Mdr !!

A titre d'info antidater ou postdater un cheque est illégal en theorie. Donc le client qui vous remet le 10 janvier un cheque en date du 10 février pour un paiement à 30 jours, c'est moyen.

Les délais de paiement sont la norme de fonctionnement des professionnels entre eux. Après, vous n'êtes pas obligé d'accepter, ca fait partie des clauses à négocier comme le prix ou le contenu d'une prestation... Evidemment, si votre client vous dit c'est ça ou rien, à vous de voir...

Rien de plus normal de dater un chèque le jour où il est émis. Je n'ai jamais dis le contraire et jamais parlé de "postdater", etc. Après, est-il interdit ou suspect d'encaisser un chèque émis il y a 60 jours?

non, du tout, à partir du moment ou votre client vous fait confiance pour ne pas l'encaisser. Sinon il ne vous datera pas le cheque au jour de la signature pour un encaissement postérieur. Juridiquement, un chèque émis est débitable, peu importent les accords conclus sur un éventuel délai.

S'il est méfiant (et en matiere de business on l'est, la trésorerie est un besoin pour tout le monde), il utilisera des moyens de paiement fiables.

Après, encore une fois vous n'êtes pas obligé d'accepter, les conditions de reglement se négocient au même titre que le prix.

Il me semblait qu'on était tenu d'encaisser un chèque dans les 8 jours ...

voila ce que j'ai pu trouver, cette histoire de délai m'a intrigué... Je ne connaissais pas le délai de 8 jours...

[b]Les conditions du paiement par chèque[/b]
Les commerçants sont libres de refuser ou d'accepter le paiement par chèque ou de l'accepter au-dessus d'un certain montant à condition de l'indiquer par un affichage lisible. Cette liberté a toutefois ses limites :

* les adhérents d'un centre de gestion agréé (médecin, avocats) ont l'obligation d'accepter les chèques,
* tout paiement d'un bien ou d'un service supérieur à 3 000 € effectué par un particulier non commerçant, doit être opéré par chèque ou autre moyen de paiement assimilé, sous peine d'une amende de 15 000 €.

Le commerçant ou le professionnel qui accepte le paiement par chèque est en droit d'exiger du consommateur la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux.
Le chèque n'étant pas un instrument de crédit, il ne peut être émis que si l'on dispose sur son compte bancaire d'une somme suffisante pour qu'il soit payé à son bénéficiaire. Cette somme porte le nom de provision.


[b]Le support et les mentions obligatoires[/b]
En théorie, un chèque peut être établi par écrit sur n'importe quel support, pourvu qu'il comporte toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Cela peut s'avérer utile, mais mieux vaut utiliser les formules pré-imprimées fournies gratuitement par les banques.
Un chèque est valable s'il comprend les mentions suivantes : le mot "chèque", un ordre de payer une somme donnée, le nom de la banque de l'émetteur, le lieu précis du paiement, le lieu et la date de création du chèque et la signature manuscrite de l'émetteur.
La somme doit figurer en chiffres et en lettres. A défaut de concordance entre les deux mentions, la somme en lettres prévaut.
[u]La date inscrite sur le chèque a une grande importance pratique. La capacité et le pouvoir de l'émetteur s'apprécie à cette date. Donc si l'émetteur est décédé à la date inscrite, le chèque ne peut être encaissé. C'est aussi à partir de cette date que courent les délais de présentation à l'encaissement et de validité du chèque.
Tout post-datage d'un chèque est par ailleurs déconseillé car il est passible d'une amende fiscale égale à 6% du montant du chèque et est inutile, le bénéficiaire étant en droit d'encaisser le chèque avant la date qui y figure.[/u]


[b]Le délai d'encaissement et de validité[/b]
En principe, le chèque doit être présenté au paiement dans un délai court : 8 jours pour un chèque émis en France, 20 jours en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, 70 jours ailleurs. En pratique, cette règle n'a plus beaucoup d'importance, puisque les banques doivent payer tout chèque présenté pendant sa durée de validité. Celle-ci est de 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires, 1 an pour les chèque postaux. Passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque, même si la provision existe.

Le délais de 8 jours reste important, même si un chèque est valable pendant 12 mois (+ les 8 jours de délais légal). En effet, en cas de chèque sans provision, le porteur du chèque (le commerçant ou l'artisan) ne peut exercer des recours contre son client que si le chèque a été présenté à l'encaissement pendant le délais légal de 8 jours. Passé ce délais on peut toujours représenter le chèque, mais cela risque de coûter cher en frais d'impayés.

Plus d'infos ici [url]http://www.netpme.fr/banque-entreprise/192-quels-sont-recours-porteur-cheque-sans-provision.html[/url]