Question dans 2010

sécurité sociale

Par bichon974, le 24 août 2010

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Actuellement sans emploi je dépend de la sécurité sociale de mon mari salarié. Je suis en tain de m'inscrire en tant qu'auto entrepreneur (dépendant de la Cipav)et j'aimerais continuer à dépendre de la sécu de mon mari, est ce possible ?

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par seb_bal

Le 25 août 2010

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"bichon974"Actuellement sans emploi je dépend de la sécurité
sociale de mon mari salarié [...] et j'aimerais continuer à dépendre de la
sécu de mon mari, est ce possible ?

Non. Cependant, au titre des articles L161-8 (1) et L161-3 (2) du code
de la sécurité sociale, vous continuerez à bénéficier de la sécu de votre
mari jusqu'a votre prise en charge définitive par le RSI.

(1) http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9E190291E153DED6D04B5F31B64FCE7B.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006185851&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100825

(2) http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006747370&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100315&fastPos=2&fastReqId=918211983

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