"[i]Ce qui comptait dans ce statut (simplicité de fonctionnement, peu de compta et pas de TVA et surtout non paiement de charges provisionnelles aux organismes sociaux sur 3 ans !) va voler en éclat au bout de 3 ans.[/i]

C'est à la fois vrai et faux : au bout de trois ans, vous pouvez toujours rester sans TVA et au régime du forfait (il n'est pas prévu, jusqu'à présent, de supprimer le régime de la Micro-Entreprise ...). La seule chose qui va changer, c'est le mode de paiement des charges sociales. J'ai connu cela pendant 20 ans ; c'est parfois pénible ... amis ce'est pas non plus la mort du p'tit ch'val.

Par contre, pour les activité artisanale, si le "statut" d'AutoEntrepreneur disparait, il devrait logiquement devenir obligatoire de s'inscrire à la Chambre des Métiers. Dans ce cas le stage de formation ne devrait pas être obligatoire puisque la personne pourrait justifier de 3 ans d'activité en travailleur indépendant.

Quand on lit le texte de l'amendement proposé il y a un point important qui risque de le rendre non constitutionnel : le régime serait possible "à vie" pour une personne salariée ou retraitée", mais limité à 3 ans pour une personne non salariée ou non retraitée. Il y a là une inégalité devant la loi, ce qui est non constitutionnel (plusieurs projets de lois ont déjà été récemment "retoqués" pour ce motif).

Des bonnes considérations SuperGG.

Par contre, les impôts ne sont pas forfaitaires pour les micro-entreprises : on doit aussi payer un moyen de 10% impôts sur le barème progressif, au lieu du forfait pour l'AE.

Il me semble que si la limitation de trois ans est appliqué au statut d'AE, elle va bientôt être appliqué au statut de micro-entreprise aussi, pour les même raisons.

J'espère que la constitution va avoir cours !

Il n'y a aucune différence entre les AE et ceu sous la micro BIC, se sont les même contraintes, alors en quoi les AE peut dérangés les artisans ou le gouvernement? Les seuls deux point intéressant c est le system de déclaration du CA et l'ouverture de dossier de début d activité.

Si vous êtes en Micro au régime du forfait, vous avez l'abattement de 29 ou 50 % selon votre activité, appliqué au CA annuel, et le résultat est ajouté à l'ensemble de vos revenus familiaux (c'est sur ce même résultat que seront calculés les charges sociales). Ce n'est pas systématiquement 10 % d'impôts, c'est quoi cette fable ???? Tout dépend de l'ensemble de vos revenus : bénéfice commercial forfaitaire, salaire de votre conjoint, etc, etc. Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est un avantage pour ceux qui ont de gros revenus imposables par ailleurs, mais n'est pas du tout intéressant pour ceux qui sont faiblement ou pas du tout imposable.
Contrairement au régime Micro-Social de l'Auto-Entrepreneur, qui est une nouveauté, le régime de la Micro-Entreprise existe depuis fort longtemps et concerne des centaines de milliers d'indépendants. Le supprimer créerait très certainement une levée de bouclier des syndicats d'Artisans ... les mêmes qui demandent la mort du statut Autoentrepreneur. En effet, alors que le gouvernement ne cesse de proclamer qu'il faut simplifier les conditions de fonctionnement des entreprises, supprimer le statut de Micro-Entreprise entrainerait la mort pure et simple de centaines de milliers de micro entreprise et une explosion du travail au noir, ce même travail au noir que le gouvernement essaie de combattre avec le statut simplifié de l'A.E.
C'est le serpent qui se mort la queue. Entre "faire plaisir" à quelques syndicats d'artisans et maintenir les moyens d'exister de centaines de milliers de travailleurs indépendants, il vont devoir faire un choix : c'est dur la "politique clientèliste".
Je suis en retraite "artisan" dans 6 mois, et pas mécontent de sortir de ce sac de noeud qui nous attend si on laisse faire les "politiques".

si la loi passe, je trouverais un membre de ma famille (à commencer par ma femme) pour recréer une AE à leur nom et hop c'est reparti pour 3 ans :)

POUR TOUS CEUX QU' ILS NE VEULENT PAS CE TAPER LA LECTURE DES 45 PAGES JE VOUS AI FAIT UN PETIT CONCENTRE DES DISCUTION DE L'AG

L'idée, souvent évoquée depuis quelques mois, de limiter dans le temps le statut de l'auto-entrepreneur va à l'encontre de la philosophie même qui a présidé à sa création : la simplicité, encore la simplicité, toujours la simplicité. II n'est pas illégitime de vouloir encadrer, plafonner, sécuriser, limiter des dispositifs, dans le but louable d'éviter des abus. Mais ce faisant, on court toujours le risque de les rendre inopérants. Nous aurons l'occasion d'examiner un amendement visant à limiter le statut de l'auto-entrepreneur à une durée de trois ans pour les personnes exerçant au titre de leur activité principale. Je veux dire d'emblée mon opposition à cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Nous aussi.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - II reviendrait à faire sortir du dispositif toutes les personnes qui vivent avec un chiffre d'affaires inférieur à 32 000 euros, qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se développer et peuvent parfaitement s'accommoder de cette situation sur une période longue. Je pense notamment aux mères de famille, mais aussi à tous ceux, artisans ou professions libérales, qui, avec un chiffre d'affaires de 25 à 30 000 euros, gagnent davantage que s'ils étaient salariés : car ces chiffres correspondent à un revenu mensuel proche d'un Smic et demi, ce qui n'est pas si éloigné de la moyenne des revenus des Français. Au nom de quoi voudrait-on leur imposer des contraintes nouvelles alors même que c'est la simplicité du dispositif qui les a convaincus de franchir le pas ? N'est-ce pas les pSi donc concurrence il y a, c'est une concurrence par la simplicité. La simplicité est-elle déloyale ? Et faut-il y répondre par une complexification qui viendrait remettre tout le monde à égalité ? Je ne le crois pas. Si l'on veut harmoniser, il faut le faire par le haut : plus de simplicité pour chacun, quel que soit son statut et son chiffre d'affaires. C'est là un chantier utile, qui répondrait aux voeux du président de votre commission des finances, M. Jean Arthuis. S'il y a un combat à mener, c'est en faveur de l'extension de la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur au million et demi d'entrepreneurs individuels. La simplicité doit agir comme une contagion heureuse au reste de l'économieousser à l'abandon ou, pire, à poursuivre mais sans se déclarer ?
Je conclurai par le régime de l'auto-entrepreneur. Soit, il y a des abus. Mais la loi vise le général, son objet n'est pas de sanctionner tel ou tel abus. Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu'en tout Français il y a un fraudeur qui sommeille. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Je refuse cette vision punitive de la vie économique. Les abus évoqués relèvent du salariat déguisé que le droit actuel n'ignore pas. La Cour de cassation a condamné ces pratiques bien avant la création du régime de l'auto-entrepreneur. Sa jurisprudence couvrirait des rayons entiers de bibliothèque ! Urssaf, inspection du travail et DGCCRF sont mobilisées pour réprimer les abus, notamment ceux rapportés par la presse dernièrement, s'ils sont avérés. Mais, de grâce !, ne remettons pas en cause un régime choisi par plus de 400 000 Français à cause de quelques abus isolés ! Je remercie M. Marini de son intervention lumineuse à ce sujet ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. Pourquoi créer une espèce de statut « mission impossible » qui s'autodétruit après trois ans ? (Sourires) Ce serait une atteinte importante à la sécurité juridique à laquelle je vous sais attachés et dont l'entreprise, en période de crise, a un besoin accru. Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. Jean Arthuis. - Cet amendement résulte de la table ronde que nous avons organisée, le 24 mars dernier, sur le statut d'auto-entrepreneur, que M. Novelli nous a fait l'honneur d'ouvrir, et dont nous avons retiré de nombreux enseignements. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a institué ce statut pour favoriser les vocations d'entrepreneur et permettre des modes de collaboration qui avaient du mal à entrer dans la légalité. Hommage soit rendu au Gouvernement et au secrétaire d'État qui en ont eu l'initiative. Il est cependant apparu nécessaire de mieux identifier les différents auto-entrepreneurs. Un premier groupe, dont nous connaissons mal l'effectif, se compose de salariés qui trouvent là un complément de rémunération, de retraités, d'étudiants. Les créateurs d'entreprises forment un deuxième groupe, que le statut a aidé à franchir le premier pas sans subir un carcan réglementaire sans doute excessif. Les formalités sont de fait extrêmement simples. Un montant forfaitaire a été arrêté, de 34 100 euros pour les prestations de service et de 80 300 euros pour les commerçants. Mais il est apparu que sur les 375 000 comptes déclarés fin 2009, seuls 131 000 ont déposé une déclaration d'activité faisant apparaître leur chiffre d'affaires... Il serait sans doute opportun de rendre obligatoire la déclaration de revenus pour que l'administration, si elle le juge nécessaire, puisse procéder à des contrôles complémentaires et se faire une idée de la réalité. Il existe sans doute des auto-entrepreneurs déclarés qui n'ont aucun revenu... Toujours est-il que j''ai rencontré le directeur général de l'Acoss, soucieux de la collecte des cotisations dont vit notre protection sociale, qui est bien embarrassé, puisqu'il n'y a pas de déclarations...
Pour la catégorie des créateurs d'entreprises qui souhaitent développer leur activité, il me semble qu'il faudrait limiter le statut à trois ans. Car on peut craindre, à terme, que pour ne pas franchir le seuil fatal, ils ne soient tentés de brider leur développement, ou de se livrer à une part d'activité informelle.
Plus généralement, nous souhaitons que la simplification vaille pour tous, sans effet de seuil, et pas seulement pour l'auto-entrepreneur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je remercie M. Arthuis d'avoir exprimé ces incertitudes. Mais la commission des lois n'a pas été en mesure de traiter ce sujet. En dépit de la table ronde, beaucoup d'éléments nous manquent. Nous serons cependant en mesure d'évaluer plus avant le statut d'auto-entrepreneur, ainsi que nous y autorisent nos fonctions de parlementaires. Pourquoi retenir dès à présent une durée de trois ans ? Je conviens qu'il serait utile de disposer de toutes les déclarations, mais évitons d'agrémenter ce texte de considérations certes proches, mais sur lesquelles nous manquons d'assises. Faut-il enfin rappeler que l'idée du patrimoine d'affectation est pour la première fois apparue dans un rapport de 1985 sur l'EURL, dont l'auteur, M. Arthuis, regrettait que l'on n'en ait pas fait le choix au lieu de ce dernier statut : il devrait être aujourd'hui satisfait.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le régime de l'auto-entreprise connaît un grand succès. Il a séduit plus de 400 000 Français. Et quelles sont les raisons de son succès ? Sa simplicité, sa souplesse, qui seraient remises en cause si l'on adoptait votre amendement. On sortirait du dispositif tous ceux qui vivent avec un chiffre d'affaires inférieur à 32 000 euros et ne souhaitent pas se développer davantage. Je pense aux mères de famille, mais aussi aux artisans, aux professions libérales, à tous ceux qui vivent, avec ce statut, mieux qu'ils ne vivraient comme salariés : n'oublions pas que le revenu moyen correspond à un Smic et demi. Pourquoi imposer des contraintes nouvelles alors que c'est la simplicité du dispositif qui a incité tant de nos concitoyens à franchir le pas ? Un seul chiffre en dira plus long que de longs discours : 40 % des auto-entrepreneurs sont des chômeurs. Le statut est donc éminemment social. (Mme Nicole Bricq s'indigne) C'est la seule option qui est laissée à ces personnes en difficulté en ces temps critiques : 160 000 chômeurs sont devenus des auto-entrepreneurs. Lisez donc les courriers, les pétitions que nous recevons.
La présidente de l'Adie, Mme Nowak, a lancé une pétition, à la suite du dépôt de cet amendement, contre la suppression du régime de l'auto-entrepreneur. Ensuite, il n'a jamais été question de limiter dans le temps le régime micro-fiscal, sur lequel est calé celui de l'auto-entrepreneur, qui existe depuis longtemps et concerne pas moins de 500 000 entrepreneurs. (Mme Nicole Bricq s'exclame) Modifier un régime, seulement quatorze mois après son démarrage, ce serait créer de l'instabilité juridique et envoyer un signal négatif d'autant que son maintien en l'état ne pose aucun problème de distorsion de concurrence. L'étude de l'ordre des experts-comptables, que vous connaissez bien, monsieur Arthuis, a clairement montré que les auto-entrepreneurs acquittent les mêmes charges que les autres entrepreneurs, mais dans un cadre simplifié. Soit, ils ne facturent pas la TVA, mais ils ne la déduisent pas non plus. Si concurrence il y a, elle n'est pas fiscale mais tient peut-être, comme vous l'avez évoqué durant la table ronde, monsieur Arthuis, à une simplification excessive et déloyale. Plutôt que de compliquer le régime de l'auto-entrepreneur, je vous propose d'ouvrir le chantier de la simplification pour les 1,5 million d'entrepreneurs individuels. Pour exemple, nous avons ouvert à tous les entrepreneurs individuels la possibilité de s'enregistrer en ligne en 2010, ouverte aux auto-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2009. Nous devons aller plus loin.
Avant de modifier ce régime, évaluons-le. Le comité de pilotage a été réuni, l'étude d'impact sera rendue fin juin. Celui-ci, je le répète, doit conserver toute sa simplicité. Pourquoi rendre obligatoire la déclaration de chiffre d'affaires quand le chiffre d'affaires est nul ? Une non-déclaration équivaut à une déclaration nulle et peut faire, de surcroît, l'objet d'un contrôle. Monsieur Arthuis, vous avez le souci louable de contrôler l'application des lois sur le terrain. Je vous donne rendez-vous en juillet lorsque nous disposerons des résultats des évaluations. Retrait ?
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a combattu le statut d'auto-entrepreneur lors de la LME pour des raisons qui tiennent à la philosophie du travail dans la société. Pour nous, ce régime alimente la précarité selon le principe des vases communicants : plus il y a de chômeurs, plus il y a d'auto-entrepreneurs. Et personne ne blâmera les pauvres salariés externalisés d'essayer de trouver des portes de sortie à leur précarité !
Le Sénat a commencé d'évaluer la LME, la commission des finances a tenu une table ronde. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Hyest, nous avons donc eu le temps... (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'exclame) Nous voterons l'amendement de M. Arthuis qui, au reste, constitue une proposition minimale.
Enfin, monsieur le ministre, de grâce !, ne nous dites pas qu'il est impossible de réformer avant d'avoir évalué. Franchement, après le coup de la réforme de la taxe professionnelle, cet argument de la part du Gouvernement n'est plus recevable. Nous ne disposions, durant les débats sur le budget pour 2010, d'aucune évaluation ! Cet épisode est encore frais dans nos mémoires. (Mme Odette Terrade approuve) L'amendement de M. Arthuis apporte un petit garde-fou, nous le voterons !
M. Richard Yung. - Monsieur le ministre, l'instabilité juridique et fiscale provient également de la multiplication des statuts. Un véritable millefeuille loin de la simplicité que vous prisez tant ! En outre, les artisans, en particulier du BTP, se plaignent de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs qui proposeraient un tarif horaire inférieur environ de 10 euros au leur. Pour finir, vous avez évoqué les personnes pour qui le statut d'auto-entrepreneur apporte un complément de revenus utile, comme les étudiants ou les retraités. Or M. Arthuis les a justement exclues du champ de son amendement. Rien ne s'oppose donc à l'adoption de cet amendement.
M. Jacques Mahéas. - Monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même monde ! Vous vous êtes livré à un panégyrique du statut de l'auto-entrepreneur. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, ils sont plus de 400 000 ! A ceci près, et vous l'avez au reste reconnu, qu'ils sont peu à profiter véritablement de leur travail puisque la plupart ne déclarent pas. Permettez-moi de vous donner l'exemple d'un homme de plus de 60 ans qui travaille dans le BTP. Son patron lui a conseillé de prendre sa retraite et de s'installer comme auto-entrepreneur pour prendre en charge quelques petits travaux... qu'il lui donnera ! Tout le monde y gagne, sauf les caisses de l'État et la concurrence de cet artisan qui, elle, déclare. Avec ce statut, vous déstructurez le monde du travail. Il est bon que M. Arthuis mette un peu d'ordre d'autant que ce statut est la face cachée de l'augmentation considérable de l'explosion du chômage qui atteint, dans mon département de Seine-Saint-Denis, plus de 10,6 % !
M. Jean Arthuis. - Monsieur le ministre, je vous ai écouté. J'attendrai le rendez-vous de juillet pour fixer la durée durant laquelle ce statut peut être invoqué.
On a besoin d'une déclaration, faute de quoi on ne pourra rien évaluer !
Comme j'ai entendu la commission, je rectifie mon amendement en n'en gardant que le premier alinéa.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Arthuis.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d'État. En l'absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je maintiens la position de la commission : nous traitons de l'EIRL, point final.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°7 rectifié ter devient sans objet.

Bonjour, ça ne paraît pas très clair pour plusieurs raisons :

- D'abord ils disent qu'ils reviennent à la charge en juin "Avant de modifier ce régime, évaluons-le. Le comité de pilotage a été réuni, l'étude d'impact sera rendue fin juin."

- Ensuite pourquoi pénaliser les secteurs d'activité qui n'ont aucun rapport avec l'artisanat ? Si ce sénateur a proposé la limitation du statut c'est à cause de l'artisanat, et ceux qui sont dans un autre secteur on les pénalise en même temps si j'ai bien compris ? Hop, tout le monde dans le même sac !

Personnellement j'ai une remarque : je suis très satisfait du fonctionnement du statut autoentrepreneur, de sa simplicité pour les personnes qui ont un petit CA.
Par contre très déçu du manque de visibilité que nous donne l'agitation politique autour du statut : c'est une insécurité flagrante, on ne sait pas où on va alors qu'on investit du temps, de l'énergie... Beaucoup d'énergie, comment imaginer que du jour au lendemain on puisse s'arrêter sans dégâts ? Ce sénateur n'a pas les pieds sur terre.

Si dans 3 ans le statut s'arrête, je mets la clé sous la porte et je n'ai plus qu'à aller faire la manche c'est aussi simple que ça. Hors de question de passer à un autre régime : c'est mon activité principale mais mon CA est beaucoup trop faible pour pouvoir me lancer autrement qu'en autoentrepreneur.

Je sais qu'il y a des dérives par rapport aux patrons qui se servent du statut pour du salarié déguisé, et aux artisans qui se bouffent entre eux (mais ça c'est leur problème pas le mien je ne suis pas artisan !) pour ceux qui utilisent le statut pour vraiment créer leur propre activité, pourquoi leur mettre des bâtons dans les roues ?

Je rappelle à chacun que les e.mails des sénateurs, députés, maires, etc... sont en libre accès sur les sites des institutions concernés. Quelles sont là pour que chacun puisse s'exprimer auprès des élus !

C'est l'occasion ou jamais, comme ça à pu être le cas, lorsque Novelli a été soutenu lors de la création du statut de l'AE (y compris contre nombre de sa propre majorité... ce qui est encore le cas, puisque au Sénat, c'est la droite qui initie cette tentative contre le statut).