Question dans 2010
Bonjour
voici mon cas :
employé dans une imprimerie depuis 3 ans, je fait de la conception graphique (Infographiste PAO) pour du produit imprimé (cartes, faire parts, flyer, affiches, brochures...)
Je suis déclaré auto-entrepreneur depuis 1 ans dans le même domaine, mais n'est pas en concurrence directe avec mon employeur (non clause de non-concurrence, accord avec l'employeur, et villes différentes distantes de 40 km)
Aujourd'hui mon patron est en liquidation et doit fermé l'entreprise dans 30 jours, ai-je le droit de mon côté une fois l'entreprise fermée, de récupérer la clientèle sans pour autant avoir à racheter quoi que ce soit (fond de commerce, matériel...) ?
voici mon cas :
employé dans une imprimerie depuis 3 ans, je fait de la conception graphique (Infographiste PAO) pour du produit imprimé (cartes, faire parts, flyer, affiches, brochures...)
Je suis déclaré auto-entrepreneur depuis 1 ans dans le même domaine, mais n'est pas en concurrence directe avec mon employeur (non clause de non-concurrence, accord avec l'employeur, et villes différentes distantes de 40 km)
Aujourd'hui mon patron est en liquidation et doit fermé l'entreprise dans 30 jours, ai-je le droit de mon côté une fois l'entreprise fermée, de récupérer la clientèle sans pour autant avoir à racheter quoi que ce soit (fond de commerce, matériel...) ?
Pas s'il s'agit d'une liquidation judiciaire, évidemment !
Une liquidation est prononcée par le tribunal de commerce car les actifs ne permettent plus de payer le passif. Autrement dit, les biens possédés par l'entreprise ne suffiront pas à payer ce qu'elle doit. Autrement dit encore il ya des créanciers qui risquent de rester sur le carreau.
La mission d'un liquidateur est de vendre tout ce qu'il peut vendre pour payer tout ce qu'il peut payer... Et parmi les biens de l'entreprise, figurent bien entendu fonds de commerce, fichier client, etc etc...
Donc si vous récupérez en douce les clients sans rien payer... Ben le liquidateur est tout à fait en droit d'intervenir puisqu'il représente les intérets des créanciers de l'entreprise
Une liquidation est prononcée par le tribunal de commerce car les actifs ne permettent plus de payer le passif. Autrement dit, les biens possédés par l'entreprise ne suffiront pas à payer ce qu'elle doit. Autrement dit encore il ya des créanciers qui risquent de rester sur le carreau.
La mission d'un liquidateur est de vendre tout ce qu'il peut vendre pour payer tout ce qu'il peut payer... Et parmi les biens de l'entreprise, figurent bien entendu fonds de commerce, fichier client, etc etc...
Donc si vous récupérez en douce les clients sans rien payer... Ben le liquidateur est tout à fait en droit d'intervenir puisqu'il représente les intérets des créanciers de l'entreprise
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