Question dans 2010
Bonjour, je me permet de mettre un post ici car à lire sur internet, il y a tout et n'importe quoi.
Je vous explique... j'ai actuellement un contrat 35H dans le commerce sport et loisirs.
Je me suis mis en auto-entreprise en Juillet dans l'animation de soirée (DJ).
Mon employeur actuel me réclame les heures travaillées dans mon 2éme emploie.
En a t-il le droit ???
Je lui explique que je n'ai pas d'heure mais un CA à déclaré mais il comprend rien en s'obstine en me demandant mes heures travaillées.
En me disant même qu'il faudra choisir entre mes deux emplois.
Me dit que c'est sa comptable qui réclame ses papiers pour être en régle avec l'URSAAF
J'aimerai que quelqu'un m'éclaircisse pour savoir déja si il est en droit de me réclamer cela ? car je ne vois pas en quoi cela le concerne !
Que dis la loi sur ça ?
Merci à tous de vos réponses.
Mr.CHOPAT
Je vous explique... j'ai actuellement un contrat 35H dans le commerce sport et loisirs.
Je me suis mis en auto-entreprise en Juillet dans l'animation de soirée (DJ).
Mon employeur actuel me réclame les heures travaillées dans mon 2éme emploie.
En a t-il le droit ???
Je lui explique que je n'ai pas d'heure mais un CA à déclaré mais il comprend rien en s'obstine en me demandant mes heures travaillées.
En me disant même qu'il faudra choisir entre mes deux emplois.
Me dit que c'est sa comptable qui réclame ses papiers pour être en régle avec l'URSAAF
J'aimerai que quelqu'un m'éclaircisse pour savoir déja si il est en droit de me réclamer cela ? car je ne vois pas en quoi cela le concerne !
Que dis la loi sur ça ?
Merci à tous de vos réponses.
Mr.CHOPAT
[color=#0040FF] Bonjour.
Répondez à votre employeur de bien vouloir inviter sa comptable à consulter [i]l'article L8261-3 du Code du Travail qui précise que
"Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
[b]2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;[/b]
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage."[/i]
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Au besoin, remettez-lui une photocopie de votre numéro SIREN ce qui évitera toute discussion inutile avec lui et avec l'URSSAF.
Votre situation relève du cas 2°
Cordialement
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Répondez à votre employeur de bien vouloir inviter sa comptable à consulter [i]l'article L8261-3 du Code du Travail qui précise que
"Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
[b]2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;[/b]
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage."[/i]
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Au besoin, remettez-lui une photocopie de votre numéro SIREN ce qui évitera toute discussion inutile avec lui et avec l'URSSAF.
Votre situation relève du cas 2°
Cordialement
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Bonjour,
nous avons souvent la naiveté de croire que l'on peut user de notre temps libre comme nous le souhaitons. Vous apprenez à vos dépends que ça n'est pas le cas (je l'ai vécu aussi). Je pense qu'un employeur peut se sentir "trompé" quand nous cumulons une autre activité, mais nous ne faisons qu'appliquer le "travailler plus pour gagner plus", mais pour certains patron c'est endécent et veulent tout savoir, sans doute la peur de prerdre la maitrise.
Pour ma part j'ai tout déballé et à l'heure du choix, on a voulu me remettre dans le droit chemin un évoquant des résultats menssongés, c'est ce qui m'a conduit à choisir ma liberté d'entreprendre.
cdlt, et bon courrage.
nous avons souvent la naiveté de croire que l'on peut user de notre temps libre comme nous le souhaitons. Vous apprenez à vos dépends que ça n'est pas le cas (je l'ai vécu aussi). Je pense qu'un employeur peut se sentir "trompé" quand nous cumulons une autre activité, mais nous ne faisons qu'appliquer le "travailler plus pour gagner plus", mais pour certains patron c'est endécent et veulent tout savoir, sans doute la peur de prerdre la maitrise.
Pour ma part j'ai tout déballé et à l'heure du choix, on a voulu me remettre dans le droit chemin un évoquant des résultats menssongés, c'est ce qui m'a conduit à choisir ma liberté d'entreprendre.
cdlt, et bon courrage.
votre employeur a vraisemblablement compris que vous aviez un deuxieme job salarié, et en France la durée max du travail ne peut excéder 44 heures par semaine, d'ou le fait qu'il vous demande de lui communiquer votre horaire de travail dans la seconde activité.
suffit de lui indiquer que vous êtes indépendant, mais au passage vous auriez du l'en informer ;)
suffit de lui indiquer que vous êtes indépendant, mais au passage vous auriez du l'en informer ;)
merci à vous tous de vos réponses.
Réponse de l'inspection :
99% de vos réponses sont justes. Pour répondre au dernier message, non je n'ai pas à informé mon employeur que j'ouvre une auto-entreprise sauf quelques exceptions (même vente de produit, dans le même secteur) mais dont je ne fais pas parti !
Réponse de l'inspection :
99% de vos réponses sont justes. Pour répondre au dernier message, non je n'ai pas à informé mon employeur que j'ouvre une auto-entreprise sauf quelques exceptions (même vente de produit, dans le même secteur) mais dont je ne fais pas parti !
"Pour répondre au dernier message, non je n'ai pas à inform[u]é[/u][b]er[/b] mon employeur que j'ouvre une auto-entreprise"
Contrairement à ce que vous pensez, vous [b]devez[/b] informer votre employeur parce que vous avez un devoir de loyauté envers lui. Vous devez lui réserver toute l'énergie et la capacité de travail nécessaire. Relisez-bien votre contrat de travail, il y a souvent des clauses concernant le travail en dehors de l'entreprise.
Contrairement à ce que vous pensez, vous [b]devez[/b] informer votre employeur parce que vous avez un devoir de loyauté envers lui. Vous devez lui réserver toute l'énergie et la capacité de travail nécessaire. Relisez-bien votre contrat de travail, il y a souvent des clauses concernant le travail en dehors de l'entreprise.
[color=#0040FF]Bonjour,
Votre activité d'auto entrepreneur ne relève pas de la législation du travail quant au temps de travail, vous n'avez donc pas de nombre d'heures à justifier.
Ce nombre d'heures aurait eu un intérêt quant aux plafonds de calculs des cotisations si vous aviez été salarié chez un autre employeur, URSSAF principalement. Ce plafond n'est pas affecté par une activité indépendante.
Quant à la loyauté, il ne vous a pas été fait grief que votre activité indépendante perturbe votre rendement en qualité de salarié. Même si je partage l'avis général recommandant d'être loyal avec un employeur, vous demander le nombre d'heures consacrées à votre activité indépendante est abusif.
Cordialement
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Votre activité d'auto entrepreneur ne relève pas de la législation du travail quant au temps de travail, vous n'avez donc pas de nombre d'heures à justifier.
Ce nombre d'heures aurait eu un intérêt quant aux plafonds de calculs des cotisations si vous aviez été salarié chez un autre employeur, URSSAF principalement. Ce plafond n'est pas affecté par une activité indépendante.
Quant à la loyauté, il ne vous a pas été fait grief que votre activité indépendante perturbe votre rendement en qualité de salarié. Même si je partage l'avis général recommandant d'être loyal avec un employeur, vous demander le nombre d'heures consacrées à votre activité indépendante est abusif.
Cordialement
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