Question dans 2010
Bonjour,
J'ai quelques soucis de délais de paiement de la part de plusieurs clients et j'aimerai que cela ne se reproduise pas à l'avenir. Pour cela j'ai quelques questions :
Afin de prévenir un retard de paiement, j'aimerai connaître le taux de pénalité standard applicable ou du moins une fourchette en pourcentage.
En cas d'arrhes et de solde, les pénalités de retard portent-elles sur le solde ou le montant total à payer ?
D'autre part, j'aimerai porter mes conditions de paiement à 30 jours nets :
- est-ce trop restrictif ?
- quels autres délais existent ?
- que faire si en face le service compta de l'entreprise cliente me dit "nos conditions de règlement sont à 60 jours fin de mois" (ou autre délais) alors que le bon de commande ou la facture en question signé ?
Merci pour vos réponses
J'ai quelques soucis de délais de paiement de la part de plusieurs clients et j'aimerai que cela ne se reproduise pas à l'avenir. Pour cela j'ai quelques questions :
Afin de prévenir un retard de paiement, j'aimerai connaître le taux de pénalité standard applicable ou du moins une fourchette en pourcentage.
En cas d'arrhes et de solde, les pénalités de retard portent-elles sur le solde ou le montant total à payer ?
D'autre part, j'aimerai porter mes conditions de paiement à 30 jours nets :
- est-ce trop restrictif ?
- quels autres délais existent ?
- que faire si en face le service compta de l'entreprise cliente me dit "nos conditions de règlement sont à 60 jours fin de mois" (ou autre délais) alors que le bon de commande ou la facture en question signé ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Il est difficile de faire payer des intérêts de retard. Il est légal de demander 10 points au dessus du taux de refinancement de la BCE qui est actuellement de 1%. Donc vous pouvez demander 11%. Ces intérêts ne courent qu'à partir de la date de réception de votre courrier de mise en demeure et non pas à la date limite de paiement.
Il s'agit de 11% par AN du montant en retard.
Bref, ca ne vaut pas grand chose.
Vous pouvez ajouter une "clause pénale" de 15% du montant total. Cette clause pénale est due à la date limite de paiement. Il s'agit de 15% du total quelque soit le retard. C'est plus intéressant que les intérêts.
Enfin un fournisseur ne peut pas vous demander plus de :
- 60 jours à date de facture
- 45 jours à fin de mois.
Donc 60 jours fin de mois = illégal. C'est une loi récente souvent ignorée des vieux acheteurs.
Il est difficile de faire payer des intérêts de retard. Il est légal de demander 10 points au dessus du taux de refinancement de la BCE qui est actuellement de 1%. Donc vous pouvez demander 11%. Ces intérêts ne courent qu'à partir de la date de réception de votre courrier de mise en demeure et non pas à la date limite de paiement.
Il s'agit de 11% par AN du montant en retard.
Bref, ca ne vaut pas grand chose.
Vous pouvez ajouter une "clause pénale" de 15% du montant total. Cette clause pénale est due à la date limite de paiement. Il s'agit de 15% du total quelque soit le retard. C'est plus intéressant que les intérêts.
Enfin un fournisseur ne peut pas vous demander plus de :
- 60 jours à date de facture
- 45 jours à fin de mois.
Donc 60 jours fin de mois = illégal. C'est une loi récente souvent ignorée des vieux acheteurs.
Par défaut, la facture est payable à partir de sa date d'émission. C'est-à-dire sans délai (0 jours). Souvent, pour confirmer ceci il est noté « paiement à la livraison » sur la facture.
Vous pouvez négocier un délai avant lequel le client n'aura pas à s'inquiéter de payer. Ce délai est à noter sur votre facture et sur vos devis/CGV, il ne peut pas excéder 60 jours. Bien entendu si vous accordez un délai il faut arriver à négociez un avantage pour vous-même, comme un acompte plus important par exemple.
A partir du moment où la facture est payable, c'est-à-dire à partir du moment où le délais de 0 jours (par défaut) ou x jours (contractuels) est écoulé, le client a 30 jours pour payer. Ensuite il est considéré en retard de paiement et les pénalités sont applicables sans préavis à partir de cette date.
Pour résumer :
Émission de la facture --> Délais de x jours --> Début de l'échéance de paiement --> 30 jours --> Retard de paiement
(Vous agissez sur x qui par défaut est de 0.)
Le taux de pénalité de retard de paiement est à appliquer sur le montant total TTC de la facture (acomptes + solde).
Si vous n'avez précisé aucun taux et mode de calcul particuliers, le taux légal et le mode de calcul par défaut sont applicables : le taux légal varie chaque année (faire des recherche pour des précisions) et est d'environ 11% ; le mode de calcul par défaut est l'ANNÉE. C'est-à-dire : Pénalités = TauxLégal x MontantFacture * NombreDeJoursDeRetard ÷ 365
Autant dire que c'est ridicule.
Si vous spécifier un taux de pénalité et un mode de calcul que vous choisissez, ils doivent rester raisonnables (mais un juge seul peut décider qu'ils ne le sont pas).
Important : Que vous optiez pour un taux/mode spécifique ou pour le taux/mode légal de base, cela doit impérativement être décrit dans vos CGV et sur la facture (article Article L441-6 du Code du Commerce).
Le client devra se tenir aux délais et pénalités que vous avez spécifiés (ou ceux par défaut) quoi qu'en dise leur service compta.
Pour finir, mes CGV définissent (entre autre) :
[i] Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture et au plus tard au trentième jour suivant la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 , une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.[/i]
Mes factures rappellent :
[i] Facture payable à sa date d'émission, et ce sous 30 jours, soit au plus tard le XX/XX/XX. Comme convenu dans les CGV, en cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Aucun escompte pour paiement anticipé.[/i]
Vous pouvez négocier un délai avant lequel le client n'aura pas à s'inquiéter de payer. Ce délai est à noter sur votre facture et sur vos devis/CGV, il ne peut pas excéder 60 jours. Bien entendu si vous accordez un délai il faut arriver à négociez un avantage pour vous-même, comme un acompte plus important par exemple.
A partir du moment où la facture est payable, c'est-à-dire à partir du moment où le délais de 0 jours (par défaut) ou x jours (contractuels) est écoulé, le client a 30 jours pour payer. Ensuite il est considéré en retard de paiement et les pénalités sont applicables sans préavis à partir de cette date.
Pour résumer :
Émission de la facture --> Délais de x jours --> Début de l'échéance de paiement --> 30 jours --> Retard de paiement
(Vous agissez sur x qui par défaut est de 0.)
Le taux de pénalité de retard de paiement est à appliquer sur le montant total TTC de la facture (acomptes + solde).
Si vous n'avez précisé aucun taux et mode de calcul particuliers, le taux légal et le mode de calcul par défaut sont applicables : le taux légal varie chaque année (faire des recherche pour des précisions) et est d'environ 11% ; le mode de calcul par défaut est l'ANNÉE. C'est-à-dire : Pénalités = TauxLégal x MontantFacture * NombreDeJoursDeRetard ÷ 365
Autant dire que c'est ridicule.
Si vous spécifier un taux de pénalité et un mode de calcul que vous choisissez, ils doivent rester raisonnables (mais un juge seul peut décider qu'ils ne le sont pas).
Important : Que vous optiez pour un taux/mode spécifique ou pour le taux/mode légal de base, cela doit impérativement être décrit dans vos CGV et sur la facture (article Article L441-6 du Code du Commerce).
Le client devra se tenir aux délais et pénalités que vous avez spécifiés (ou ceux par défaut) quoi qu'en dise leur service compta.
Pour finir, mes CGV définissent (entre autre) :
[i] Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture et au plus tard au trentième jour suivant la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 , une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.[/i]
Mes factures rappellent :
[i] Facture payable à sa date d'émission, et ce sous 30 jours, soit au plus tard le XX/XX/XX. Comme convenu dans les CGV, en cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Aucun escompte pour paiement anticipé.[/i]
Bonjour,
Comment faire pour passer à l'action!??
Mon client à dépassé la date de pénalité de retard et ne répond plus à mes e-mail et téléphone depuis 1mois... et je souhaite lui faire payer ce supplément+la facture qu'il me doit.
Comment procéder? faut il lui envoyer un courrier recommandé ou simplement un facture du montant de cette pénalité? ou autres chose??
Merci
Comment faire pour passer à l'action!??
Mon client à dépassé la date de pénalité de retard et ne répond plus à mes e-mail et téléphone depuis 1mois... et je souhaite lui faire payer ce supplément+la facture qu'il me doit.
Comment procéder? faut il lui envoyer un courrier recommandé ou simplement un facture du montant de cette pénalité? ou autres chose??
Merci
Bonjour.
Je pense que vous ne devriez pas appliquer d’emblée les pénalités de retard, même si vous en avez le droit. Le mieux, je pense, est de faire preuve d'un esprit de conciliation car 1) augmenter la facture n’incitera pas plus le client à payer 2) faire preuve de conciliation vous aidera beaucoup si ça se fini devant le tribunal de commerce.
Si le délai de paiement est dépassé et qu'au moins une lettre (ou e-mail) de relance a été envoyé sans succès, postez au client un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant :
+ la facture du solde
+ une copie du devis signé par le client
+ éventuellement les livrables sur CD/DVD
+ un courrier :
- ayant pour objet : « Mise en demeure de paiement. Lettre recommandée avec AR. »
- mettant en demeure le client de payer sous quinzaine la facture (rappeler le numéro) qui n'a pas été honorée depuis son émission le JJ/MM/AA ;
- rappelant les faits et les dates : devis signé, commande passée, prestation effectuée, produits livrés, ...
- rapellant que vous êtes en droit d'exiger des pénalités de retard, mais que dans un soucis de conciliation vous ne les appliquerez pas pour l'instant ;
- informant le client qu'à défaut de paiement vous serez obligé de déclencher une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce afin de récupérer la somme due, augmentée des pénalités de retard et des frais de justice à sa charge.
Gardez une copie de ce courrier.
Si ce courrier ne fait pas son effet il vous faudra vous renseigner dans votre mairie pour un entretient gratuit avec un juriste qui vous conseillera pour la suite et pourra éventuellement s'occuper de l'injonction.
Si vous êtes dans votre bon droit ne lâchez pas l'affaire. La plupart des mauvais payeurs tante juste leur chance, mais finissent pas payer quand (trop rarement) le prestataire montre les dents.
Une autre possibilité à envisager si les sommes sont importantes : engager une société de recouvrement.
Je pense que vous ne devriez pas appliquer d’emblée les pénalités de retard, même si vous en avez le droit. Le mieux, je pense, est de faire preuve d'un esprit de conciliation car 1) augmenter la facture n’incitera pas plus le client à payer 2) faire preuve de conciliation vous aidera beaucoup si ça se fini devant le tribunal de commerce.
Si le délai de paiement est dépassé et qu'au moins une lettre (ou e-mail) de relance a été envoyé sans succès, postez au client un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant :
+ la facture du solde
+ une copie du devis signé par le client
+ éventuellement les livrables sur CD/DVD
+ un courrier :
- ayant pour objet : « Mise en demeure de paiement. Lettre recommandée avec AR. »
- mettant en demeure le client de payer sous quinzaine la facture (rappeler le numéro) qui n'a pas été honorée depuis son émission le JJ/MM/AA ;
- rappelant les faits et les dates : devis signé, commande passée, prestation effectuée, produits livrés, ...
- rapellant que vous êtes en droit d'exiger des pénalités de retard, mais que dans un soucis de conciliation vous ne les appliquerez pas pour l'instant ;
- informant le client qu'à défaut de paiement vous serez obligé de déclencher une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce afin de récupérer la somme due, augmentée des pénalités de retard et des frais de justice à sa charge.
Gardez une copie de ce courrier.
Si ce courrier ne fait pas son effet il vous faudra vous renseigner dans votre mairie pour un entretient gratuit avec un juriste qui vous conseillera pour la suite et pourra éventuellement s'occuper de l'injonction.
Si vous êtes dans votre bon droit ne lâchez pas l'affaire. La plupart des mauvais payeurs tante juste leur chance, mais finissent pas payer quand (trop rarement) le prestataire montre les dents.
Une autre possibilité à envisager si les sommes sont importantes : engager une société de recouvrement.
Merci merindol ;)
Le souci sur ce projet, c'est qu'il n'y a pas eu de devis signé.. je lui faisais totalement confiance. (erreur que je ne fais plus, je demande tjrs un devis signé maintenant).
j'ai envoyé 3 fois la facture par email, 4 email de relance et me suis rendu sur place chez lui (une personne m'a répondu et m'a dit qu'il été en vacance). il est revenu de vacance depuis 3 semaines maintenant et à dit qu'il envoyé le chèque des son retour. Résultat tjrs rien...
Je voudrai il faire payer les suppléments rien que pour le principe. (Moi quand je paie pas mes factures edf ou eau, j'ai des suppléments! pourquoi pas lui?.
j'espere qu'une simple facture par email marche.. sans signature (tout s'est fais par email... corrections, brief projet, ect...)
Si ca ne marche pas, je pense retourner chez lui entre 4 yx
Le souci sur ce projet, c'est qu'il n'y a pas eu de devis signé.. je lui faisais totalement confiance. (erreur que je ne fais plus, je demande tjrs un devis signé maintenant).
j'ai envoyé 3 fois la facture par email, 4 email de relance et me suis rendu sur place chez lui (une personne m'a répondu et m'a dit qu'il été en vacance). il est revenu de vacance depuis 3 semaines maintenant et à dit qu'il envoyé le chèque des son retour. Résultat tjrs rien...
Je voudrai il faire payer les suppléments rien que pour le principe. (Moi quand je paie pas mes factures edf ou eau, j'ai des suppléments! pourquoi pas lui?.
j'espere qu'une simple facture par email marche.. sans signature (tout s'est fais par email... corrections, brief projet, ect...)
Si ca ne marche pas, je pense retourner chez lui entre 4 yx
Si je devais appliquer des pénalités de retard, je créerais une nouvelle facture :
- avec comme unique poste : « pénalités de retard de la facture n° XXXX »
- détaillant le mode de calcul du total des pénalités
- payable sans délai
Par contre, sur votre précédente facture vous avez noté :
« Facture à régler dans un délai de 30 jours » et non pas quelque chose comme « payable à réception ». C'est sujet à interprétation. À mon avis, dans ce cas, le client avait 60 jours pour payer avant d'être considéré en retard (les 30 jours de délai que vous accordez pour l'échéance de paiement, plus les 30 jours légaux que le client a pour payer à partir de l'échéance de paiement).
- avec comme unique poste : « pénalités de retard de la facture n° XXXX »
- détaillant le mode de calcul du total des pénalités
- payable sans délai
Par contre, sur votre précédente facture vous avez noté :
« Facture à régler dans un délai de 30 jours » et non pas quelque chose comme « payable à réception ». C'est sujet à interprétation. À mon avis, dans ce cas, le client avait 60 jours pour payer avant d'être considéré en retard (les 30 jours de délai que vous accordez pour l'échéance de paiement, plus les 30 jours légaux que le client a pour payer à partir de l'échéance de paiement).
effectivement..
Mais ce que je n'apprécie pas, c'est que je lui ai encore demandé aucune pénalité pour le moment. Et je suis sans nouvelle de lui, il refuse totalement d'entrer en contact avec moi. Et je pense que clairement il me paiera rien.
Donc comme le devis n'a pas été fait dans les règles de l'art, je vais procéder autrement. (Par son réseau de connaissance) jusqu'à le trouver lui.
Merci à toi merindol
Mais ce que je n'apprécie pas, c'est que je lui ai encore demandé aucune pénalité pour le moment. Et je suis sans nouvelle de lui, il refuse totalement d'entrer en contact avec moi. Et je pense que clairement il me paiera rien.
Donc comme le devis n'a pas été fait dans les règles de l'art, je vais procéder autrement. (Par son réseau de connaissance) jusqu'à le trouver lui.
Merci à toi merindol
Même sans un devis signé il est possible de prouver une demande de prestation par les divers échanges que vous avez eu avec le client.
Je vous conseille de rassembler tous ces documents (brief de départ, échanges par e-mail, livraison, ...) et de les montrer à un juriste.
Vous pouvez vous renseignez auprès de votre mairie. Il y a la possibilité d'obtenir un rdv gratuit avec un juriste ou un médiateur qui pourra vous aiguiller sur les démarches à entreprendre, et qui pourra vous dire si votre dossier tient la route.
Les mauvais payeurs, souvent, quand ils voient que le prestataire ne lâche pas l'affaire et que des instances juridiques ou publiques sont saisies, finissent par payer.
Je vous conseille de rassembler tous ces documents (brief de départ, échanges par e-mail, livraison, ...) et de les montrer à un juriste.
Vous pouvez vous renseignez auprès de votre mairie. Il y a la possibilité d'obtenir un rdv gratuit avec un juriste ou un médiateur qui pourra vous aiguiller sur les démarches à entreprendre, et qui pourra vous dire si votre dossier tient la route.
Les mauvais payeurs, souvent, quand ils voient que le prestataire ne lâche pas l'affaire et que des instances juridiques ou publiques sont saisies, finissent par payer.
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