Question dans 2010
Bonjour,
Actuellement au chômage, je m'apprête à m'inscrire comme AE mais j'ai une ou deux questions dont je n'ai pas trouvé la réponse dans ce très bon forum sur l'auto-entrepreneur.
Je compte lancer une activité de conseil auprès des entreprises. Je dois m'inscrire cette semaine car j'ai un client sûr qui va me garantir un contrat suffisant pour que cela soit intéressant de lancer mon activité. Cela va en outre me permettre d'avoir le temps de démarcher d'autres entreprises. Je compte donc ouvrir mon activité sous l'étiquette "activité libérale" (donc ni activité artisanale, ni activités commerciales)
Mais dans l'intervalle, quelqu'un de ma famille me propose de repeindre un appartement, tâche que je maîtrise parfaitement. Cela me permettrait d'assurer dans un premier temps de compléter les revenus issus de mon contrat et donc de m'octroyer encore plus de temps pour trouver de nouveaux clients.
1/ D'après les docs que j'ai pu consulter les métiers du bâtiments sont considérés comme étant une activité artisanale ("Les métiers du bâtiment : tous travaux visant à la construction, l’installation, la finition, l’isolation,
l’agencement, restauration, la démolition…"). Peut-on exercer une activité classée "artisanale" pour une part minoritaire de son chiffre d'affaire (donc ponctuellement) ?
2/ Toujours d'après ce que j'ai compris, il faudrait une qualification professionnelle reconnue (un diplôme ?) pour exercer ce type d'activité. Est-ce vraiment le cas même pour la peinture et/ou la pose d'étagère par exemple ? Et même si cela ne sera qu'une activité ponctuelle ? Puis-je accepter ce chantier de peinture ? Dois-je tenir une comptabilité distincte (une pour activité libérale et l'autre pour activité artisanale) ?
Merci de vos réponses.
Actuellement au chômage, je m'apprête à m'inscrire comme AE mais j'ai une ou deux questions dont je n'ai pas trouvé la réponse dans ce très bon forum sur l'auto-entrepreneur.
Je compte lancer une activité de conseil auprès des entreprises. Je dois m'inscrire cette semaine car j'ai un client sûr qui va me garantir un contrat suffisant pour que cela soit intéressant de lancer mon activité. Cela va en outre me permettre d'avoir le temps de démarcher d'autres entreprises. Je compte donc ouvrir mon activité sous l'étiquette "activité libérale" (donc ni activité artisanale, ni activités commerciales)
Mais dans l'intervalle, quelqu'un de ma famille me propose de repeindre un appartement, tâche que je maîtrise parfaitement. Cela me permettrait d'assurer dans un premier temps de compléter les revenus issus de mon contrat et donc de m'octroyer encore plus de temps pour trouver de nouveaux clients.
1/ D'après les docs que j'ai pu consulter les métiers du bâtiments sont considérés comme étant une activité artisanale ("Les métiers du bâtiment : tous travaux visant à la construction, l’installation, la finition, l’isolation,
l’agencement, restauration, la démolition…"). Peut-on exercer une activité classée "artisanale" pour une part minoritaire de son chiffre d'affaire (donc ponctuellement) ?
2/ Toujours d'après ce que j'ai compris, il faudrait une qualification professionnelle reconnue (un diplôme ?) pour exercer ce type d'activité. Est-ce vraiment le cas même pour la peinture et/ou la pose d'étagère par exemple ? Et même si cela ne sera qu'une activité ponctuelle ? Puis-je accepter ce chantier de peinture ? Dois-je tenir une comptabilité distincte (une pour activité libérale et l'autre pour activité artisanale) ?
Merci de vos réponses.
Bonsoir
1/ oui. La plâtrerie / peinture relève effectivement de la Chambre des Métiers, et c'est tout à fait cumulable sous un même statut AE avec une autre activité (peu importe qu'elle soit commerciale ou libérale). Vous déclareriez simplement une activité principale et une activité secondaire, et seriez soumis aux mêmes conditions de plafond de CA.
En cas de cumul d'une activité liberale et commerciale par exemple (avec deux plafonds de CA différents), vous seriez soumis au plafond global de 80 K€ pour le cumul des deux activités, au sein duquel un second plafond de 32 K€ s'appliquerait pour la partie libérale.
Vous ne seriez pas obligé de "tenir une double compta" (puisque pas de comptabilité exigée à proprement parler en AE), mais par contre de tenir un livre de recettes distinct pour chacune puisque vous ne paierez pas tout à fait le même pourcentage de CA pour vous acquitter de vos charges sociales.
2/ y a plein de questions là ;)
Comme beaucoup d'activités artisanales nécessitant un savoir-faire technique (coiffure, mécanique, maçonnerie, élec, ...) les activités de plâtrerie - peinture ont certaines conditions d'accès : vous devez justifier de votre savoir-faire ou de votre expérience, et fournir soit un diplôme attestant de vos qualifications (CAP en l'occurrence), soit de certificats de travail justifiant de 3 années d'expérience professionnelle. Certains diplômes pourtant non liés à la plâtrerie peinture peuvent parfois être acceptés, de même que des certificats de travail dans des activités pas tout à fait similaires. Renseignez vous auprès de la Chambre des métiers en fonction de votre parcours.
Ces critères sont notamment liés au fait qu'un plâtrier peintre peut être amené à intervenir sur un support mural, ce qui nécessite un réel savoir-faire. Et comme on sait jamais trop en grattant la peinture ce qu'on va trouver dessous...
La pose d'étagères n'est pas soumise au même régime, il s'agit d'une activité de "petit bricolage" non soumise aux exigences CM. La peinture sur de petites surfaces et ne nécessitant pas de traiter le support mural pourrait éventuellement si c'est une activité vraiiiiiiiment occasionnelle pourrait rentrer dans cette catégorie.
Faire la peinture d'un appart complet par contre, non.
A titre purement personnel, s'il s'agissait uniquement d'un service rendu à ma famille de façon ponctuelle et sans avoir dans l'idée de développer ce pan d'activité, moi je me prendrai pas la tête.
Sans compter qu'une double activité Conseil aux Entreprises / petit bricolage (ou peinture) c'est pas super vendeur... ;)
1/ oui. La plâtrerie / peinture relève effectivement de la Chambre des Métiers, et c'est tout à fait cumulable sous un même statut AE avec une autre activité (peu importe qu'elle soit commerciale ou libérale). Vous déclareriez simplement une activité principale et une activité secondaire, et seriez soumis aux mêmes conditions de plafond de CA.
En cas de cumul d'une activité liberale et commerciale par exemple (avec deux plafonds de CA différents), vous seriez soumis au plafond global de 80 K€ pour le cumul des deux activités, au sein duquel un second plafond de 32 K€ s'appliquerait pour la partie libérale.
Vous ne seriez pas obligé de "tenir une double compta" (puisque pas de comptabilité exigée à proprement parler en AE), mais par contre de tenir un livre de recettes distinct pour chacune puisque vous ne paierez pas tout à fait le même pourcentage de CA pour vous acquitter de vos charges sociales.
2/ y a plein de questions là ;)
Comme beaucoup d'activités artisanales nécessitant un savoir-faire technique (coiffure, mécanique, maçonnerie, élec, ...) les activités de plâtrerie - peinture ont certaines conditions d'accès : vous devez justifier de votre savoir-faire ou de votre expérience, et fournir soit un diplôme attestant de vos qualifications (CAP en l'occurrence), soit de certificats de travail justifiant de 3 années d'expérience professionnelle. Certains diplômes pourtant non liés à la plâtrerie peinture peuvent parfois être acceptés, de même que des certificats de travail dans des activités pas tout à fait similaires. Renseignez vous auprès de la Chambre des métiers en fonction de votre parcours.
Ces critères sont notamment liés au fait qu'un plâtrier peintre peut être amené à intervenir sur un support mural, ce qui nécessite un réel savoir-faire. Et comme on sait jamais trop en grattant la peinture ce qu'on va trouver dessous...
La pose d'étagères n'est pas soumise au même régime, il s'agit d'une activité de "petit bricolage" non soumise aux exigences CM. La peinture sur de petites surfaces et ne nécessitant pas de traiter le support mural pourrait éventuellement si c'est une activité vraiiiiiiiment occasionnelle pourrait rentrer dans cette catégorie.
Faire la peinture d'un appart complet par contre, non.
A titre purement personnel, s'il s'agissait uniquement d'un service rendu à ma famille de façon ponctuelle et sans avoir dans l'idée de développer ce pan d'activité, moi je me prendrai pas la tête.
Sans compter qu'une double activité Conseil aux Entreprises / petit bricolage (ou peinture) c'est pas super vendeur... ;)
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc si je comprends bien votre réponse à ma première question, il faudrait que je fasse deux déclarations distinctes : une pour mon activité de conseil (comme activité dite "libérale") et une spécifique à ce chantier (comme activité dite "artisanale") sur lesquelles je paierai des charges distinctes relevant de chacun de ces deux régimes. Je ne suis pas encore inscrit comme AE mais connaissant quelque peu les méandres parfois (voire souvent) tortueuses de notre administration, est-ce une formalité simple à accomplir ou faut-il prévoir quelques heures de travail et quelques décilitres d'encre pour justifier de tout cela ?
La question 2, en revanche, me conduit à me poser de nombreuses autres questions. J'ai commencé mes études par du droit et j'ai un peu fait le reste de travers (ce n'est pas de moi, malheureusement, sinon je n'en serai pas là ;-). Néanmoins, ayant atteint un niveau suffisant dans cette discipline pour dispenser les lumières que le corps enseignant avaient eu au préalable la bonté de me transmettre, j'ai une certaine connaissance des "supports" : de cours, de TD, de famille, etc. N'y aurait-il pas une équivalence à laquelle je pourrai prétendre pour la peinture ? D'autant que certains de ces supports ont été effectivement affichés sur un mur (je pense qu'un tableau pourrait-être objectivement assimilé à un mur).
Bref, au delà de compétences professionnelles (mon Dieu, dans quel monde vit-on), les instances administratives (et surtout fiscales) pourraient-elle venir me chercher des noises sur le prétexte de ma non qualification professionnelle ? Sinon qui le pourrait : le mur (qui pourrait se révolter et me demander mon diplôme par respect pour lui) une fédération professionnelle (qui souhaiterait que je règle des cotisations à un régime de retraite dont l'hypothétique survie est plus qu'incertaine) ? Donc en gros quel est le risque ?
En conclusion, je me rends compte que ce régime d'AE, si simple (et si génial dans sa conception il faut le dire), n'apparaît plus du tout aussi simple dès lors que l'on commence à se plonger dans les "conditions générales" en corps 2 dignes d'un crédit révolving d'un établissement bancaire en faillite.
Encore merci de vos lumières,
Laurent
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc si je comprends bien votre réponse à ma première question, il faudrait que je fasse deux déclarations distinctes : une pour mon activité de conseil (comme activité dite "libérale") et une spécifique à ce chantier (comme activité dite "artisanale") sur lesquelles je paierai des charges distinctes relevant de chacun de ces deux régimes. Je ne suis pas encore inscrit comme AE mais connaissant quelque peu les méandres parfois (voire souvent) tortueuses de notre administration, est-ce une formalité simple à accomplir ou faut-il prévoir quelques heures de travail et quelques décilitres d'encre pour justifier de tout cela ?
La question 2, en revanche, me conduit à me poser de nombreuses autres questions. J'ai commencé mes études par du droit et j'ai un peu fait le reste de travers (ce n'est pas de moi, malheureusement, sinon je n'en serai pas là ;-). Néanmoins, ayant atteint un niveau suffisant dans cette discipline pour dispenser les lumières que le corps enseignant avaient eu au préalable la bonté de me transmettre, j'ai une certaine connaissance des "supports" : de cours, de TD, de famille, etc. N'y aurait-il pas une équivalence à laquelle je pourrai prétendre pour la peinture ? D'autant que certains de ces supports ont été effectivement affichés sur un mur (je pense qu'un tableau pourrait-être objectivement assimilé à un mur).
Bref, au delà de compétences professionnelles (mon Dieu, dans quel monde vit-on), les instances administratives (et surtout fiscales) pourraient-elle venir me chercher des noises sur le prétexte de ma non qualification professionnelle ? Sinon qui le pourrait : le mur (qui pourrait se révolter et me demander mon diplôme par respect pour lui) une fédération professionnelle (qui souhaiterait que je règle des cotisations à un régime de retraite dont l'hypothétique survie est plus qu'incertaine) ? Donc en gros quel est le risque ?
En conclusion, je me rends compte que ce régime d'AE, si simple (et si génial dans sa conception il faut le dire), n'apparaît plus du tout aussi simple dès lors que l'on commence à se plonger dans les "conditions générales" en corps 2 dignes d'un crédit révolving d'un établissement bancaire en faillite.
Encore merci de vos lumières,
Laurent
Nan c'est juste un "régime" bricolé par des amateurs poursuivant un but purement politique et n'ayant aucune connaissance des difficultés techniques qu'il pose... Et tout le monde doit se dépateouiller avec ça, utilisateur et professionnels de la création. Et on essaye de sauver les meubles.
Pour revenir à nos moutons :
- non, il vous faudrait effectuer UNE déclaration d'AE avec comme activité principale Conseil aux entreprises et secondaire Platrerie-peinture. Lors de vos déclarations périodiques de CA, vous ventileriez vos ventes en fonction de l'activité à laquelle elles se rapportent. Et vous appliquerez un pourcentage différent sur chaque sous-total pour déterminer le montant des charges sociales à payer. Les formalités sont tout à fait accessibles et se font facilement
- [i]"j'ai une certaine connaissance des "supports" : de cours, de TD, de famille, etc."[/i]
Mdr ! On s'est pas compris là... quand je parlais de support, je parlais de support [b]mural [/b]! La peinture en bâtiment c'est un métier, pas de la déco le dimanche. Vos clients feront appel à un prestataire qualifié, et s'attendront (y compris contractuellement !)à trouver le savoir-faire qui va avec. Vous devez donc justifier de vos compétences pour exercer cette activité, et donc fournir lors de votre inscription (on vous les demandera) les justificatifs correspondants : CAP ou certificats de travail confirmant vos compétences de plâtrier-peintre. Sinon votre inscription dans cette activité sera rejetée.
A noter qu'un assureur refuserait également probablement de vous assurer. Et un client important (ou pro tout bêtement) vous demandera si vous avez une assurance professionnelle.
Une activité d'Homme toute mains pourrait éventuellement convenir, à la condition que vous ne fassiez pas à titre habituel de la peinture, sinon c'est une fraude à la reglementation ;)
Pour revenir à nos moutons :
- non, il vous faudrait effectuer UNE déclaration d'AE avec comme activité principale Conseil aux entreprises et secondaire Platrerie-peinture. Lors de vos déclarations périodiques de CA, vous ventileriez vos ventes en fonction de l'activité à laquelle elles se rapportent. Et vous appliquerez un pourcentage différent sur chaque sous-total pour déterminer le montant des charges sociales à payer. Les formalités sont tout à fait accessibles et se font facilement
- [i]"j'ai une certaine connaissance des "supports" : de cours, de TD, de famille, etc."[/i]
Mdr ! On s'est pas compris là... quand je parlais de support, je parlais de support [b]mural [/b]! La peinture en bâtiment c'est un métier, pas de la déco le dimanche. Vos clients feront appel à un prestataire qualifié, et s'attendront (y compris contractuellement !)à trouver le savoir-faire qui va avec. Vous devez donc justifier de vos compétences pour exercer cette activité, et donc fournir lors de votre inscription (on vous les demandera) les justificatifs correspondants : CAP ou certificats de travail confirmant vos compétences de plâtrier-peintre. Sinon votre inscription dans cette activité sera rejetée.
A noter qu'un assureur refuserait également probablement de vous assurer. Et un client important (ou pro tout bêtement) vous demandera si vous avez une assurance professionnelle.
Une activité d'Homme toute mains pourrait éventuellement convenir, à la condition que vous ne fassiez pas à titre habituel de la peinture, sinon c'est une fraude à la reglementation ;)
Merci de nouveau pour votre réponse.
Le point 1 me paraît parfaitement clair. Merci.
Le point 2 en revanche ouvre pas mal de possibilités. En fait, je ne compte absolument pas avoir une activité régulière de peintre. Mais l'occasion faisant le larron, ce chantier représente en terme de CA un bon coup de pouce au lancement de mon activité. Je ne compte donc pas faire d'autres chantiers de ce type. Sachant que le client (ma famille) n'y trouvera rien à redire qu'est-ce que je risque si :
1/ je me déclare AE activité libérale en activité principale (pas d'activité secondaire)
2/ Je fais le chantier et je facture "travaux de peinture"
3/ Je paye mes charges comme pour mon activité libérale sans faire de distinguo
Quel type de problème puis-je rencontrer (sachant qu'il n'y en aura pas avec le client) ?
Encore merci pour vos lumières
Le point 1 me paraît parfaitement clair. Merci.
Le point 2 en revanche ouvre pas mal de possibilités. En fait, je ne compte absolument pas avoir une activité régulière de peintre. Mais l'occasion faisant le larron, ce chantier représente en terme de CA un bon coup de pouce au lancement de mon activité. Je ne compte donc pas faire d'autres chantiers de ce type. Sachant que le client (ma famille) n'y trouvera rien à redire qu'est-ce que je risque si :
1/ je me déclare AE activité libérale en activité principale (pas d'activité secondaire)
2/ Je fais le chantier et je facture "travaux de peinture"
3/ Je paye mes charges comme pour mon activité libérale sans faire de distinguo
Quel type de problème puis-je rencontrer (sachant qu'il n'y en aura pas avec le client) ?
Encore merci pour vos lumières
Mille mercis pour vos réponses qui aident vraiment à avancer et à s'y retrouver dans les méandres de cette réglementation simple sur le principe mais compliquée dans les faits.
SI le seul souci concerne les charges, je ne suis pas inquiet car je déclarerai tout en activité libérale (de toute façon c'est aussi du service) donc avec le taux max de charges.
SI le seul souci concerne les charges, je ne suis pas inquiet car je déclarerai tout en activité libérale (de toute façon c'est aussi du service) donc avec le taux max de charges.
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