Question dans 2010
Bonjour
Je souhaite assigner en justice un cabinet de consultants qui n'a pas tenu ses engagements mentionnés dans notre contrat. Mais je ne sais pas si je dois faire ma demande au tribunal de commerce ou au tribunal d'instance.
Étant sous le régime d'auto entrepreneur en EI, il me semble que je ne suis pas considéré comme une personne moral mais comme personne physique et dans ce cas c'est le tribunal d'instance qui est approprié.
Pouvez vous me confirmer ou me conseiller sur la démarche la plus appropriée.
Je vous souhaite en même temps une très bonne Année 2010.
Cordialement
Sebastien
Je souhaite assigner en justice un cabinet de consultants qui n'a pas tenu ses engagements mentionnés dans notre contrat. Mais je ne sais pas si je dois faire ma demande au tribunal de commerce ou au tribunal d'instance.
Étant sous le régime d'auto entrepreneur en EI, il me semble que je ne suis pas considéré comme une personne moral mais comme personne physique et dans ce cas c'est le tribunal d'instance qui est approprié.
Pouvez vous me confirmer ou me conseiller sur la démarche la plus appropriée.
Je vous souhaite en même temps une très bonne Année 2010.
Cordialement
Sebastien
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