Question dans 2010
Ben ça semble cuit :
Le ministère de l'Economie vient de préciser la situation des auto-entrepreneurs au regard de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle (TP) en janvier 2010. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.
"Le champ de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près, à celui de la TP. En conséquence, les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou « auto-entrepreneurs » bénéficieront d'une exonération de deux ans tant de CFE que de CVAE prévue à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI).
Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. À cet égard, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Il est précisé que, lorsque les bases d'imposition sont peu élevées, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum de CFE (en application de l'article 1647 D du CGI) afin de couvrir les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 et 2000 euros. À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, lui-même déterminé par le conseil municipal.
S'agissant de la CVAE, compte tenu du seuil de chiffre d'affaires qui conditionne l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les « auto-entrepreneurs » n'ont ni à acquitter ni à déclarer la CVAE."
Source : réponse ministérielle parue au JO de l'Assemblée nationale du 2/11/2010, question n°78782
Le ministère de l'Economie vient de préciser la situation des auto-entrepreneurs au regard de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle (TP) en janvier 2010. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.
"Le champ de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près, à celui de la TP. En conséquence, les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou « auto-entrepreneurs » bénéficieront d'une exonération de deux ans tant de CFE que de CVAE prévue à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI).
Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. À cet égard, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Il est précisé que, lorsque les bases d'imposition sont peu élevées, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum de CFE (en application de l'article 1647 D du CGI) afin de couvrir les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 et 2000 euros. À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, lui-même déterminé par le conseil municipal.
S'agissant de la CVAE, compte tenu du seuil de chiffre d'affaires qui conditionne l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les « auto-entrepreneurs » n'ont ni à acquitter ni à déclarer la CVAE."
Source : réponse ministérielle parue au JO de l'Assemblée nationale du 2/11/2010, question n°78782
Ce n'est qu'un rappel des textes ... mais pas le résultat d'une réflexion sur le réel problème posé à nombre d'A.E. qui n'ont réalisé aucun CA (ou très peu). Soit ils vont devoir examiner de plus près le cas des TPE face à la remplaçante de la taxe professionnelle, soit ils vont enregistrer des dizaines de milliers de radiation d'A.E. et ne pourront plus se gargariser des chiffres et du résultat formidable de la création d'entreprises en France.
Autrement-dit, seules les A.E. qui ont une réelle activité et font du chiffre vont continuer ... et on se retrouvera dans la situation d'avant l'Autoentreprenariat
Autrement-dit, seules les A.E. qui ont une réelle activité et font du chiffre vont continuer ... et on se retrouvera dans la situation d'avant l'Autoentreprenariat
Bonjour,
Je suis allée au centre des Impôts ce matin pour en savoir plus à propos de cette taxe.
Après avoir expliqué ma situation, la dame m'a dit que je devais normalement être exonérée de cette taxe les trois premières années, soit 2009, 2010 et 2011, la taxe reçue étant valable pour 2009...
Je devrais normalement recevoir dans une quinzaine de jours un avis des impôts mentionnant cette "erreur"... et annulant cet avis.
La taxe étant à échéance du 15 décembre, je lui ai bien dit que je ne manquerai pas de la revoir si le mot ne m'avait pas été adressé d'ici là..
En attendant, je suis "tranquille" pour 2 ans, ensuite, j'aviserai en fonction de mon CA...
Je suis allée au centre des Impôts ce matin pour en savoir plus à propos de cette taxe.
Après avoir expliqué ma situation, la dame m'a dit que je devais normalement être exonérée de cette taxe les trois premières années, soit 2009, 2010 et 2011, la taxe reçue étant valable pour 2009...
Je devrais normalement recevoir dans une quinzaine de jours un avis des impôts mentionnant cette "erreur"... et annulant cet avis.
La taxe étant à échéance du 15 décembre, je lui ai bien dit que je ne manquerai pas de la revoir si le mot ne m'avait pas été adressé d'ici là..
En attendant, je suis "tranquille" pour 2 ans, ensuite, j'aviserai en fonction de mon CA...
Bonjour,
En gros, le fait de devoir payer cette taxe sans qu'elle ne soit liée au CA condamne tous les AE qui conservent une activité salariée.
J'ai opté pour le statut AE afin d'essayer d'avoir un complément de revenu, mais si je dois payer une taxe dépassant largement le CA que je ferai, je vais vite laisser tomber... :-(
Cordialement,
Gilles
En gros, le fait de devoir payer cette taxe sans qu'elle ne soit liée au CA condamne tous les AE qui conservent une activité salariée.
J'ai opté pour le statut AE afin d'essayer d'avoir un complément de revenu, mais si je dois payer une taxe dépassant largement le CA que je ferai, je vais vite laisser tomber... :-(
Cordialement,
Gilles
Bonjour,
Il vous savoir aussi que la taxe professionnelle (CET) sera redevable à tous les ceux qui ont changé de statut en cours de l'année 2009.
Par exemple passé d'un statut d'Entreprise Individuelle au statut d'Auto-Entrepreneur même en ayant opté pour le paiement libératoire.
L'exonération n'aura plus court.
Le centre des impots vient de me confirmer cette mauvaise nouvelle.
En effet il faut réunir deux conditions pour être exonéré de TP - CET
1 choisir le paiement libératoire
2 création d'une nouvelle activité et c'est la que ça cloche .
Cette situation n'est pas normale et je regrette que le gouvernement pose ce genre de condition.
Joyeux noël tout de même ;-)
Il vous savoir aussi que la taxe professionnelle (CET) sera redevable à tous les ceux qui ont changé de statut en cours de l'année 2009.
Par exemple passé d'un statut d'Entreprise Individuelle au statut d'Auto-Entrepreneur même en ayant opté pour le paiement libératoire.
L'exonération n'aura plus court.
Le centre des impots vient de me confirmer cette mauvaise nouvelle.
En effet il faut réunir deux conditions pour être exonéré de TP - CET
1 choisir le paiement libératoire
2 création d'une nouvelle activité et c'est la que ça cloche .
Cette situation n'est pas normale et je regrette que le gouvernement pose ce genre de condition.
Joyeux noël tout de même ;-)
Vous êtes exonéré pour 3 ans, donc 2009-2010-2011.
Toutefois, en tant que coiffeuse, vous exercez une activité artisanale qui entre théoriquement dans le cadre des exonérations au titre de l'article 1452 du CGI ... dans la mesure où l'inspecteur des impôts voudra bien l'accepter. Autrefois l'article 1452 était clair : exonération de la Taxe Professionnelle pour les Artisans travaillant seuls (Artisan inscrits à la Chambre des Métiers) . Le nouveau texte est confus, le mot "artisan" est remplacé par le mot "ouvrier" (ce qui ne veut pas dire grand chose de précis) et est interprété de façon différente par les inspecteurs des impôts.
Peut-être vous faudra-t-il vous inscrire à la CMA (et payer la taxe de CMA) pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la CFE. Il faudra suivre les infos sur le sujet dans les mois à venir.
Toutefois, en tant que coiffeuse, vous exercez une activité artisanale qui entre théoriquement dans le cadre des exonérations au titre de l'article 1452 du CGI ... dans la mesure où l'inspecteur des impôts voudra bien l'accepter. Autrefois l'article 1452 était clair : exonération de la Taxe Professionnelle pour les Artisans travaillant seuls (Artisan inscrits à la Chambre des Métiers) . Le nouveau texte est confus, le mot "artisan" est remplacé par le mot "ouvrier" (ce qui ne veut pas dire grand chose de précis) et est interprété de façon différente par les inspecteurs des impôts.
Peut-être vous faudra-t-il vous inscrire à la CMA (et payer la taxe de CMA) pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la CFE. Il faudra suivre les infos sur le sujet dans les mois à venir.
Pareil, sauf que je ne comprend pas pourquoi je reçois cette taxe car j'ai opté pour le prélèvement libératoire.
J'ai lu pas mal de chose sur les auto entrepreneurs en fait les gens qui n'ont pas réussi à vraiment lancer une affaire qui marchent n'ont pas intérêt à continuer dans cette voix.
Retour à la case pôle emploi pour une majorité d'entre nous.
bon dossier de l'express à lire:
[url]http://www.lexpansion.com/entreprise/les-auto-entrepreneurs-ont-ils-ete-trompes_243502.html[/url]
J'ai lu pas mal de chose sur les auto entrepreneurs en fait les gens qui n'ont pas réussi à vraiment lancer une affaire qui marchent n'ont pas intérêt à continuer dans cette voix.
Retour à la case pôle emploi pour une majorité d'entre nous.
bon dossier de l'express à lire:
[url]http://www.lexpansion.com/entreprise/les-auto-entrepreneurs-ont-ils-ete-trompes_243502.html[/url]
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