement en AE (Micro BNC), je prévois de sortir du plafond au 1er avril : j'aurais facturé + de 34K€.
Je suis passé à l'URSSAF hier et un conseiller m'a expliqué que je restait bien Auto-entrepreneur (micro-social) jusqu'au 31/12/2010. Ce qui m'a étonné c'est que le conseillé a regardé une note interne et m'a dit qu'à priori je restait aussi en micro-fiscal jusqu'au 31/12/2010 et qu'il n'y aurait pas de collecte rétroactive de la TVA, juste un ajustement de l'IRPP. Je n'ai pas encore été aux impôts vérifier ce point. Le conseiller m'a fortement recommandé de rester en AE cette année.
D'après ce que j'ai compris des textes, je reste au réel simplifié jusqu'au 31/03/2010, je facture net à mes clients et je ne suis pas assujetti à la TVA. Au 1er avril (dépassement des 34K€) je dois passer au réel, m'inscrire au RCS et facturer HT à mes clients. Je peux récupérer la TVA sur mes achats entre le 01/04/2010 et le 31/12/2010
Ma question : si je reste en AE sans rien dire et que je fais 80K€ de CA sur l'année, est ce que les impôts vont me réclamer de la TVA au 31/12, et si oui sur les 80K€ ou sur les (80-34=46K€) ?
J'espère avoir été clair. Quelqu'un a t'il eu ce problème et quelle est votre avis ? (je n'ai pas trouvé de réponse claire sur le forum)
Merci d'avance
Yoann
Actuellement en AE (Micro BNC), je prévois de sortir du plafond au 1er avril : j'aurais facturé + de 34K€.
Je suis passé à l'URSSAF hier et un conseiller m'a expliqué que je restait bien Auto-entrepreneur (micro-social) jusqu'au 31/12/2010. Ce qui m'a étonné c'est que le conseillé a regardé une note interne et m'a dit qu'à priori je restait aussi en micro-fiscal jusqu'au 31/12/2010 et qu'il n'y aurait pas de collecte rétroactive de la TVA, juste un ajustement de l'IRPP. Je n'ai pas encore été aux impôts vérifier ce point. Le conseiller m'a fortement recommandé de rester en AE cette année.
D'après ce que j'ai compris des textes, je reste au réel simplifié jusqu'au 31/03/2010, je facture net à mes clients et je ne suis pas assujetti à la TVA. Au 1er avril (dépassement des 34K€) je dois passer au réel, m'inscrire au RCS et facturer HT à mes clients. Je peux récupérer la TVA sur mes achats entre le 01/04/2010 et le 31/12/2010
Ma question : si je reste en AE sans rien dire et que je fais 80K€ de CA sur l'année, est ce que les impôts vont me réclamer de la TVA au 31/12, et si oui sur les 80K€ ou sur les (80-34=46K€) ?
J'espère avoir été clair. Quelqu'un a t'il eu ce problème et quelle est votre avis ? (je n'ai pas trouvé de réponse claire sur le forum)
Merci d'avance
Yoann
Bonjour,
Je doute très fort que vous puissiez récupérer la TVA sur vos achats sans faire payez la TVA sur les ventes. Cela me paraît pour le moins extrêmement farfelu. Soit vous êtes assujetti (paiement sur les ventes, récupération sur les achats), soit vous ne l'êtes pas (pas de paiement sur les ventes et pas de récupération). Il n'y a d'ailleurs qu'une seule déclaration de TVA.
Le fisc vous réclamera effectievement la TVA dans la mesure où vous l'avez collectée auprès de vos clients. Attention, en matière de TVA on ne rigole pas du tout et les sanctions sont lourdes.
J'ai cru comprendre (micro BNC) que vous êtes libéral. Si c'est le cas, je ne vois pas la nécessité de s'inscrire au RCS. RCS = registre du commerce et des sociétés. Si vous n'êtes ni un commercant, ni une société, ce n'est pas obligatoire.
Mon conseil, dirigez-vous vers le service des impots des entreprises et pensez à vous former en matière de compta car le réel simplifié surtout pour un libéral n'est pas simple. (voir avec une AGA).
Je doute très fort que vous puissiez récupérer la TVA sur vos achats sans faire payez la TVA sur les ventes. Cela me paraît pour le moins extrêmement farfelu. Soit vous êtes assujetti (paiement sur les ventes, récupération sur les achats), soit vous ne l'êtes pas (pas de paiement sur les ventes et pas de récupération). Il n'y a d'ailleurs qu'une seule déclaration de TVA.
Le fisc vous réclamera effectievement la TVA dans la mesure où vous l'avez collectée auprès de vos clients. Attention, en matière de TVA on ne rigole pas du tout et les sanctions sont lourdes.
J'ai cru comprendre (micro BNC) que vous êtes libéral. Si c'est le cas, je ne vois pas la nécessité de s'inscrire au RCS. RCS = registre du commerce et des sociétés. Si vous n'êtes ni un commercant, ni une société, ce n'est pas obligatoire.
Mon conseil, dirigez-vous vers le service des impots des entreprises et pensez à vous former en matière de compta car le réel simplifié surtout pour un libéral n'est pas simple. (voir avec une AGA).
80 300 euros HT ( 80 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
32 100 euros HT ( 32 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
Si l 'activité principale correspond à la vente de marchandises , le seuil est de 80 300 euros HT . Tu ne factures pas de TVA et tu ne récupéres pas de TVA , c'est le plus simple ....
32 100 euros HT ( 32 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
Si l 'activité principale correspond à la vente de marchandises , le seuil est de 80 300 euros HT . Tu ne factures pas de TVA et tu ne récupéres pas de TVA , c'est le plus simple ....
Bonjour,
Pour faire suite à mon message ci dessus :
Je viens de recevoir une lettre des impôts (document CERFA 11895*09) qui explique le régime spécial BNC.
dans ce document, il est écrit : les contribuables dont les recettes dépassent le seuil de 32100€ continuent de bénéficier de ce régime (...) sous réserve de l'application du régime de franchise en base de TVA.
" l'abattement représentatif de frais s'applique sur l'intégralité des recettes réalisées, y compris sur la fraction des recettes excédant 32000€ HT"
"la franchise TVA n'est plus applicable à compter du premier jour du mois de 2010 au cous duquel les recettes excèdent 34100€ HT"
Donc si j'ai bien compris :
1> au niveau des impôts :
Je reste micro BNC pour toute l'année 2010. Je déclare le montant de mes recettes annuelles et comme je suis profession libérale, j'ai un abattement de charges de 34%. Donc si j'ai gagné 80K€, mon bénéfice net imposable sera (80K€-34%) = 52,8K€
2> au niveau de la TVA:
Tant que je n'ai pas atteint 34K€, je facture net à mes clients, en indiquant la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI"
Au 01/04/2010, j'ai facturé + de 34K€ donc je sors de la franchise en base de TVA. à partir de ce moment là, je facture HT, je commence à collecter de la TVA sur mes ventes et je peux récolter de la TVA sur mes achats.
En fin d'année je fais ma déclaration de TVA pour la période avril->décembre 2010. La période janvier->mars est encore sous le régime "franchise en base de TVA"
J'espère que cette réflexion contribuera à faire avancer le débat. N'hésitez pas à me corriger si je n'ai pas tout compris
Pour faire suite à mon message ci dessus :
Je viens de recevoir une lettre des impôts (document CERFA 11895*09) qui explique le régime spécial BNC.
dans ce document, il est écrit : les contribuables dont les recettes dépassent le seuil de 32100€ continuent de bénéficier de ce régime (...) sous réserve de l'application du régime de franchise en base de TVA.
" l'abattement représentatif de frais s'applique sur l'intégralité des recettes réalisées, y compris sur la fraction des recettes excédant 32000€ HT"
"la franchise TVA n'est plus applicable à compter du premier jour du mois de 2010 au cous duquel les recettes excèdent 34100€ HT"
Donc si j'ai bien compris :
1> au niveau des impôts :
Je reste micro BNC pour toute l'année 2010. Je déclare le montant de mes recettes annuelles et comme je suis profession libérale, j'ai un abattement de charges de 34%. Donc si j'ai gagné 80K€, mon bénéfice net imposable sera (80K€-34%) = 52,8K€
2> au niveau de la TVA:
Tant que je n'ai pas atteint 34K€, je facture net à mes clients, en indiquant la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI"
Au 01/04/2010, j'ai facturé + de 34K€ donc je sors de la franchise en base de TVA. à partir de ce moment là, je facture HT, je commence à collecter de la TVA sur mes ventes et je peux récolter de la TVA sur mes achats.
En fin d'année je fais ma déclaration de TVA pour la période avril->décembre 2010. La période janvier->mars est encore sous le régime "franchise en base de TVA"
J'espère que cette réflexion contribuera à faire avancer le débat. N'hésitez pas à me corriger si je n'ai pas tout compris
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