Question dans 2010
Actuellement sans emploi je dépend de la sécurité sociale de mon mari salarié. Je suis en tain de m'inscrire en tant qu'auto entrepreneur (dépendant de la Cipav)et j'aimerais continuer à dépendre de la sécu de mon mari, est ce possible ?
Bonjour,
[quote="bichon974"]Actuellement sans emploi je dépend de la sécurité
sociale de mon mari salarié [...] et j'aimerais continuer à dépendre de la
sécu de mon mari, est ce possible ?[/quote]
Non. Cependant, au titre des articles L161-8 (1) et L161-3 (2) du code
de la sécurité sociale, vous continuerez à bénéficier de la sécu de votre
mari jusqu'a votre prise en charge définitive par le RSI.
(1) [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9E190291E153DED6D04B5F31B64FCE7B.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006185851&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100825[/url]
(2) [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006747370&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100315&fastPos=2&fastReqId=918211983[/url]
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SeB
[quote="bichon974"]Actuellement sans emploi je dépend de la sécurité
sociale de mon mari salarié [...] et j'aimerais continuer à dépendre de la
sécu de mon mari, est ce possible ?[/quote]
Non. Cependant, au titre des articles L161-8 (1) et L161-3 (2) du code
de la sécurité sociale, vous continuerez à bénéficier de la sécu de votre
mari jusqu'a votre prise en charge définitive par le RSI.
(1) [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9E190291E153DED6D04B5F31B64FCE7B.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006185851&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100825[/url]
(2) [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006747370&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100315&fastPos=2&fastReqId=918211983[/url]
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SeB
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