Question dans 2010

Nom commercial

Par thomas255, le 23 févr. 2010

Je crois bien que c'est qu'une seul fois, ca permet d'avoir un nom commercial et d'être enregistre au greffe des commerces

Confirmer la suppression Ou annuler

par bruno46

Le 26 févr. 2010

Editer Supprimer

Bonsoir à tous,
seul Jérémy02 est dans le vrai. le nom commercial ou nom d'enseigne n'a aucune valeur juridique. L'entreprise est créée sous votre nom et pas sous celui d'une enseigne.
Vous pouvez toutefois protéger le nom d'enseigne dit "nom commercial" que vous aurez choisi de donner à votre activité en le déposant à l'INPI, afin qu'aucune autre entreprise ne puisse l'utiliser sur le reste du territoire.
Par ailleurs, il existe le dépôt des marques ( d'où la confusion avec les noms commerciax ) créées par des entreprises, mais il s'agit de brevets. Il ne s'agit plus de protéger une enseigne mais de protéger des intérêts financiers et le prix des brevets, donc de la protection des marques, est conséquent à ces intérêts.

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Exemple : HwtDs@VRr3